Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de (45.701,76 + 15.233,92 + 3.000 =) 63.935,68 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 3 mai 2024, jusqu’à solde

condamner le défendeur à lui payer le montant de 7.935,39 euros à titre d’heures supplémentaires

décision à intervenir jusqu'à solde, de les voir décharger de toutes les condamnations intervenues à leur encontre, à voir condamner la partie intimée à une indemnité de procédure de 5.935,47 € pour l'instance d'appel et une indemnité de 2.500,- € pour la première instance, ainsi qu'aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son

v° Indivision, nos 933 et 935 et Cour d’appel, 29 mars 2007, n° 29.630 du rôle

o le montant brut de 1.935,26 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congés non prisLa partie demanderesse réclame une indemnisation pour 54 heures de congés qu’elle aurait acquis, mais non encore pris avant la fin de la relation de travail, pour un montant de (54 x 35,8382) 1.935,26 eurosIl résulte encore de la fiche de salaire du mois de mars 2024

2019, n°935

Dès lors, l’indemnité compensatoire de préavis s’élève dans le cas de l’appelante en principe à 5.935,74la somme de 1.138,33 € (5.935,74 – 4.797,41), avec les intérêts au taux légal à partir du 26 octobre 2021, jusqu’à solde

un prix de 202.935,49 € HT ( pour règlement sous 25 jours) à la société SOCIETE2

À ce titre, ne font donc pas obstacle au report la participation du mari à l'entretien de la femme et des enfants qu'il a quittés, par le versement d'une pension alimentaire (Cass. fr. 1re civ., 28 févr. 1978, n° 76-13.935 : Bull. civ., I, n° 79

Elle a ensuite été condamnée du chef d’infraction à l’article 490 du Code pénal pour avoir présenté au passif de la faillite de la société SOCIETE10.) une déclaration de créance supposée d’un montant de 26.935,30 euros du chef de prétendus salaires impayés tout en n’ayant pas été employée par cette société

PERSONNE5.) soutient qu’elle a payé des taxes d’ordures de 935,30 EUR

Il résulte des fiches de salaire de PERSONNE1.) des mois de janvier à mars 2024 qu’il touche un salaire du montant net moyen de 5.935,66 EUR par mois

La société SOCIETE1.) SARL expose que suivant contrat de bail commercial conclu en date du 5 mai 2021, pour une durée déterminée de dix ans consécutifs à partir 17 novembre 2021, avec une option pour la défenderesse de résilier le bail en novembre 2026, elle aurait donné en location à la société SOCIETE3.) SA une surface à usage commercial d’environ 1.935 m2

disons que pourront seulement assister aux opérations d’expertise les personnes habilitées par la loi, visées à l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile, en dehors de toute tierce personne

À moins qu’il n’en soit disposé autrement, dans tous les cas dans lesquels compétence est attribuée à un juge statuant comme juge unique, il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939

revente d’une maison », d’une commission de 20.000.- euros, d’une rénovation complète à hauteur de 135.000.- euros ainsi que d’une « marge » de 273.000.- euros pour une revente à 1.180.000.- euros, respectivement de 169.000.- euros pour une revente à 935.000.- euros

revente d’une maison », d’une commission de 20.000.- euros, d’une rénovation complète à hauteur de 135.000.- euros ainsi que d’une « marge » de 273.000.- euros pour une revente à 1.180.000.- euros, respectivement de 169.000.- euros pour une revente à 935.000.- euros

Eu égard à tous ces critères et en comparant la maison litigieuse avec des maisons similaires à ADRESSE1.), la société SOCIETE2.) a estimé la valeur locative minimale au montant mensuel de 1.935 euros et la valeur locative maximale au montant mensuel de 2.280 euros, de sorte qu’elle conclut à une valeur locative en moyenne d’un montant mensuel de 2.107,50

Répertoire n°: 935 / 2024

935,80