Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des renseignements fournis à l’audience et des factures produites – la facture n° NUMERO2.) du 17 octobre 2024 relative au déménagement effectué le 7 octobre 2024 pour un montant de 910,07.-EUR, ainsi que la facture n° NUMERO3.) de la même date concernant les frais de garde de meubles pour un montant de 289,32.-EUR – et en l’absence de toute preuve de

46/26 L-BAIL-910/25

REPERTOIRE NR.: 4142/2025 L-TRAV-910/24

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 12 février 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le Tribunal du travail de céans aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis dont il a fait l’objet et pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 95.910,12

Finalement, le requérant a encore sollicité le remboursement des frais d’avocats exposés dans le cadre du présent litige à hauteur de 12.910,26.EUR et a augmenté l’indemnité de procédure sollicitée à hauteur de 1.750.EUR.

Si le preneur, tenu de restituer les clefs à la fin de la location, tarde à les remettre il n’en résulte pas que le bail se prolonge, la rétention ne peut dès lors plus donner lieu qu’à des indemnités d’occupation et non des loyers (M. La Haye & J. Vankerckhove : Le louage de choses : les baux en général, n° 910, 2ème édition, 2000, Larcier).

Ce jugement a été en partie réformé par le jugement °NUMERO4.) rendu le 25 juin 2024 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qui a condamné la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 34.910,58 euros à titre d’arriérés des loyers et d’avances sur charges pour la période de mai 2018 à janvier 2023 inclus.

la facture FA-09-NUMERO2.) du 15 février 2024 d’un montant de 910 euros relative à une formation intitulée « cardio Training et Musculation »;

Suivant déclarations de la requérante, le montant du loyer, initialement fixé à 880 euros, a été augmenté en cours du contrat de bail à 910 euros.Lors de l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) augmente sa demande des mois de mai, juin et juillet 2025 venus à échéance après l’introduction de la demande et demande de voir condamner PERSONNE2.) au

A l’audience du Tribunal, la demanderesse a réduit sa demande de ce chef à 2.910 euros aux termes du décompte suivant :Aucune preuve de paiement relative aux montant réclamés (total de 2.910 euros) ne figure au dossier.La demande en condamnation est dès lors fondée et justifiée pour le montant 2.910 euros, avec les intérêts légaux, à compter de la demande en

condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer la somme de 4.910,68 EUR avec les intérêts légaux à partir de l'accident, sinon à partir de la présente demande en justice et jusqu'à solde ;A ce titre, la requérante fait état d’un total de 4.910,68 EUR comprenant les postes suivants en soutenant qu’

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 22 mai 2025 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie défenderesse, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 62.910,41 € àL’

Vu le procès-verbal numéro 910/2021 dressé en date du 6 octobre 2021 par la Police Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

Après déduction des sommes payées par les maîtres d’ouvrage, soit 30.808,77 euros HTVA, le solde redû porte sur (41.718,83 – 30.808,77 =) 10.910,06 euros HTVA, respectivement 11.237,37 euros TTC.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 31 juillet 2024, la société SOCIETE1.) SA a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour entendre condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2.910 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à compter de la demandeLa

été déclarée fondée pour un total de 1.810,49 euros au lieu de la somme totale de 1.910,49 euros, montant auquel PERSONNE2.) aurait dû être condamné.jusqu’à solde » et au dispositif dudit jugement ce qui suit : « dit fondée la demande de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 1.910,49 euros » et « condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.

SOCIETE2.)), à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un immeuble d’habitation et de commerce avec dépendances connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) », sis à LADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer de 6.137,70 euros, payable au début de chaque mois, soumis à indexation et actuellement fixé au montant de 6.910,32 euros ainsi que des charges locatives liées notamment6.

53,80 18,20 24,80 36,60 36,60 910,00 910,00 860,00 35,30 37,60 37,60 37,60 64,60 72,40

A l’audience des plaidoiries, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réduit sa demande à titre d’arriérés indemnités d’occupation à la somme de 9.910 euros.Contrairement à ces engagements, l’ONA aurait eu à déplorer, dès le début, le non-paiement, voire le paiement partiel de l’indemnité d’occupation mensuelle, en dépit de rappels et mises en demeure, de sorte

Répertoire no 910/24 L-TRAV-670/23