Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de mise à disposition du 10 janvier 2018 avec effet au 15 janvier 2018, la SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un logement sis à LADRESSE2.), pour une indemnité d’occupation initialement fixé à 920 euros, puis augmentée à 950 euros et finalement fixée à 970 euros.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail conclu en date du 12 mai 2023 et prenant effet au 15 mai 2023, il a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un chalet numéroNUMERO1.) sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement de la somme de 920 euros à titre de loyer mensuel à augmenter d’avances sur charges à hauteur de 150

En premier lieu, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) concluent à la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au montant de 7.920,92 euros à titre de frais de remise en état, y inclus « le débarras des éléments laissés sur place en mauvais état.fumées, branchement sonde sur la régulation, vérification mise en service » concernant l’immeuble en question pour un

n°NUMERO11.) 5 juin 2023 portant sur un montant de 920,03.-EUR ;n°NUMERO11.) 5 juin 2023 portant sur un montant de 920,03.-EUR ;

Rép. n° 920/25 du 10 mars 2025

1.108,37.- euros, 400.- euros, 105.- euros, 12.920.- euros, dont 3.420.- euros, 5 % x 1.900 = 9.500.- euros, 4.000.- euros,

A la base de sa demande, il fait valoir qu’il y aurait lieu de prendre en compte une rémunération moyenne mensuelle brute de 3.840,53 euros et proratisé de 1.920,26 euros.L’employeur lui ayant réglé un montant de 1.574,01 euros, il resterait un solde de (1.920,26 – 1.574,01) = 346,25 euros.

185.920.- € 10.000.-soit en tout le montant de 195.920.- €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou par voie d’expertise, avec les intérêts légaux à partir du licenciement, sinon à partir de la demande en justice.

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) a augmenté sa demande de ce chef au total de 2.920 euros.En l’espèce, PERSONNE1.) réclame des arriérés de loyers à concurrence de 2.920 euros pour les mois de septembre 2024 à décembre 2024.Aucune preuve de paiement concernant les loyers et avances sur charges réclamés ne figurant au dossier, il y a lieu de faire droit à

Redevances de scellements de sols 920,57.- EUR ;Le tribunal constate que selon décompte dressé par le bailleur, ce dernier a mis à charge du locataire la somme de 920,57.- EUR à titre de redevances de scellement des sols pour une période de 6 années.il s’agit d’une taxe de quotité), de sorte que la demande en remboursement de PERSONNE2.) est encore fondée

Est finalement versée en cause une « facture » émise par la société SOCIETE1.) mettant en compte en date du 5 novembre 2019 diverses prestations dont un kit hiver pour le montant de 1.920,26.- euros, cette facture se référant à un véhicule INFINITI Q50 AWD au nom de PERSONNE7.).

A l’audience du 11 novembre 2024, le requérant a réactualisé sa demande relativement à l’indemnisation du préjudice matériel et réclame de ce chef le montant de 11.920,79.- euros en prenant en compte les indemnités de chômage perçues.

23.920,45 euros 1.608,17 euros 9.960,86 euros 40,20 eurosIl s’ensuit que l’indemnité contractuelle et les intérêts de retard sont à considérer comme tels, de sorte que seul le capital de 23.920,45 euros et les frais de mise en demeure pour 40,20 euros sont admis au plan de redressement, soit un total de 23.960,65 euros.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 21 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de ce siège pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 8.920,08 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec majoration de5.920

13.920 euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % l’an en application des conditions générales reprises sur la facture no 2023/07/08 du 25 juillet 2023, sinon avec les intérêts légaux pour retard defacture no 2023/7/08 du 25 juillet 2023 d’un montant total de 13.920 euros TTC à titre d’honoraires pour modification de déclarations douanières en urgence ;

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 mars 2009, ayant pris effet au 1er mars 2009 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 1er étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 920 euros et d

19.920,66 euros 40.000,00 euros

Rép. n° 920/24 du 13.3.2024

PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 32.920,33 euros.PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 32.920,33 euros.

Il échoit de rappeler que l’action a été introduite par la société d’assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE1.), ci-après SOCIETE1.), contre la société anonyme SOCIETE2.) SA et la société anonyme SOCIETE3.) SA aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part au paiement du montant de 2.920,50 euros du chef