Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. A l’audience du Tribunal, cette demande a été augmentée à 2.900 euros.Le loyer avait été fixé à 1.450 euros à augmenter d’avances sur charges de 200 euros et une garantie locative de 2.900 avait été payée.Au vu des explications fournies à l’audience et vu l’absence de toute contestation à faire valoir par la partie défenderesse, il y a lieu de faire droit à

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. condamne PERSONNE4.) et PERSONNE5.), chacun, à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à titre d’arriérés de loyers, respectivement d’indemnités d’occupation, la somme de 3.262,50.- euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 2.900.- euros à partir du 21 octobre 2025 jusqu’à solde, et sur la somme de 362,50.- euros à partir du 16 février 2026

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. s’entendre condamner à payer à la requérante la somme de 900.-EUR à titre du loyer impayé, avec les intérêts légaux ;

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. À l’audience, PERSONNE1.) a indiqué que les loyers des mois de novembre et décembre 2025 auraient entretemps été payés, mais que le loyer du mois de janvier 2026 demeurerait toujours impayé, de sorte que la demande en paiement d’arriérés de loyers serait à réduire au montant de 900.- euros.Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail du 17

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  5. Une mise en demeure aurait été adressée le 22 août 2025 à la locataire afin de dénoncer officiellement l’état des lieux et la sommant, après déduction du dépôt de garantie de 9.900.- euros, au paiement du montant de 10.892,62.- euros.La demande reconventionnelle relative à la garantie locative est fondée pour le montant de 9.900.- euros, de sorte qu’après

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  6. l’entendre condamner au paiement de la somme de 1.900 euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la résiliation judiciaire du bail jusqu’à la libération effective des lieux.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 24 avril 2019 avec effet au 15 mai 2019 ainsi que par un avenant audit contrat de bail

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  7. Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 28 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 9.900,- € à titre d’arriérés de loyers pour la période de mai à septembre 2025 et le montant de 4.997,04

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  8. partant, condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 3.900.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  9. l’entendre condamner au paiement de la somme de 4.900 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.de 4.900 euros à compter de la demande en justice du 10 octobre 2025 et sur le montant de 1.400 euros à compter de l’audience du 11 décembre 2025, jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.) à payer à la

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  10. A l’audience des plaidoiries du 7 octobre 2025, la société SOCIETE1.) a réduit sa demande tendant au paiement d’une indemnité de relocation à la somme de 318.473,11 euros, outre les intérêts et elle a sollicité le paiement de la somme de 81.900 euros au titre des frais exposés par elle afin de trouver un nouveau locataire.La société SOCIETE1.) sollicite la

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  11. août 2030, le tout moyennant un loyer mensuel s’élevant à 7.263,38.-EUR HT auquel il convient d’y ajouter des avances sur charges à hauteur de 900.-EUR par mois.La société SOCIETE1.) SA est également condamnée à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA la somme de 113.412,82 EUR (122.954,50 – 8.641,68 – 900), avec les intérêts légaux à compter des demandes

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  12. Par un courrier recommandé du 12 janvier 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient informé les parties défenderesses que désormais et par application de l’indexation du loyer, celui-ci s’élèverait à compter du 1er décembre 2024 à 2.050 euros, de sorte à ce que des arriérés à hauteur de 900 euros étaient réclamés.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  13. En tout état de cause, PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 27.506,68 euros au titre des frais de remise en état, outre les intérêts, et à voir constater que la garantie locative d’un montant de 12.900 euros a été retenue par le bailleur.Il a encore demandé à voir tenir compte du paiement de la garantie locative à

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  14. Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 18 septembre 2025, la société anonyme SOCIETE1.)) a régulièrement fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 12.900,- € à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  15. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers pour la porter à la somme totale de 42.900.-EUR.Les intérêts légaux courent sur la somme de 9.700.-EUR à compter du 7 mars 2025 et sur la somme de (42.900 – 9.700) 33.200.-EUR à compter du 20 octobre 2025, dates des demandes en justice respectives, le tout jusqu’à

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  16. Les GROUPE1.) réclament le montant de 900.- euros à titre de remboursement de la remise des loyers accordée pour les mois de juillet à septembre 2022, outre les intérêts.le 28 février 2023, ils auraient été tenus de restituer le montant de 900.- euros, initialement proposé, aux bailleurs à la fin du bail, ce qu’ils auraient d’ailleurs fait.900.- euros pour

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  17. Le simple fait que des virements aient été effectués en date des 15 novembre 2022 (- 900.- euros), 9 décembre 2022 (- 800.- euros), 12 janvier 2023 (- 500.- euros), 27 janvier 2023 (- 400.- euros) et 18 octobre 2023 (- 1.350.- euros) n’établissent pas si les

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  18. 5 mois x 900.-Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 24 novembre 2020, ayant pris effet le 1er décembre 2020, PERSONNE1.) a donné en location à la SOCIETE1.) une maison d’habitation située à ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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