Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort encore du jugement commercial du 12 janvier 2023, versé en cause, que le 19 mars 2021, la société SOCIETE1.) a été assignée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence en vue de voir constater le défaut d’achèvement complet de la Résidence et de se voir condamner au paiement, en sus des intérêts légaux, à la somme de 1.991.902,70 EUR

Il y aurait lieu de déduire de ce montant les salaires touchés auprès de la société SOCIETE2.), soit 3.802,11 euros ainsi que les indemnités de chômage allouées par l’ETAT, soit 6.902,53 euros, de sorte qu’il aurait subi pendant cette

intervenu en date du 8 avril 2020 pour motifs économiques qu’elle qualifia d’abusif, ainsi que les intérêts légaux sur le montant de 4.902,52 € correspondant à l’indemnité de départ, payée tardivement et de 5.000 € au titre d’indemnité pour violation de la priorité de réembauchage, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 24Il

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 14.902,37 euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 9.530,54 euros à titre de charges, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour les entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre

La société demande à voir condamner PERSONNE1.), pris en sa qualité de caution de la société SOCIETE2.) S.A R.L., à lui payer la somme de 902,16 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 5 mai 2023Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la

N° 902/2024 du 16 juillet 2024

de 118.902 kilomètres, soit une différence de 26.902 kilomètresPERSONNE1.) aurait donc après une année et 26.902 kilomètres, réussi à faire un bénéfice de 300.- euros en vendant le véhicule à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

2.902,77.-EUR à titre de frais d’entretien du jardinPERSONNE2.) demande encore la somme de 2.902,77.-EUR à titre de frais d’entretien du jardin et verse à cette fin un devis d’une firme de jardinage du 10 août 2020

et de solde redû à titre d’avances sur charges pour l’année 2013, la somme de 28.902,16 euros à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à soldeLe SOCIETE1.) a encore demandé l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans caution, sinon accorder une provision de 28.902,16 euros et la condamnation de PERSONNE2.) à une

offert en vente une quantité indéterminée de cocaïne ou d’héroïne à PERSONNE4.), - pour avoir, en vue de l'usage par autrui, acquis, transporté et détenu 0,2 grammes de cocaïne vendus à PERSONNE3.), ainsi que 2,902 grammes de marihuana saisis sur sa personne et 117 boules d’un poids total brut de 33,1 grammes de cocaïne, respectivement d’héroïne

L’étude SOCIETE2.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE6.) en date du 20 mars 2018 à charge de la société SOCIETE3.), saisie-arrêt ayant permis de récupérer la somme totale de 3.902.031,46 euros, y inclus un montant de 20.000.- euros à titre de contribution de la partie adverse aux frais judiciaires engagés par la société SOCIETE1In

L’étude SOCIETE2.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE6.) en date du 20 mars 2018 à charge de la société SOCIETE3.), saisie-arrêt ayant permis de récupérer la somme totale de 3.902.031,46 euros, y inclus un montant de 20.000.- euros à titre de contribution de la partie adverse aux frais judiciaires engagés par la société SOCIETE1In

Comme en l’espèce le capital investi serait de 2.136.520.- euros, la valeur locative annuelle s’élèverait à 106.826.- euros, soit à 8.902.- euros par moisLes requérants réclament dès lors la condamnation de PERSONNE3.) à leur payer la somme de 480.708.- euros (54 x 8.902) au cas où le tribunal retiendrait qu’ils seraient privés de la jouissance de leur bien

18 septembre 2003, pourvoi n° 01-13.902), sous peine de violer les principe et textes visés au moyen unique, pris en sa deuxième brancheAinsi l’arrêt du 18 septembre 2003, pourvoi n°01-123.902, est relatif à une méconnaissance des juges d’appel de l’envergure d’une cassation d’un arrêt précédent par la Cour de cassation

A titre infiniment subsidiaire, si la nullité des décisions litigieuses ne pouvait être prononcée pour fraude ou abus de droit, elle affirme, en se basant sur l’arrêt de la Cour d’appel du 15 février 2017 (n° 38.902 du rôle) ayant eu à trancher la question du cas d’ouverture de l’article 100-22 LSC, que même en application de la loi sur les sociétés

Dans la mesure où le dernier chiffre publié par le STATEC serait de 902,74 pour l’année 2021, la valeur actuelle de la récompense serait donc à multiplier par lefacteur d’indexation de 1,95 (902,74 / 461,72

Jugt no 902/2024

2.763,68 € 24.139,06 € 26.902,74réparation à un autre titre, les intérêts conventionnels de retard ne sont à allouer que sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la dénonciation, soit sur la somme de 26.902,74 euros, et ce à partir de la demande en justice seulement, alors qu’il ne résulte d’aucune pièce figurant au dossier que

Par exploit d’huissier de justice du 24 janvier 2023, la société SOCIETE1.) SA a fait citer l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (ci-après : le SOCIETE2.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 9.902,50 euros avec les intérêts légaux à partir du jour desLa

Aux termes de ses conclusions du 7 juin 2022, la société SOCIETE5.) relève appel incident en ce qu’elle a été déboutée de sa demande à l’encontre de la société SOCIETE3.) tendant au paiement du montant de 34.902,12 euros au titre de remboursement de trois factures payées pour l’installation d’un module de régulation au profit du triplex des parties de