Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande ainsi à se voir décharger du paiement de la somme de (7 mois x 2.560,00 euros =) 17.920,00

Conformément à l’article 920 du Code Civil, les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible prévue par l’article 913 précité, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession.L’action en réduction des libéralités, prévue par l’article 920 du Code civil, est donc une action spéciale par

Il y aurait lieu de procéder au partage de cette indivision et à sa liquidation, sur base des articles 815, 920, 922 et 924-1 du Code civil.

ur la valeur des machines convenue de 88.920 €, un montant de 30.000 a été versé par les locataires, étant entendu que cette avance s’inscrit dans une optique de réservation, confirmant l’intention des locataires de vouloir se porter acquéreurs », que «e solde de 58.920 € (cinq mille neuf cent vingt euros)En date du 15 février 2019, PERSONNE1.) a, par l’

5 955.70 € au titre des frais funéraires, 43 920.00 € au titre de son préjudice économique ;

la différence entre le montant de 21.920,54 € réclamé solidairement à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et le montant total de 22.671,84 € (composé de 8.982,36 € et 13.689,48 €) que la société SOCIETE2.) SA demande à voir fixer, pour partie dans la masse et pour partie à charge de la masse de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL ;se voir donner

L’article 920 du Code civil prévoit que les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excèderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession et l’article 921 du même code stipule que la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la

de la somme de 14.920.000.000.- USD, correspondant à la valeur de restitution

13.920 euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % l’an en application des conditions générales reprises sur la facture no 2023/07/08 du 25 juillet 2023, sinon

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 mars 2009, ayant pris effet au 1er mars 2009 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 1er étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 920,00 euros et

A l’audience des plaidoiries de première instance, le requérant a expliqué que les loyers des mois d’avril à juin 2024 n’ont pas non plus été payés, de sorte qu’il a augmenté sa demande en paiement d’un montant de 3 x 1.400.- euros pour la porter au montant total 28.920.- euros.

Par courrier du 27 décembre 2022, la société coopérative SOCIETE1.) a dénoncé le contrat de prêt des consorts PERSONNE3.) au motif suivant : « Malheureusement vous continuez à ignorer nos consignes et avertissements de sorte que les impayés sur votre contrat de prêt sous rubrique s’élèvent désormais déjà à 10.920,86 EUR.

de la somme de 14.920.000.000.- USD, correspondant à la valeur de restitution des droits sur le territoire loué, avec les intérêts antérieurs à l’adjudication de 3,96% par an, à compter du DATE4.) jusqu’DATE5.), selon les termes de la sentence arbitrale finale ad hoc rendue à ADRESSE12.) le DATE2.) par l’arbitre unique PERSONNE9.),

Il a encore condamné PERSONNE1.) à payer à l’ETAT la somme de 6.400.- euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4.480.- euros à partir de la demande en justice, le 22 mars 2024, et sur la somme de 1.920.- euros à partir de l’augmentation de la demande, le 10 juin 2024, chaque fois jusqu’à solde.En l’absence de preuve de paiement, il y a lieu de

920 EUR du chef d’application d’une couche d’accrochage, enduisage du mur (remise en état à l’identique) et nettoyage du chantier,Le montant de 6.922,50 EUR (= 770 EUR + 920 EUR + 5.232,50 EUR) est un préjudice en lien causal direct avec les troubles de voisinage dont la société SOCIETE1.) s’est rendue coupable.

voir dire qu’au cas où ces donations d’argent dépassent la quotité disponible, elles doivent être réduites à cette quotité conformément à l’article 920 du Code civil,

condamner la société SOCIETE2.) à payer aux époux PERSONNE1.) - PERSONNE2.) la somme de 3.000.- euros, augmentée en cours d’instance à 16.920.- euros, TVA comprise, à titre de frais et honoraires d’avocat, sur base de la responsabilité délictuelle, avec les intérêts légaux à partir « du jour des décaissements », à savoir : les 24 août 2021, 14 mars 2022,

de la somme de 14.920.000.000.- USD, correspondant à la valeur de restitution des droits sur le territoire loué, avec les intérêts antérieurs à l’adjudication de 3,96% par an, à compter du DATE4.) jusqu’DATE5.), selon les termes de la sentence arbitrale finale ad hoc rendue à ADRESSE12.) le DATE2.) par l’arbitre unique PERSONNE10.),

1.165,19 euros (exercice 2013) + 4.920,46 euros (exercice 2014)que comme suite aux différents virements invoqués par PERSONNE1.) dans ses conclusion du 3 décembre 2021 pour un montant total de (2.841,24 euros + 206,74 euros + 1.870,88 euros + 4,71 euros =) 4.923,57 euros, alors que la somme due après modification du décompte de l’exercice pour l’année 2014

Le poste abris de jardin pour un montant de 1.920,86.- euros serait sans la moindre relation avec les faits de la cause.