Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A ce titre, le tribunal relève que les postes de la note d’honoraires n°14-2011 prévoit le poste « Etude géotechnique » pour le montant de 2.900,- EUR.En effet, ce poste correspond au montant prévu à l’article 31 du Contrat au titre des prestations complémentaires « Etude de sol 2.900 € hTVA ».

En tout état de cause, elle réclame encore la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant forfaitaire de 40,- EUR prévu à l’article 5(1) de la Loi de 2004 et au paiement des frais et honoraires d’avocat, évalués provisoirement à 2.900,EUR, sinon au paiement de la somme de 2.000,- EUR pour des frais de recouvrement en application de l’article

Il conclut encore au paiement d’un montant de 900.000,- EUR à titre d’indemnisation pour le dommage qu’il estime avoir subi à cause des fautes commises par SOCIETE1.) dans la défense de ses intérêts.PERSONNE1.) estime avoir subi un préjudice qu’il évalue au montant de 900.000,EUR du fait d’avoir été mal conseillé par son avocat.Il précise que le montant de

sous le numéro NUMERO3.), contenant 1 are et 20 centiares, et d’une terre labourable sise à L-ADRESSE5.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE4.) sous le numéro NUMERO4.), contenant 22 ares et 50 centiares, au prix de 2.900.000,- EUR (ci-après le « Compromis »).

Quant au montant à retenir pour le calcul de la pénalité prévue à l’article 5.3.1. du Contrat 1, le tribunal note que 1/200ème de 193.000,- EUR correspond à 965,- EUR et qu’il y a lieu de multiplier ledit montant par 60, de sorte que la pénalité prévue à l’article 5.3.1. du Contrat s’élève à 57.900.- EUR.

2.668.481,- EUR -19.369,62 EUR -111.900,67 EUR

A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) précise qu’elle sollicite principalement le montant de 14.400,- EUR du chef de la réparation du dommage matériel, sinon subsidiairement le montant de 9.900,- EUR.

Les défenderesses demandent également la condamnation de SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.), sinon à SOCIETE4.), la somme de 610.464,76 EUR et de 315.900,04 USD, au titre de la perte subie en lien avec les frais engagés inutilement au bénéfice du Fonds.Les défenderesses demandent également la condamnation de SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.), sinon à SOCIETE4.),

En tout état de cause, elle réclame encore la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant forfaitaire de 40,- EUR prévu à l’article 5(1) de la Loi de 2004 et au paiement des frais et honoraires d’avocat, évalués provisoirement à 2.900,- EUR, sinon au paiement de la somme de 2.000,- EUR pour des frais de recouvrement en application de l’

Elle demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 4.900,EUR à titre des frais de recouvrement sur base de l’article 5(3) de la loi de 2004, sinon au paiement du montant de 4.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la capitalisation des intérêts, ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et

Elle verse un listing des souscriptions, prévoyant une totalisation des actifs investis de 1.552.515,17 EUR et de 14.900.822,26 USD.

La demanderesse sollicite également la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 2.900.- euros, à titre de dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocat qu’elle a exposés dans le cadre de la présente procédure.En l’espèce, SOCIETE1.) verse un extrait bancaire duquel il ressort qu’elle a crédité un montant de 2.900.- euros sur le

Par courrier du 2 février 2023, le mandataire de la société SOCIETE1.) a mis en demeure la société SOCIETE2.) de payer à sa mandante le montant de 31.900.- EUR à titre d’indemnisation au motif que les travaux de construction n’auraient pas été achevés dans le délai contractuellement prévu.mandataire de la demanderesse a mis en demeure la société SOCIETE2.)

séquestration, ainsi qu’une somme de 900.000.- euros en indemnisation de son préjudice réputationnel et de perte de clientèle.

En ordre subsidiaire, il demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme en principal de 92.900,34 euros TTC (valeur au 1er mars 2023), ladite somme étant à majorer chaque fois que la côte d’application de l’échelle mobile des salaires augmentera par référence au taux de 898,93 (valeur au 1er février 2023), sinon à adapter par application d’un

Le 24 novembre 2022, SOCIETE1.) a envoyé un premier rappel à SOCIETE2.) relatif au paiement du solde restant dû, à savoir la somme totale de 26.900.- EUR (soit 6.725.- EUR pour chacun des cinq lots).Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire des parties défenderesses au paiement de la somme de 26.900.- EUR, avec les intérêts

208.984,47 euros 331.632.- euros 72.900.- eurosSOCIETE1.) n’aurait pas été en droit de facturer un surcoût de 72.900.- euros pour les dalles allégées, suivant un tarif horaire deDans la mesure où SOCIETE1.) entend réclamer un supplément d’un montant de 72.900.euros HTVA par rapport au marché de base conclu entre les parties, du fait de l’installation de six

Dans la plupart des hypothèses, le litige se présente non point sous une forme simple avec un objet déterminé, mais sous la forme d'une mosaïque de questions interdépendantes les unes des autres et que le juge doit résoudre successivement pour parvenir à la solution finale (JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies Fasc. 900-30 : Autorité de la chose

Les frais de formation, stipulés payables de manière échelonnée, s’élevaient à 12.900.- EUR, y compris les frais d’inscription de 900.- EUR.

Les frais de formation, stipulés payables de manière échelonnée, s’élevaient à 12.200.- EUR, y compris les frais d’inscription de 900.- EUR.La partie demanderesse sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 27.900.- EUR, à titre de restitution des frais de formation et de dommages et intérêts, avec les intérêts tels