Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ADRESSE2.), la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle serait créancière de la société SOCIETE2.) SA d’un montant total de 22.900,67 euros + p.m. se composant comme suit :

voir condamner la SOCIETE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 54.900 euros, ou tout autre montant même supérieur à dire d’expert, sur base de l’article 1184 du Code civil, avec les intérêts au taux légal à compter du sinistre, sinon à compter de la mise en demeure du DATE3.), sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,PERSONNE3.) entend se

2.240 euros par mois en 2020 2.900 euros par mois jusqu’en juin 2021 1.917 euros en juillet 2021 3.500 euros par mois d’août 2021 à septembre 2022 2.570 euros par mois d’octobre 2022 à novembre 2022 3.317 euros en décembre 2022 3.500 euros par mois de janvier 2023 à aujourd’hui.1.900 euros par mois en 2020 2.000 euros par mois en 2021 2.000 euros par mois en

Au soutien de son appel, la responsabilité limitée SOCIETE1.) expose que suivant contrat de bail du 7 août 2024, l’intimé lui aurait loué un appartement meublé n° 6 au rez-de-chaussée avec cave et emplacement de stationnement sis à ADRESSE3.) pour un prix mensuel, charges comprises, de 2.900.- euros alors que l’appartement antérieur aurait été trop grand et

12.000.-euros 3.600.-euros 1.521.-euros 3.900.-euros 3.293.-euros 200.-euros 2.000.-euross’agissant de la garantie locative d’un montant de 3.900.-euros pour le nouveau logement, cette demande serait à déclarer non fondée étant donné que celle-ci correspondrait à une avance permettant au bailleur de garantir tous dégâts causés dans le chef du locataire et qu

Il résulte des développements qui précèdent que PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) se trouvent à l’origine de la résolution abusive du compromis de vente de sorte qu’il y a lieu de les condamner à payer la somme de 30.900 euros HTVA, soit 36.153 euros TVA comprise.

3.100,00 euros, 3.100,00 euros, 1.900,62 euros, 2.000,00 euros.En ce qui concerne enfin les frais d’entretien, le premier juge a réduit la demande au prorata de l’occupation des lieux par la société SOCIETE1.) et a condamné cette dernière au paiement de la somme de (1.900,62 / 2 =) 950,31 euros.6.270,38 euros au titre des frais de remise en état, - 3.100,00

Elle a augmenté sa demande au montant total de 39.800.- euros (39.900-100) correspondant à 14 mois d’arriérés de loyers.

Par contrat de bail signé en date du 18 janvier 2024, PERSONNE1.) aurait pris en location un appartement entièrement meublé, sis à L-ADRESSE1.), auprès de PERSONNE2.) moyennant un loyer de 2.900.- euros, outre 200.- euros d'avances mensuelles sur charges.

Il y aurait lieu de lui allouer la somme de 16.325,00 euros (3.150,00 + 2.925,00 + 3.510,00 + 3.480,00 + 2.900,00) auPERSONNE1.) demande l’allocation de 38.058,70 euros dont 35.801,15 euros (3.510,00 + 2.925,00 + 3.510,00 + 3.480,00 + 2.900,00 + 16.551,15 + 2.925,00) à titre de frais et honoraires d’avocat.

La facture d’un montant de 48.900 euros comporte une mention en flamand suivant laquelle la « livraison [

56.850.-euros 37.900.-euros 37.900.-euros 37.900.-euros 37.900.-euros 37.900.-euros 37.900.-euros 37.900.-euros 37.900.-euros 18.950.-euros 379.000.-euros56.850.-euros 37.900.-euros 37.900.-euros 37.900.-euros 37.900.-euros 37.900.-euros 37.900.-euros 37.900.-euros 37.900.-euros 18.950.-euros 379.000.-euros

Ils versent un décompte actualisé et réclament le montant de 4.500.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juin 2024 (1.800.- euros), juillet 2024 (1.800.- euros) et pour la moitié du mois d’août 2024 (900.- euros).

4.900,00 euros à titre de loyers et de charges impayés, condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) lasomme de 4.900,00 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 2.450,00 euros à partir du 14 juin 2024 et sur le montant de 2.450,00 euros à partir du 29 juillet 2024, chaque fois jusqu’à solde, prononcé la résiliation du contrat de bail

jugement de première instance préjudicierait à leurs droits (Jurisclasseur Proc. Civ., fasc. 900-65, édit. 28 janvier 2018, n° 10).

Elle demande partant à voir réduire le montant de sa condamnation du montant de (2 x 950,00 =) 1.900,00 euros.Il y a partant lieu, par réformation du jugement a quo, de réduire sa part du montant total de 1.900,00 euros.Il suit de ce qui précède que, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et

13.540,00€ 12.900,00€ 17.500,00€13.540,00€ 12.900,00€ 17.500,00€

En l’espèce, PERSONNE1.) ferait état de la perception d’un revenu brut mensuel d’environ 4.900.- euros pour l’année 2022.

montant total de 6.900 euros.

Elle soutient au contraire qu’elle aurait consenti à un rabais de 1.100 euros sur le prix de vente, le véhicule ayant été vendu au prix de 9.800 euros au lieu de 10.900 euros.