Décisions intégrales des juridictions judiciaires

quittances émises par le prétendu fournisseur SOCIETE8.) pour des prétendues paiements en espèces effectués en date des 14/04/2017 et 17/05/2017 s’élevant respectivement à 4.950 euros et 971,48 euros28,prélèvements frauduleux en espèces de 4.950 euros et 971,78 euros au titre de quittancesprélèvements frauduleux en espèces de 4.950 euros et 971,78 euros au

Vu l’ordonnance numéro 971/2023 (XXIe) du 15 novembre 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim.

971/2024

Sur base de ces documents, les enquêteurs concluent que sur une durée de 38 mois correspondant à la période pendant laquelle la prévenue était au service de PERSONNE2.), des paiements dans des commerces à hauteur de 55.971,60 euros ont été effectués et des retrait d’espèces d’un montant total de 122.210 euros (=178.181,60 euros) ce qui correspond à une

6’000.00 7’523.77 50’000.00 25’000.00 25’000.00 25’000.00 32.700.00 15’000.00 38’426.66 25’000.00 25’000.00 3’000.00 250’000.00 3’000.00 2’438.85 25’000.00 25’000.00 15.000.00 3’000.00 25’000.00 25’826.00 3’000.00 4’735.88 29’500.00 94’971.77 250’000.00 2.000.00 4’000.00 11’614.00 25’000.00 25’000.00 4’507.79 25’000.00 25’000.00 25’000.00 54’373.20 28’882.00

événement, bien que prévisible, peut constituer un cas de force majeure, mais aux deux conditions qu’il soit irrésistible au moment où il se produit et qu’aucune mesure de prévention ne permette de l’éviter ou d’en surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 971).

événement, bien que prévisible, peut constituer un cas de force majeure, mais aux deux conditions qu’il soit irrésistible au moment où il se produit et qu’aucune mesure de prévention ne permette de l’éviter ou d’en surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 971).

c o n d a m n e le prévenu PREVENU1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept mille cinq cents (7.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8.894,37 euros, y inclus les frais des rapports d’expertises, ces frais liquidés à 5.971,60 euros, et y compris les frais de l’analyse toxicologique, ces frais

du prévenu RM vers des comptes bancaires italiens et luxembourgeois ouverts aux noms de G, C, MS et EED pour un montant total de 6.971,22 € (497 + 4.238,10 + 550,96 + 3.960,33 + 642,90 + 266,68 + 377,25).vers des comptes bancaires italiens et luxembourgeois ouverts aux noms de fournisseurs (G, C, MS et EED) pour un montant total de 6.971,22 € (497 + 4.238,10

Les frais de vétérinaire et la consultation du médecin généraliste étant en relation causale avec les faits dont objet, la demande de PC2), en ce qui concerne le volet matériel, doit être déclarée fondée pour le montant de (38,60 + 325 + 971=) 1.334,60 euros.Les frais de vétérinaire et de consultation du médecin généraliste étant en relation causale avec les

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim.

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim.

102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,- € 244.383,37,- € 228.457,25,-102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,-102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,- € 244.383,37,- € 228.457,25,-102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,

Ainsi un événement, bien que prévisible, peut constituer un cas de force majeure, mais aux deux conditions qu’il soit irrésistible au moment où il se produit et qu’aucune mesure de prévention ne permette de l’éviter ou d’en surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 971).

entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim.

évalués à 76.971,97 euros ainsi que des droits financiers saisis auprès de la

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

Il résulte du procès-verbal numéro SPJ/AB/2012/23485-12/EIMA que la somme de 971,60 euros a été saisie sur le compte numéroAu vu des infractions retenues à charge du prévenu, le Tribunal retient que la somme de (450 + 1.316,12 + 971,60 + 2.855,12=) 5.592,84 euros est à confisquer en application du point 4) de l’article 31.de la somme de 971,60 saisie suivant

elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).