Décisions intégrales des juridictions judiciaires

900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, par Mélina DOUCHY-OUDOT, août 2022, point 102, et les références y citées.

900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, paragraphes 72 et s.

institution d’une expertise, e) préjudices matériel de 464.900 € et moral de 50.000 € au titre d’opérations immobilières non réalisées à ADRESSE6.), g) préjudices matériel de 809.700 € et moral de 90.000 € au titre d’opérations bancaires et i) frais de traduction de 410 €, en déclarant ces demandes non fondées, la demande en obtention d’une indemnité de

PERSONNE1.) a été condamné à payer une indemnité de procédure de 900 euros à PERSONNE2.).

Par exploit d’huissier du 26 février 2013, la société SOCIETE2.) a fait citer les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.) devant la Justice de Paix de et à Luxembourg afin de les voir condamner à lui payer la somme de 6.075,59 euros, respectivement de 6.553,55 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 900,- euros et afin de voir déclarer bonnes et valables les

En conséquence, la société SOCIETE1.) S.A. lui resterait redevable du paiement des loyers pour la période de juillet 2020 à juillet 2021, soit de la somme de 55.900 euros, de laquelle il y aurait lieu de déduire la garantie locative d’un montant de 12.900 euros, donc de la somme de 43.000 eurosLa société SOCIETE1.) S.A. a demandé, reconventionnellement à se

900-40 : AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. – Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil -

euros et 10.900 USD saisies au domicile du demandeur en cassation en vertu d’un procès-verbal de police n° SPJ-BABF2013-19860-225-KEMA du 25 février 2013.

A ce jour, 900.000 F m’ont été versés.La stipulation dudit testament, selon laquelle la quote-part de 25% revenant à PERSONNE3.) a été rachetée par PERSONNE1.) pour le compte de son fils PERSONNE2.) et qu’au jour du testament, une somme de 900.000 Flux lui a déjà été versée à ce titre, a été analysée par le tribunal en un pacte sur succession future, prohibé

Les jugements avant dire droit n'ont pas autorité de chose jugée (cf JCL Procédure civile, fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée - Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 72), de sorte que le moyen de PERSONNE1.) laisse d'être fondé.Les jugements avant dire droit n'ont pas autorité de chose jugée (cf JCL Procédure civile, fasc. 900-30 :

900-30 : Autorité de la chose jugée, par Mélina DOUCHY-OUDOT, juillet 2018, n° 68.

900-30 : Autorité de la chose jugée, par Mélina DOUCHY-OUDOT, juillet 2018, n° 68.

Par requête déposée au greffe le 19 novembre 2019, R), a fait convoquer F) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir la réformation de la décision de la Commission des Loyers du 15 octobre 2019 en ce qu’elle a refusé de réduire le loyer à la somme de 900.- euros au lieu de la somme de 1.500.- euros figurant au contrat de bail.Suite au jugement

900-30 : AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. – Autorité de la chose900-30 : AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE. – Autorité de la chose

Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 900-60, par Nicolas GERBAY, juillet 2020, n° 58).

De même lorsque l’objet de la demande formulée dans l’acte introductif d’instance apparaît comme étant l’expression d’une autre forme d’un même droit, cette demande n’est pas considérée comme nouvelle (par analogie JCL. Procédure civile, fasc. 900-95, v° Appel, effet

6 M. DOUCHY-OUDOT, Jurisclasseur Procédure civile, Fascicule 900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée du civil sur le civil, n° 40, p.

900-90 : Appel – Effet dévolutif, par Nicolas GERBAY (décembre 2017), n° 27.

C’est encore X ensemble le témoin Y qui ont, en leur qualité d’actionnaire et d’administrateur, fixé le prétendu salaire de X, dont le montant élevé de 7.900 euros correspond plus à une rémunération d’un mandataire social qu’à celle d’une employée de bureau.de 7.900 euros correspond plus à une rémunération d’un mandataire social qu’à celle d’une employée de

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré non fondée la demande que la compagnie Soc1) SA (subrogée dans les droits de la propriétaire de l'immeuble endommagé par l'incendie) a dirigée contre Monsieur X et la compagnie SOC2) SA aux fins d'obtenir le remboursement de l'indemnité d'un montant en principal de 70.900,71 EUR versée à la propriétaire