Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils versent un décompte actualisé et réclament le montant de 4.500.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juin 2024 (1.800.- euros), juillet 2024 (1.800.- euros) et pour la moitié du mois d’août 2024 (900.- euros).

jugement de première instance préjudicierait à leurs droits (Jurisclasseur Proc. Civ., fasc. 900-65, édit. 28 janvier 2018, n° 10).

923.500.- euros (correspondant à la moyenne des deux évaluations immobilières entreprises à l’initiative des parties, à savoir : 1.900.000.- euros et 1.947.000.- euros) et à voir attribuer à PERSONNE1.) l’immeuble sis au ADRESSE6.) pour le prix de 965.000.- euros (correspondant à la moyenne des deux évaluations entreprises à l’initiative des parties, à

En l’espèce, PERSONNE1.) ferait état de la perception d’un revenu brut mensuel d’environ 4.900.- euros pour l’année 2022.

Elle soutient au contraire qu’elle aurait consenti à un rabais de 1.100 euros sur le prix de vente, le véhicule ayant été vendu au prix de 9.800 euros au lieu de 10.900 euros.

montant total de 6.900 euros.

Il a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 18.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mai 2024, jusqu’à solde.Il a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 37.800.- euros à titre d’indemnité d’occupation, avec les intérêts au taux

En ce qui concerne les dommages et intérêts du chef de la perte de son véhicule, la société SOCIETE1.) SARL estime qu’il y aurait lieu de prendre en considération le montant de 24.900 euros pour lequel son véhicule aurait été assuré, sans indiquer de quelle pièce résulte ce montant.Elle réclame ainsi un montant de (24.900 - 3.700 =) 21.200 euros de ce chef.

PERSONNE2.) fait valoir plusieurs dépenses au titre de factures d’assurance habitation (656,25 EUR + 761,23 EUR + 835,87 EUR + 900,38 EUR) pour lesquels il produit aux débats les factures ainsi que les avis de débit afférents.Il faut en déduire que PERSONNE2.) dispose de ce chef d’une créance à l’égard de l’indivision d’un montant de 3.153,73 EUR (3.153,73

pour avoir paiement 1) de la somme de 904.900.- euros, (neuf cent quatre mille et neuf cents euros) représentant la créance en principal aux termes dudit titre exécutoire, 2) des frais de procédure prévus dans l’acte d’obligation et entre autres les frais de la présente, sans préjudice et sous réserve de tous autres dus, droits, actions et frais.904.900.-

Dire qu’il est en droit d’exercer son droit de préférence concernant la maison de ADRESSE1.) pour la valeur de 2.498.613 EUR, sinon pour celle de 2.900.000 EUR, pour les 36,75 parts de la SOCIETE1.) SARL valorisées à 1.927.360 EUR et pour les 14 actions de la SOCIETE2.), et ou concernant tout autre bien de la succession à indiquer ultérieurement ;PERSONNE4.)

lui payer la somme de 81.900,00 euros à titre d’indemnité d’indisponibilité de six mois de loyer, avec les intérêts légaux prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004, sinon avec les intérêts légaux ordinaires, à partir du 19 mars 2021, date de la première mise en demeure, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde ;lui payer la

Par requête déposée le 20 novembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE4.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour les entendre condamner à leur payer la somme de 3.895.- euros (déduction déjà faite de la garantie locative de 2.900.-

commerciale du bail et 900.- euros pour la partie à usage d'habitation.

avant la pose d’échafaudage + montage des panneaux ALIAS1.) sur carport après l’enlèvement d’échafaudage » et 900.- euros HTVA pour « Transport et stockage des panneaux ALIAS1.) pendant la durée des travaux chez voisin ».

condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à leur payer le montant de 8.900.- euros au titre d’arriérés de frais, de charges et de loyers redus, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice

En tout état de cause, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une somme de 3.900.- euros HTVA, soit de 4.551.- euros TTC, à titre de frais et honoraires d’avocat, demande augmentée au cours de la procédure à 5.711.- euros TTC, sur le fondement d’un arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012 ayant retenu que les frais et

Suivant contrat de bail signé en date du 17 octobre 2022, avec effet au 1er décembre 2022, SOCIETE1.) aurait donné en location à PERSONNE1.) un trois pièces dans une maison d'habitation sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d'un loyer mensuel de 900.- euros, auquel s'ajouteraient 200.- euros de charges.Ensuite, et ce au vu du faible loyer fixé à 900.-

Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro E-OPA2-507797/22 rendue en date du 30 juin 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. le montant de 8.900.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement.Par exploit de l’huissier de justice du 6 décembre 2023, la société

SOCIETE1.) a demandé le paiement d’un montant de 8.900 euros à titre de loyers.