Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant réclame la condamnation de l’intimée à lui payer le montant de 12.910 euros, à titre d’indemnisation pour frais et honoraires d’avocat, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, en faisant état d’une note de frais et honoraires intermédiaire de son mandataire du 7 novembre 2024.La « note intermédiaire de frais et honoraires » établie le 7

arrondissement de et à Luxembourg, jugement n° 160/2016 du 1er juin 2016, n° 167.910 du rôle)

astreinte de 100 euros par jour de retard, plafonné à 5.000 euros, au paiement du montant de 11.910,96 euros à titre de réparation du préjudice matériel, au montant de 13.541,70 euros à titre de réparation du préjudice moral, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 18 février 2022, sinon à partir de la requête du 13 avril 2022

En tout état de cause, Maître STEINMETZ sollicite la condamnation de PERSONNE2.) à rembourser à PERSONNE3.) les frais et honoraires de l’administrateur ad hoc (90.910,72 euros au 7 novembre 2022, et ceux à échoir), les frais d’expertise (7.426,02 euros), les frais et honoraires de l’administrateur provisoire de l’indivision successorale, Maître Claude

Il s’ensuit que la demande en paiement des montants mis en compte au titre du contrat de fiducie (1.000 + 12.000 + 5.000) 21.060 euros ttc et au titre de la domiciliation (2.500 + 2.500) 5.850 euros ttc, soit au total 26.910 euros ttc, déduction faite des montants réglés à hauteur de (4.212 + 3.510 euros + 2.000) 9.722 euros, est fondée pour le montant de 17

PERSONNE2.) admettant avoir reçu un remboursement total de 3.910 euros et PERSONNE1.), à laquelle appartient la charge de la preuve de ce qu’elle s’est libérée de son obligation de remboursement, n’apportant aucun élément de preuve en ce sens, le jugement entrepris est à confirmer en ce

pose de menuiseries en PVC ( poste 1 fenêtres), 6.785 euros pour la fourniture d’armoires ( poste 2 dressing), 2.910 euros pour le démontage et le recyclage ( poste 3 démolition), et 11.000 euros pour la fourniture et pose d’une cuisine ( poste 4 cuisine).

L’infraction de recel a encore été retenue en ce qu’il a reçu et détenu le montant total de 149.910,65 EUR au titre des rémunérations pour sa prétendue fonction de « public relation manager », en ce qu’il a utilisé le véhicule de la marque ENSEIGNE1.) mis à sa disposition par la société SOCIETE10.) et pour avoir sciemment bénéficié d’une extinction de dette

Il résulte des certificats établis par le Fonds National de Solidarité relatifs aux années 2022, 2023 et 2024 que le REVIS touché par PERSONNE2.) était de l’ordre de 910,64 EUR par mois de mai à décembre 2021 et de 1.600 EUR par mois à partir de janvier 2022.

articles 3 à 3-3, y compris, le cas échéant, les données obtenues par l’utilisation de moyens d’identification électronique, des services de confiance pertinents prévus par le règlement (UE) no 910/2014, ou tout autre processus d’identification sécurisé, électronique ou à distance, réglementé, reconnu, approuvé ou accepté par les autorités nationales

pour les quatre jours travaillés au mois de mai 2020 (du 28 au 31 mai) et de 3.910,56 euros bruts pour la période du 1er au 28 juin 2020 (note de la Cour : il y a lieu de relever l’erreur matérielle de l’appelant qui a raisonné par rapport à un salaire de 3.010,58 euros pour le mois de juin 2020).Auprès de la société SOCIETE3.), il a touché un montant 459,52

En effet, la Société aurait acheté 910 arbres à PERSONNE1.), représentant un cubage de 817,155 m3, pour le prix de 41.587,20 euros (TTC).

En effet, la Société aurait acheté 910 arbres à PERSONNE1.), représentant un cubage de 817,155 m3, pour le prix de 41.587,20 euros (TTC).

justifié le « soi-disant trop-perçu de 5.910,23 euros TTC ».Il convient de rappeler qu’il est reproché à l’architecte d’avoir procédé à des corrections sans avoir justifié le « soi-disant trop-perçu de 5.910,23 euros TTC ».

PERSONNE1.) requiert le remboursement des frais d’avocat du montant de 7.669,78 euros pour la première instance et du montant de 2.598,50 euros pour l’instance d’appel et PERSONNE2.) requiert le remboursement des frais d’avocat du montant de 4.910,06 euros pour la première instance et du montant de 1.732,53 euros pour l’instance d’appel.

en établissant un ordre de virement daté au 26 septembre 2008 portant sur le transfert des montants de 910.000 euros par débit du compte «

6 800,00 15 555,00 1 910,00 35 200,35 36 569,58 9 500,007 910,0018 850,00 1 910,081 910,007 910,001 910,08Parallèlement, les douze paiements spécifiés en page 2 de la note de plaidoiries du ministère public seraient des rachats de montres à d’autres sociétés pour un montant total de 4.910.105 euros, quiQuant aux acquisitions de montres par SOCIETE3.) FINANCE

En toute hypothèse, il y aurait lieu, par réformation, en application de l’article 2159 du code civil et de l’article 910 du nouveau code de procédure civile, d’ordonner aux époux D.)/E.) de procéder à la radiation de l’inscription du privilège du vendeur grevant les parcelles no.

L’ÉTAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, exerce son recours sur base de l’article L.521-4 du code du travail et réclame à l’employeur le remboursement des indemnités de chômage avancées au salarié d’un montant de 57.910,67 euros pour la période de décembre 2017 à novembre 2018.

910,47 EUR a effectivement été déduit lors du paiement de l’indemnité de départ.Il résulte de la pièce n° 9 versée par l’appelante que celle-ci a effectivement réglé le 29 juin 2015 au mandataire de l’intimé le montant de 8.627,29 EUR au titre de solde de l’indemnité de départ, un montant de 2.910,47 EUR ayant été (indûment) déduit au titre de salaire pour