Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A ce titre, le tribunal relève que les postes de la note d’honoraires n°14-2011 prévoit le poste « Etude géotechnique » pour le montant de 2.900,- EUR.En effet, ce poste correspond au montant prévu à l’article 31 du Contrat au titre des prestations complémentaires « Etude de sol 2.900 € hTVA ».

En tout état de cause, elle réclame encore la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant forfaitaire de 40,- EUR prévu à l’article 5(1) de la Loi de 2004 et au paiement des frais et honoraires d’avocat, évalués provisoirement à 2.900,EUR, sinon au paiement de la somme de 2.000,- EUR pour des frais de recouvrement en application de l’article

closing and financial reporting tasks » pour la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-apprès « SOCIETE3.) »), pendant la période du 15 décembre 2023 au 17 mai 2024, contre paiement d’un tarif journalier de 900.- EUR hors TVA.préavis non respecté, au tarif journalier de 900.- EUR hors TVA, soit 900.- EUR x 30 jours (= 27.000.- EUR).Compte tenu de la durée du

Il conclut encore au paiement d’un montant de 900.000,- EUR à titre d’indemnisation pour le dommage qu’il estime avoir subi à cause des fautes commises par SOCIETE1.) dans la défense de ses intérêts.PERSONNE1.) estime avoir subi un préjudice qu’il évalue au montant de 900.000,EUR du fait d’avoir été mal conseillé par son avocat.Il précise que le montant de

sous le numéro NUMERO3.), contenant 1 are et 20 centiares, et d’une terre labourable sise à L-ADRESSE5.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE4.) sous le numéro NUMERO4.), contenant 22 ares et 50 centiares, au prix de 2.900.000,- EUR (ci-après le « Compromis »).

cour d'appel soit mise en œuvre une mesure d'instruction qui s'avérerait inopérante et inutilement coûteuse en cas d'infirmation du jugement critiqué (JurisClasseur Procédure civile, fasc. 900-50 : Jugement avant dire droit, n° 127).D'autre part, son examen ne peut porter que sur les chefs du jugement qui lui sont déférés par la déclaration d'appel (

Quant au montant à retenir pour le calcul de la pénalité prévue à l’article 5.3.1. du Contrat 1, le tribunal note que 1/200ème de 193.000,- EUR correspond à 965,- EUR et qu’il y a lieu de multiplier ledit montant par 60, de sorte que la pénalité prévue à l’article 5.3.1. du Contrat s’élève à 57.900.- EUR.

2.668.481,- EUR -19.369,62 EUR -111.900,67 EUR

A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) précise qu’elle sollicite principalement le montant de 14.400,- EUR du chef de la réparation du dommage matériel, sinon subsidiairement le montant de 9.900,- EUR.

Elle explique que si le produit de cette vente ne peut être déterminé avec précision à l’avance, il peut être raisonnablement admis que la vente lui permettra de désintéresser l’intégralité de ses créanciers au regard de l’évaluation des participations dans « SOCIETE2.) » et « ENSEIGNE1.) » par « SOCIETE15.) » à un montant de 8.900.000.- EUR, respectivement

S’agissant de sa situation financière, SOCIETE1.) évalue ses créances à environ 900.000.- EUR et souligne avoir entamé des démarches en vue de leur recouvrement.

Le tribunal note que le créancier principal d’SOCIETE1.), l’Administration des contributions directes, dont la créance (188.900,54 EUR) représente, à elle seule, plus de 60% de ses dettes suivant la liste des créanciers actualisée au 28 août 2025 (299.683,52 EUR), a refusé sa proposition de paiement échelonné par courriel du 15 septembre 2025.

886.977,27 EUR envers SOCIETE3.) en faillite, - 710.433,80 EUR envers SOCIETE2.) en faillite, - 900.000.- EUR envers SOCIETE4.), - 3.921,83 EUR envers SOCIETE5.), - 20.000.- EUR envers PERSONNE2.), - 350.- EUR enverse la Chambre de Commerce, - 3.047,61 EUR envers SOCIETE6.), - 708,45 EUR envers SOCIETE7.), - 7.382,10 EUR envers l’Administration des71.185,84

Par un accord sous la condition suspensive de levée du sursis de paiement, SOCIETE6.), actuellement en liquidation volontaire, aurait renoncé à son droit de réclamer à SOCIETE1.) le remboursement immédiat de 68.900.000,- EUR et accepté d’être remboursé au moyen d’obligations (unsecured interest bearing notes, ci-après les « Notes ») émises par SOCIETE1.) en

Les défenderesses demandent également la condamnation de SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.), sinon à SOCIETE4.), la somme de 610.464,76 EUR et de 315.900,04 USD, au titre de la perte subie en lien avec les frais engagés inutilement au bénéfice du Fonds.Les défenderesses demandent également la condamnation de SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.), sinon à SOCIETE4.),

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), en tant qu’entrepreneur, et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »), en tant que maître d’ouvrage, ont conclu un contrat d’entreprise le 8 mars 2021 pour des travaux de construction clé en main de 5 maisons à L-ADRESSE3.), pour le prix forfaitaire de 3.900.000.- EUR HTVA.ADRESSE3.

Les mensualités sont estimées à 4.900,- €, sous réserve d'évolution du taux d'intérêt et sous réserve d'actualisation du solde redu en fonction des intérêts

900.- EUR (1.039,68 USD) le 10 juillet 2019 ;

Elle explique que l’absence d’approbation des comptes annuels est due à la nonintégration de rétrocommissions d’un montant de 900.000.- EUR perçues par SOCIETE4.) dans le cadre de plusieurs opérations d’investissement du Fonds, en violation de l’article 8 du prospectus du Fonds et des règles de conduite du Fonds, à l’imputation à SOCIETE3.) de dépenses

900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, première publication : 15 janvier 2025, §155).