Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de la chambre du conseil n°970/23 (XXIe) du 15 novembre 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

actuellement en fonctions, qu’elle relève formellement appel du jugement n°970/25 rendu contradictoirement et en premier ressort par le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, en son audience publique en date du 25 juin 2025.

Le 5 août 2019, l’Immeuble a été ravagé par un incendie, à la suite duquel SOCIETE1.) a indemnisé feue PERSONNE4.) à hauteur de 921.970 euros et s’est subrogée dans les droits de cette dernière en sa qualité de bailleur.Il a donné acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après « la société SOCIETE4.) ») de son intervention volontaire,

À l’audience, PERSONNE1.) a réduit la demande pécuniaire de la COMMUNE à 1.970.- euros et a quant au surplus réitéré la demande de la COMMUNE telle que formulée dans la requête.PERSONNE2.) quant à lui, a admis redevoir le montant de 1.970.- euros, mais a demandé la faveur d’un remboursement échelonné de la dette.En sus, il convient de condamner PERSONNE2.) à

Il est à noter qu’avant même la constitution de la société SOCIETE1.) SARL, PERSONNE1.) a fait un prêt d’un montant de 279.970 euros à cette société en date du DATE2.).

10.140,00 € 20.970,00 €Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour un montant de (2.500 euros + 10.140 euros + 20.970 euros + 62.480,50 euros + 11.000 euros + 7.027,35 euros =) 114.117,85 euros à titre d’indemnisation des différents chefs de préjudices résultant des coups et blessures

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) »), a été chargée de la pose d’un bardage en Trespa, d’un pare vapeur, d’un isolant et d’étanchéité sur le chantier d’un complexe immobilier sis à ADRESSE1.) (ci-après l’« Immeuble ») suivant devis n°2018234 du 23 janvier 2019 d’un montant TTC de 164.970.- EUR adressé à la société à

Préjudice matériel (7,5 mois de salaire) : 62.013,15 euros - Préjudice moral (3 mois de salaire) : 24.805,26 euros - Indemnité pour jours de congé non pris : 17.073,57 euros - Heures de dimanche : 4.970,61 euroshauteur de 4.970,61 euros.

La partie civile expose qu’elle est intervenue dans le cadre de l’assurancemaladie de PERSONNE6.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.), sur base de l’article 82 du Code de la sécurité sociale, et qu’elle a déboursé un montant total de 1.278,33 euros, dont 970,90 euros à titre de frais hospitaliers, 235,22 euros à titre de frais médicaux, et 72,21 euros à titre de

935,90 945,29 953,03 954,27 961,51 951,88 961,10 963,57 971,97 970,00 964,07 959,62 975,67 978,71 987,60 988,26 991,47 986,95 1 001,27 1 002,01 1 002,09 998,80 997,32 991,89 1 006,03 1 008,17 1 010,47 1 012,86 1 012,37 1 005,54 1 017,63 1 013,85

2.191.970 2.070.830 2.224.798 2.287.680 2.370.135Redressements en EUR (montants non déclarés) 2.191.970 2.070.830 2.224.798 2.287.680 2.370.1352.191.970

En date du 3 juillet 2025, une facture détaillée aurait été adressée à la partie adverse, reprenant des prestations facturées à raison de 2.970 euros.

Elle estime que des économies à hauteur de 95.970,94 EUR ne sauraient justifier un licenciement.

Il relève appel incident et réclame l’allocation des montants de 21.970,62 euros

La requérante demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 970.-EUR par mois d’occupation.La SOCIETE1.) demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 970.-EUR par mois d’occupation.Il y a partant lieu de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à 970.-EUR.fixe l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1

1.917.970,83.-

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 970/22 (XIXe), rendue le 21 décembre 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8.

Les parties requérantes demandent, à titre principal, à voir annuler le « prétendu contrat d’habitation et de séjour du 6 juin 2016 » et le « document hétéroclite prétendument daté au 22 juin 2018 » pour violation des articles 815-3 et 1108 du Code civil, sinon pour violation de l’article 1130, alinéa 2, du Code civil, sinon pour violation des articles 970A

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement de la somme de 970 euros à titre d’arriérés d’indemnité d’occupation mensuelle, outre les intérêts.L’ETAT fait encore valoir que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) redevraient la somme de 970 euros au titre des arriérés d’indemnités d’occupation mensuelle.L’ETAT sollicite, aux termes de sa

le montant de 2.970,00 euros à titre de clause pénale - le montant de 40,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire sur base de la loi du 18le montant de 9.900,00 euros à titre de solde de trois factures impayées - le montant de 2.970,00 euros à titre de clause pénale - le montant de 40,00 euros à titre d’indemnité forfaitairepartant condamne PERSONNE1.) à