Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en ce qui concerne les remises d’impôts relatives aux années 2010 à 2013, en infraction aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts, aidé au moins 98 consultants informatiques prestant ou résidant au Luxembourg à sciemment et systématiquement, par l’emploi systématique de manœuvres frauduleuses ayant consisté dans l’utilisation de systèmes desous

le 31 mars 2024 vers 17.19 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au magasin SOCIETE3.) sis à L-ADRESSE3.), tenté de soustraire frauduleusement 7 bouteilles d’alcool et endommagé 2 bouteilles d’alcool d’une valeur à la revente de 125,98 euros et 7 antivols pour bouteilles d’alcool d’une valeur de 10,50 euros,le 31 mars 2024 vers 17.19 heures

Au civil, PERSONNE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE2.) le montant de 15.533,98 euros en réparation de ses préjudices, tous confondus.

des fins personnelles le montant total de 64.482,98 euros, la période infractionnelle retenue s’étendant du 2 octobre 2012 au 24 juillet 2017, (ii) à l’article 491 du Code pénal, pour avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui des effets qui lui avaient été remis à la condition d’en faire un usage déterminé, à savoir d’avoir frauduleusementCode

nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, paragraphe 50, CEDH 2001-II).

nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, paragraphe 50, CEDH 2001-II).

graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, « à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible » (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001-II)

Concernant les frais de déplacement/stationnement pour le futur, il faut constater que l’article 98, (3) a) du Code de la sécurité sociale dispose que « les prestations en nature suivantes sont prises en charge directement par l’Association d’assurance accident: sur demande de l’assuré, les frais de voyage exposés par l’assuré pour se rendre en voiture

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais de leur poursuite en instance d’appel, liquidés à 19,98 € pour chacun;

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

D.H., 2014/98, pp. 459-482).instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n° 37/98 ; Ch.c.C., 6 nov. 2015, n° 888/15)condamne A aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 15,98 euros ;condamne B aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 15,98 euros ;condamne A aux frais de sa poursuite en instance d'appel, ces frais

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

Le coût total du prêt était de 27.958,80 euros, remboursable en 60 mensualités de 465,98 euros lesquelles devaient être payées entièrement par la société SOC.4.) SARL à PC.4.) qui à sonLe coût total du prêt était de 27.958,80 euros, remboursable en 60 mensualités de 465,98 euros lesquelles devaient être payées par le prévenu à PC.4.) qui payait alors l’

UK) a fourni des prestations à hauteur de 98.832.01 livres sterling.Les juges de première instance ont encore constaté que l’organisme intitulé « SOC.3.) » a fourni des prestations à hauteur de 98.832,01 livres sterling.

Arrêt N° 269/16 V. du 10 mai 2016 (Not. 16314/98/CD)Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la police dans le dossier notice 16314/98/CD .Toujours d'après l'enquête, SOC10.) LTD a transféré 81% de ces prêts, en février/mars 1998, à la société SOC11.) HOLDING SA (SOC11.)), sous forme de deux prêts de 6.900.000. -USD (5.707.221,98. -€) et de 2.