Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La SOCIETE1.) a encore demandé à voir constater que PERSONNE1.) est occupante sans droit ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.) depuis le 1er mars 2024, à la voir condamner à déguerpir des lieux occupés endéans les 2 semaines de la notification du jugement et à voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 970.- euros, avances sur chargesIl a

Faisant plaider que le testament ne répondrait pas aux conditions de l’article 970 du Code civil disposant que le testament olographe n’est point valable s’il n’est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, PERSONNE1.) demande à voir déclarer nul et de nul effet le testament litigieux et à voir dire que la dévolution successorale lui est

Ainsi, le bilan de l’exercice 2019 indiquerait les sommes de 1.970.875,36.- euros et de 650.875,36.- euros pour les exercices 2019 et dans la catégorie « 4.

USD, correspondant à 164.970.- euros, - Condamner SOCIETE1.) à lui payer 175.500.- USD, - Pour autant de besoin, dire que cette somme devrait « le cas échéant êtreIl fait valoir qu’SOCIETE1.) aurait été assignée en validité d’une saisie-arrêt autorisée par ordonnance présidentielle du 17 février 2023 pour un montant de 175.500.- USD, correspondant à 164.970.

à titre subsidiaire : - constater qu’il y a eu vente entre PERSONNE3.) et les consorts ALIAS1.) de la maison avec terrain sise L-ADRESSE2.) pour le prix de 970.000 EUR, - condamner PERSONNE3.) à comparaître endéans le mois de la signification du jugement à intervenir en l’étude du notaire Cosita DELVAUX pour signer l’acte authentique, - à défaut deEn l’

A l’audience des plaidoiries de première instance, la requérante a diminué le montant de sa demande en allocation d’indemnité d’occupation à la somme de 970.- euros.

intérêts tels que de droit à compter du 16 septembre 2011, date du transfert, jusqu’à solde, ainsi que la somme de 2.169.848 EUR, sinon la somme de 970.792 EUR, sinon les intérêts légaux, au titre de la perte de chance de gain par année de retard à partir du 16 septembre 2011 jusqu’à solde.envisageable aurait été de 970.792 EUR avec une probabilité de 2,53%

2.128,02 + 970,50 + 633,75 + 207,21+ 320 + 1.150,92 + 1.800 - 150) + 17 % TVA]PERSONNE1.) fait encore valoir que la société SOCIETE1.) aurait facturé un montant de 970,50 euros HTVA pour le câblage des contacts magnétiques de toutes les fenêtres d’alarme détection intrusion, mais que ces travaux n’auraient pas été réalisés.PERSONNE1.) ne fournissant aucun

La CNS demande à voir condamner le Docteur PERSONNE3.) et la société HÔPITAL1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à payer à la CNS le montant de 41.970.-euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, sinon à partir de la demande en justice, c’est-à -dire du 7 mai 2024, jusqu’à solde

2.600.- (installation de chantier) + 9.960.- + 5.970.- (dans les escaliers extérieurs) + 12.440 (au plancher garage et lots postérieurs niveau 0) + 750.- (moins-value armoires affectés par les moisissures)

Elle a sollicité la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle à 970.- euros, avances sur charges comprises.Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1.) au montant de 970.- euros.En décidant comme l'a fait le premier juge, il aurait ouvert la possibilité à la FONDATION d'obtenir paiement du montant de 970.- euros à titre d'

Outre la libération des parts sociales, les parties auraient effectué une avance pendant le mariage correspondant au montant de 970.- euros par part sociale souscrite, soit en tout la somme de 203.700.- euros.

1.917.970,83.-

voir condamner PERSONNE1.) à leur payer la somme de 5.970.- euros au titre des arriérés de loyers et de charges des mois d’août à octobre 2023, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ;

au paiement de la somme de 110.970,31 euros suivant décompte détaillé dans l’acte de saisie-arrêt et cidessous, sous la réserve de tous autres dus, droits et actions et frais de mise en exécution et sans préjudice des intérêts :166,82 755,32 ---------------110.970,31Quant au quantum à valider, PERSONNE1.) a produit un décompte détaillé dans l’acte de saisie-

Aux termes de l’article 970 du Code civil, « le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur;

Dans la mesure où l’indemnité pour moins-value n’est pas soumise à la TVA, il convient d’allouer à PERSONNE1.) le montant de (5.830 + 1.837,50 =) + 17% TVA = 8.970,98 euros pour les travaux de remise en état et un

10.140,00 € 20.970,00 € 62.480,50 €

PERSONNE1.) explique qu’avant le mariage des parties, il aurait acquis en date du 4 décembre 1986 un appartement au ADRESSE4.) pour le prix de 1.970.000.- LUF (48.836,11 euros), qu’il aurait revendu en date du 1er mars 1991 à hauteur de 3.300.000.- LUF (81.804,86 euros), prix grâce auquel les parties auraient acquis en indivision en date du 8 mai 1991 un

le montant total de (1.675,49 / 2 x 31 =) 25.970,10 euros au titre du remboursement de la moitié des échéances mensuelles du prêt immobilier n° NUMERO5.) sur la période allant du 1er mars 2011 au 30 septembre 2013 ;