Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie intimée se prévaut des dispositions de l’article 948-1 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel, « à moins qu’il n’en soit disposé autrement, dans tous les cas dans lesquels compétence est attribuée à un juge statuant comme juge unique, il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939.Il y a lieu de constater, par

Le montant réclamé de 1.571.293,12 EUR tient compte des sommes de 508.935,46 EUR TTC payées à titre d’acompte.

justifiée, a dit fondée sa demande en réparation du préjudice moral qu’il a subi de ce fait pour la somme de 3.500 €, celle en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 12.402,97 € et celle en paiement d’arriérés de salaire pour le montant de 47.935,56 €.Il a partant condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant

La partie intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel, principalement, pour cause de violation de l’article 948-1 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « à moins qu’il n’en soit disposé autrement, dans tous les cas dans lesquels la compétence est attribuée à un juge statuant comme juge unique, il est fait application des articles 934, 935,

L’article 948-1, 1ière phrase, du Nouveau code de procédure civile, dispose ce qui suit : « À moins qu’il n’en soit disposé autrement, dans tous les cas dans lesquels compétence est attribuée à un juge statuant comme juge unique, il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939 ».Il échet par ailleurs de constater que les articles 934, 935, 936

L’appelant se prévaut des dispositions de l’article 948-1 du Nouveau code de procédure civile, dont la 1ière phrase se lit comme suit : « À moins qu’il n’en soit disposé autrement, dans tous les cas dans lesquels compétence est attribuée à un juge statuant comme juge unique, il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939 ».Il échet par

o Par jugement 2 janvier 2017, la saisie-arrêt spéciale pratiquée par le bailleur aux fins d’obtenir paiement des arriérés de loyer a été déclarée bonne et valable pour le montant de 3.935,51 euros.

PERSONNE2.) ne conteste pas le calcul de PERSONNE1.) selon lequel il aurait dû payer des impôts de l’ordre de 935.001 EUR (taux d’imposition global

Le lot neuf (009), désignation cadastrale 009 A F 00, savoir : garage 009 au rez-de-chaussée, faisant 22,935/1000 des parties communes de l'immeuble.Le lot neuf (009), désignation cadastrale 009 A F 00, savoir : garage 009 au rez-de-chaussée, faisant 22,935/1000 des parties communes de l'immeuble.Le lot neuf (009), désignation cadastrale 009 A F 00, savoir :

Le magistrat ayant siégé comme juge unique, il y a lieu de référer à l’article 948-1 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit que « à moins qu’il n’en soit disposé autrement, dans tous les cas dans lesquels compétence est attribuée à un juge statuant comme juge unique, il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939.

décision à intervenir jusqu'à solde, de les voir décharger de toutes les condamnations intervenues à leur encontre, à voir condamner la partie intimée à une indemnité de procédure de 5.935,47 € pour l'instance d'appel et une indemnité de 2.500,- € pour la première instance, ainsi qu'aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son

un prix de 202.935,49 € HT ( pour règlement sous 25 jours) à la société SOCIETE2.).

Dès lors, l’indemnité compensatoire de préavis s’élève dans le cas de l’appelante en principe à 5.935,74 €.la somme de 1.138,33 € (5.935,74 – 4.797,41), avec les intérêts au taux légal à partir du 26 octobre 2021, jusqu’à solde.

À ce titre, ne font donc pas obstacle au report la participation du mari à l'entretien de la femme et des enfants qu'il a quittés, par le versement d'une pension alimentaire (Cass. fr. 1re civ., 28 févr. 1978, n° 76-13.935 : Bull. civ., I, n° 79 ;

moins 7.332 remises, au moins 75 kilogrammes de marihuana, au moins 10 kilogrammes de haschisch et plusieurs kilogrammes de cocaïne, mais au moins 935 grammes de cocaïne.o vendu ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation, ces quantités de cocaïne et de cannabis à une clientèle de minimum 124 personnes identifiées lors d’au moins 7.332 remises, au

Elle a ensuite été condamnée du chef d’infraction à l’article 490 du Code pénal pour avoir présenté au passif de la faillite de la société SOCIETE10.) une déclaration de créance supposée d’un montant de 26.935,30 euros du chef de prétendus salaires impayés tout en n’ayant pas été employée par cette société.

Il résulte des fiches de salaire de PERSONNE1.) des mois de janvier à mars 2024 qu’il touche un salaire du montant net moyen de 5.935,66 EUR par mois.

À moins qu’il n’en soit disposé autrement, dans tous les cas dans lesquels compétence est attribuée à un juge statuant comme juge unique, il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939.

régler la dette fiscale de la société à hauteur de 189.935,82 euros.Conformément à l’extrait de compte du 3 juillet 2018, la société SOCIETE1.) a un solde débiteur de TVA d’un montant de 189.935,82 euros.En application des dispositions des articles 67-1 à 67-4 de la LTVA, le directeur de l’AEDT a émis un bulletin d’appel en garantie invitant PERSONNE1.), en

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 18 mars 2022, sous le numéro 935/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :