Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu du contrat conclu entre le stipulant et le promettant, le bénéficiaire, dispose d’un droit direct contre le promettant, qui lui est acquis dès le jour où la stipulation a été faite, et indépendamment de toute acceptation (cf. Cass. fr. 1re civ., 19.12.2000, 98-14.105, Bull. civ.

Ce délai n’est pas assorti de sanctions et il faut attendre l’appel de l’affaire devant le président de chambre à laquelle l’affaire est destinée et le renvoi éventuel à l’audience pour voir si l’affaire est instruite et jugée contradictoirement ou par défaut » (ibid., articles 94, 97 et 98, p. 44 et

Litec, 3ème édition, n° 98, 99 et 100 ;

En l’espèce, il résulte de la détermination du revenu mensuel brut de la communauté domestique de PERSONNE1.) par le délégué du bâtonnier que du salaire mensuel brut de PERSONNE1.) de 4.723,90.- euros (nombre indice 944,43) a été déduit les 25 % de son revenu mensuel brut, à savoir le montant de 1.180,98.- euros, de sorte que le solde de son revenu brut

98, n° 33.31.

Au regard de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de (15.739,65 + 250,75 + 2.030,58 =) 18.020,98 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à compter du DATE4.), date de la mise en demeure adressée à PERSONNE1.), jusqu’à solde.déclare fondée la

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-378/25 rendue par le juge de paix de Diekirch en date du 6 février 2025, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès la société SOCIETE2.)) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 10.705,98 euros, avec les intérêts légaux àPar

N° 98 / 2025 pénal du 05.06.2025 Not.

Il estime encore qu’au vu de la résiliation du contrat avec effet au 4 mai 2022, il peut prétendre pour l’année 2022 à une indemnité de 926,98 € correspondant à un congé non pris de 16,83 jours (page 3 de sa requête), respectivement de (26 : 12 x 4 =) 8,67 jours (page 5 de cette même requête).Le requérant demande dès lors la condamnation de l’employeur à lui

PERSONNE1.) demande encore le paiement d’une indemnité pour jours de congé non pris pour un montant de 6.443,20- euros brut correspondants à 271,98 heures suivant la fiche de salaire de juin 2024.Le tribunal constate que suivant la fiche de salaire d’août 2024, PERSONNE1.) a à titre de congés non pris eu un solde de 202,64 heures et non de 271,98 heures,

Le requérant y a finalement demandé acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi de ce fait à la somme de 24.650,98 €.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 24.650,98 € à titre de réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.

Arrêt N° 98/25 IV-COM Audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2022-00724 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à payer aux parties demanderesses la somme de 98.280 euros au titre de la clause pénale insérée dans le compromis de vente du 22 juin 2019, sinon au montant de 30.907,11 euros au titre de dommages et intérêts, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en

La société anonyme SOCIETE1.) explique qu’en sa qualité d’assureur responsabilité civile de PERSONNE1.), elle a dû indemniser à concurrence du montant de 5.474,98 € le préjudice causé par le véhicule assuré, conduit au moment de l’accident par la partie défenderesse qui présentait un taux d’alcoolémie prohibé.

partant, voir condamner les parties assignées sub 1), sub 2) et sub 3) au paiement du montant de 744.584,98 euros à supporter à hauteur de 148.916,99 euros TTC par l’assignée sub 1), à hauteur de 223.375,49 euros par l’assignée sub 2) et à hauteur de 372.292,49 euros par l’assignée sub 3), lesdits montants à augmenter des intérêts applicables aux

Cour de cassation, 15 novembre 2018, n° 98/2018 pénal, numéro 4033 du registre ;

2000, n° 98/03855 : JurisData n° 2000-131658 . - CA Pau, 1re ch., 25 sept.

PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle renonce à sa demande en allocation de dommages et intérêts d’un montant de 14.140,98 euros, outre les intérêts légaux pour harcèlement moral, reçoit l’appel, le dit non fondé et en déboute, confirme

Vu l’arrêt attaqué numéro 98/24-III-TRAV rendu le 27 juin 2024 sous le numéro CAL-2023-00487 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Par mémoire signifié le 8 octobre 2024 à Monsieur PERSONNE1.) et déposé le 17 octobre 2024 au greffe de Votre Cour, la société anonyme SOCIETE2.) (

53028.98un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de SOCIETE12.) SA sur le compte de SOCIETE59.) LLC auprès de SOCIETE60.) à New York avec la mention « outstanding invoices for PERSONNE18.) (USD 26.194,81) and PERSONNE19.) (USD 464.327,98)un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de