Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

971,63.-EUR pour la créance SOCIETE3.) (facture initiale)

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de (4.971,54 € - 2.500.- € =) 2.471,54 € à titre de commissions pour le deuxième trimestre 2023.Elle fait ainsi valoir qu’elle a donc comme de coutume transmis à la partie défenderesse son dernier tableau de commissions relatives au deuxième trimestre 2023, portant

à la somme de 8.689,60 euros, pour la période de septembre à novembre 2023 à la somme de 9.816,93 euros, pour le mois de décembre 2023 à la somme de 9.900,26 euros, pour la période de janvier 2024 à juin 2024 à la somme de 9.971,82 euros et à partir du mois de juillet 2024 à la somme de 10.055,87 euros.

quittances émises par le prétendu fournisseur SOCIETE8.) pour des prétendues paiements en espèces effectués en date des 14/04/2017 et 17/05/2017 s’élevant respectivement à 4.950 euros et 971,48 euros28,prélèvements frauduleux en espèces de 4.950 euros et 971,78 euros au titre de quittancesprélèvements frauduleux en espèces de 4.950 euros et 971,78 euros au

En ce qui concerne le quantum de la demande de la société SOCIETE1.) SA, il y a lieu de se référer au devis versé en cause établi par la société SOCIETE2.) SARL dont il ressort que les pièces de remplacement du capot ont une valeur de 971,96 euros HTVA.Le moyen total accru à la société SOCIETE1.) SA à titre de dommage matériel se chiffre partant à ((971,96 +

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 971,76 euros avec les intérêts légaux à partir du 11 décembre 2024 jusqu’à la date de paiement du principal.Quant au fond, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est justifiée au regard des factures n° NUMERO1.) du 27 mai 2024, n° NUMERO2.) du 4

événement, bien que prévisible, peut constituer un cas de force majeure, mais aux deux conditions qu’il soit irrésistible au moment où il se produit et qu’aucune mesure de prévention ne permette de l’éviter ou d’en surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 971).

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

SOCIETE1.)SOCIETE1.) / 4 GRATIS », - 2.971,56 EUR en date du 6 juillet 2021 avec comme communication « BEARBEITUNGSGEBUEHREN FUR ERBSCHAFTEN 2021-1311 ».

facture n° NUMERO8.) du 28 juin 2019 pour 4.365,67 euros, - facture n° NUMERO9.) du 28 juin 2019 pour 64,83 euros, - facture n° NUMERO10.) du 6 juillet 2019 pour 3.608,78 euros, - facture n° NUMERO11.) du 6 juillet 2019 pour 886,15 euros, - facture n° NUMERO12.) du 13 juillet 2019 pour 971,60 euros, - facture n° NUMERO13.) du 20 juillet 2019 pour 958,29

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

Il y partant lieu de condamner PERSONNE1.) et SOCIETE1.) solidairement à payer à SOCIETE2.) la somme totale de 117.971,17 euros à titre d’arrières de loyers et de charges, avec les intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2024, jusqu’à solde.et la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S solidairement à payer à la société anonyme

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle).

événement, bien que prévisible, peut constituer un cas de force majeure, mais aux deux conditions qu’il soit irrésistible au moment où il se produit et qu’aucune mesure de prévention ne permette de l’éviter ou d’en surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 971).

Pendant cette période, PERSONNE1.) a dépensé la somme de 55.971 euros pour des achats faits avec la carte et 122.210,00 euros en retraits avec la carte bancaire.L’enquête impliquant également les mois de décembre 2016 à février 2020, vient à la conclusion que PERSONNE1.) a dépensé un total de 178.181 euros avec la carte de crédit de PERSONNE2.), dont 122.210

Le 2 avril 2019, SOCIETE3.) a établi un devis (ci-après, le « Devis ») d’un montant total de 971.965,90 EUR HTVA, portant sur les travaux de terrassement, dont le déblaiement et l’évacuation des déblais.

971, obs.

À l’appui de leurs prétentions, les consorts PERSONNE12.) ont fait valoir que le testament authentique ne respecte pas les dispositions des articles 971 et 972 du Code civil.déclare la demande en nullité du testament authentique du 16 juin 2016 pour vice de forme basée sur les dispositions 971 et 972 du Code civil non fondée,

Il aurait encore été convenu que le montant perçu au titre de prêt, à savoir le montant de 90.000.- euros, soit réparti comme suit : 75.971,02 euros à titre de remboursement d’un prêt conclu avec la société anonyme SOCIETE5.)