Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante du chef des causes sus-énoncées, le montant total de 60.900.- EUR avec les intérêts légaux à compter de leur échéance jusqu’à solde,Étant donné que la résiliation ne serait pas valable, la requérante sollicite le paiement des loyers échus depuis le 1er janvier 2025 restés impayés à savoir

appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 900 euros à augmenter de 200 euros d’avances sur charges.Suivant contrat de bail signé en date du 17 juillet 2023 avec effet au 1er septembre 2023, PERSONNE1.) a donné en location à la société SOCIETE1.) SARL un appartement sis à L- ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 900 euros à

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont précisé que le loyer mensuel serait de 900.- euros.Par contrat de bail en date du 19 juin 2015, prenant effet au 1er août 2015, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) un appartement dans un immeuble sis au n° ADRESSE2.), contre paiement d’un loyer mensuel de 900.euros et d’une avance sur charges de 100.- euros par mois.

N° 900/2025 du 12.06.2025

dossier, ex aequo et bono le montant des dégâts causés par PERSONNE1.) aux stores/rideaux au montant global de 900.- euros.2.957,13 euros + 262,87 euros - 900.- euros]

élevant à 7.000.- EUR et de 900.- EUR d’avances sur charges par mois.

Suivant « convention de mise à disposition d’un logement en gestion locative sociale » du 29 décembre 2021, l’OFFICE SOCIAL INTERCOMMUNAL RESONORD a mis temporairement à la disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison sise à L-ADRESSE2.), pour une durée déterminée de trois ans et moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 900.euros.

Il y a partant lieu de réduire le loyer à 1.900.- euros par mois et ce à partir du 3 février 2025.réduit le loyer de 200.- euros au montant de 1.900.- euros par mois à partir du 3 février 2025 ;

A titre reconventionnel, elle demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) à lui payer le montant de 48.153,65 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs, le montant de 3.900.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité et le montant de 2.500.- euros à titre de dommages et13.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réduisent leur demande pécuniaire au montant de (8.325 – 1.425=) 6.900 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges jusqu’au mois de mars 2025 inclus.La demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) expose avoir donné en location à la partie défenderesse suivant contrat de bail signé en date du 7 août 2024 un appartement meublé n°6 sis au rez-de-chaussée ainsi qu’une cave et un emplacement de stationnement n°ADRESSE3.) se situant au niveau 2, le tout sis à L-ADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 2.900.EUR ainsi

Dette (6x 20 =) 120 € Dette (2 x 200=) 400 € Dette (12 x 200 =) 2.400 € Dette (9 x 200 =) 1.800 € Dette (1.450 – 1.100=) 350 € Dette (2.900 – 2.500 =) 400 € Dette (4.350 – 2.500 =) 1.850 €.

Suivant contrat de bail signé le 20 septembre 2021, SOCIETE1.) S.C.I. société civile immobilière a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 150 €.

Les requérants font valoir que dès le début des relations contractuelles, la défenderesse n’aurait payé les loyers que de façon très irrégulière et aurait fait abstraction de l’augmentation automatique du loyer, pour continuer à payer le montant de 5.900.-EUR.

Suivant contrat de bail signé le 19 mai 2014, et ayant pris effet le 1er août 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à Leudelange, 27, rue de Cessange, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 150 €.

Ils ont demandé la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de 1.900.- euros par mois, soit au montant de 63,34 euros par jour.Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 22 mars 2022, ayant pris effet le 1er avril 2022, les consorts GROUPE1.) ont donné en location à PERSONNE4.) et à PERSONNE5.) une maison située à ADRESSE3.), moyennant le

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement et indivisiblement au paiement du montant de 6.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois de septembre à novembre 2024, avec les intérêts conventionnels de 1% à partir du jour de leur échéance, jusqu’à solde,

loyers et d’avances sur charges pour les mois de mars à décembre 2024, ainsi que le montant de 3.900.- euros à titre d’indemnité de relocation, chaque fois outre les intérêts.La société SOCIETE1.) réclame le montant de 3.900.- euros à titre d’indemnité de relocation.

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que par un contrat de bail du 9 décembre 2020 avec effet au 1er janvier 2021, ils avaient pris en location auprès de PERSONNE3.) une maison sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 2.900 euros par mois.Il est constant en cause que par un contrat de bail du 9 décembre 2020 avec

Dès le début du bail, les parties défenderesses n’auraient pas payé le loyer et seul un paiement de 2.900.- EUR aurait été effectué sur la période allant de juin à novembre 2024, de sorte qu’au jour du dépôt de la requête, les arriérés s’élevaient à 9.814,18.- EUR.