Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il aurait chiffré le coût de la remise en état à la somme de 8.500 euros HTVA au titre de la réalisation de la corniche et à la somme de 2.400 euros HTVA au titre du nettoyage de la façade, soit un montant total de 10.900 euros HTVA (12.783 euros TTC).

judiciaire de ADRESSE2.), la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle serait créancière de la société SOCIETE2.) SA d’un montant total de 22.900,67 euros + p.m. se composant comme suit :

Cette demande est fondée sur l’article 900-1 de la loi modifiée sur les sociétés commerciales, ainsi que sur les articles 1142 et 1147 du Code civil.

49.900,20 euros au titre de la consommation d’eau (17.932 m3) - 39.140,60 euros au titre de l’assainissement de l’eau (17.932 m3) - 77,25 euros au titre des ordures Après application d’un taux de TVA de 3% sur le montant dû au titre de la consommation d’eau (les autres postes n’étant pas soumis à TVA), la facture aboutit à un montant à payer de 90.615,06

ADRESSE2.), la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle serait créancière de la société SOCIETE2.) SA d’un montant total de 22.900,67 euros + p.m. se composant comme suit :

Il résulte des développements qui précèdent que PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) se trouvent à l’origine de la résolution abusive du compromis de vente de sorte qu’il y a lieu de les condamner à payer la somme de 30.900 euros HTVA, soit 36.153 euros TVA comprise.

La facture d’un montant de 48.900 euros comporte une mention en flamand suivant laquelle la « livraison [

montant total de 6.900 euros.

Elle soutient au contraire qu’elle aurait consenti à un rabais de 1.100 euros sur le prix de vente, le véhicule ayant été vendu au prix de 9.800 euros au lieu de 10.900 euros.

En ce qui concerne les dommages et intérêts du chef de la perte de son véhicule, la société SOCIETE1.) SARL estime qu’il y aurait lieu de prendre en considération le montant de 24.900 euros pour lequel son véhicule aurait été assuré, sans indiquer de quelle pièce résulte ce montant.Elle réclame ainsi un montant de (24.900 - 3.700 =) 21.200 euros de ce chef.

ENSEIGNE6.). d’une puissance de ALIAS4.) pour un prix de 16.900.- euros.

p) montage de la nouvelle paroi de douche (900 x 1400 mm), d’un radiateur électrique

du 12 juillet 2023, à hauteur de 2.900.- euros TVA comprise.Si le tribunal devait néanmoins accueillir la demande subsidiaire des époux PERSONNE1.) – PERSONNE2.), la société SOCIETE2.) conteste le quantum réclamé par les parties adverses, à savoir la somme de 40.000.- euros, qui serait disproportionnée par rapport au prix d’acquisition de l’emplacement de

3.144.900.- euros

PERSONNE1.) fait valoir que le loyer pour un immeuble comparable situé au centre-ville s’élèverait à au moins 2.900.- euros par mois de sorte qu’au titre de perte de jouissance, il serait en droit de percevoir la somme de 37.700.- euros calculée comme suit : « 39 mois de 1/3 du loyer potentiel, à savoir à 37.700.- euros ».

PERSONNE1.) fait valoir que le loyer pour un immeuble comparable situé au centre-ville s’élèverait à au moins 2.900.- euros par mois de sorte qu’au titre de perte de jouissance, il serait en droit de percevoir la somme de 37.700.- euros calculée comme suit : « 39 mois de 1/3 du loyer potentiel, à savoir à 37.700.- euros ».

c’est-à-dire 90 % (quatre-vingt-dix pour cent) de la totalité de ses parts sociales émises, cet apport étant évalué à neuf cent mille euros (EUR 900.000.-) » etUne nouvelle société à responsabilité limitée, la société SOCIETE3.) aurait ainsi été constituée en date du 28 septembre 2012, avec comme « actionnaires » PERSONNE1.) à hauteur de « 900 actions » et

c’est-à-dire 90 % (quatre-vingt-dix pour cent) de la totalité de ses parts sociales émises, cet apport étant évalué à neuf cent mille euros (EUR 900.000.-) » etUne nouvelle société à responsabilité limitée, la société SOCIETE3.) aurait ainsi été constituée en date du 28 septembre 2012, avec comme « actionnaires » PERSONNE1.) à hauteur de « 900 actions » et

La société SOCIETE1.) soutient ensuite qu’elle aurait également réalisé des travaux de drainage suivant un devis du 28 novembre 2018, signé par les parties, à hauteur d’un montant de 12.900.- euros HTVA, montant repris dans la facture finale relative à ce poste.Contrairement aux prétentions de la société SOCIETE1.) telles qu’elles résultent de l’acte d’

PERSONNE2.) fait ainsi valoir qu’au cours de la période du 12 juillet 2012 jusqu’au 1er juillet 2015, date à laquelle toute cohabitation et collaboration des parties aurait cessé, l’indivision aurait acquitté, au titre des mensualités du prêt litigieux, la somme totale de 27.319,60 euros, calculée comme suit : (19 x 900,30) + (10 x 1.021,90).En l’espèce, il