Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’audience, PERSONNE1.) a indiqué que les loyers des mois de novembre et décembre 2025 auraient entretemps été payés, mais que le loyer du mois de janvier 2026 demeurerait toujours impayé, de sorte que la demande en paiement d’arriérés de loyers serait à réduire au montant de 900.- euros.Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail du 17

Une mise en demeure aurait été adressée le 22 août 2025 à la locataire afin de dénoncer officiellement l’état des lieux et la sommant, après déduction du dépôt de garantie de 9.900.- euros, au paiement du montant de 10.892,62.- euros.La demande reconventionnelle relative à la garantie locative est fondée pour le montant de 9.900.- euros, de sorte qu’après

Par jugement du tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, du 9 juillet 2025, PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont été condamnés solidairement à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) les montants de 3.900.- euros et de 1.950.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges.D-SAS-8/26 du 8 janvier 2026 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 28 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 9.900,- € à titre d’arriérés de loyers pour la période de mai à septembre 2025 et le montant de 4.997,04

partant, condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 3.900.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 mai 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

d’un loyer de 900.- euros du mois de novembre 2024, - de frais de récupération de données d’un ordinateur de 83,52 euros, - de frais d’achat d’un ordinateur d’un montant de 599.- euros, et - de frais d’achat d’un ordinateur d’un montant de 59.- euros.À cet égard, il échet de constater à l’instar du mandataire de l’OFFICE SOCIAL DE WILTZ que le plan d’

Eu égard aux pièces versées et aux renseignements fournis en cause, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé alors qu’il résulte du contrat conclu entre parties en date du 3 juillet 2025 relatif à la vente d’un distributeur automatique de boissons pour un prix de 12.900,- € qu’une indemnité

871,33 873,32 872,74 866,79 876,96 875,64 875,55 875,88 877,12 871,50 882,50 876,79 876,30 874,89 879,19 874,89 882,08 881,50 881,26 879,44 881,92 885,06 878,96 891,32 891,74 894,29 895,78 892,31 900,97 902,29 910,36 916,38 915,64 915,97

Par ailleurs, la facture finale ne tiendrait pas compte du paiement d’un acompte de 1.900.euros le 22 janvier 2024 et le montant final restant à payer serait inexact.S’agissant de la facture NUMERO2.), d’après le calcul effectué par la défenderesse, celle-ci aurait même payé un montant de 550.- euros de trop (6.264 – 1.879,20 – 1.900 – 1.480 – 1.554,80).1.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 18 septembre 2025, la société anonyme SOCIETE1.)) a régulièrement fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 12.900,- € à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour

Les GROUPE1.) réclament le montant de 900.- euros à titre de remboursement de la remise des loyers accordée pour les mois de juillet à septembre 2022, outre les intérêts.le 28 février 2023, ils auraient été tenus de restituer le montant de 900.- euros, initialement proposé, aux bailleurs à la fin du bail, ce qu’ils auraient d’ailleurs fait.900.- euros pour

Le simple fait que des virements aient été effectués en date des 15 novembre 2022 (- 900.- euros), 9 décembre 2022 (- 800.- euros), 12 janvier 2023 (- 500.- euros), 27 janvier 2023 (- 400.- euros) et 18 octobre 2023 (- 1.350.- euros) n’établissent pas si les

5 mois x 900.-Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 24 novembre 2020, ayant pris effet le 1er décembre 2020, PERSONNE1.) a donné en location à la SOCIETE1.) une maison d’habitation située à ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros.

Il est constant en cause que par contrat de bail en date du 24 mars 2018, ayant pris effet au 1er mars 2018, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis au deuxième étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros et d’avances sur charges mensuelles de 200.- euros.

PERSONNE1.) demande au tribunal de fixer une période de référence de six mois, et de condamner l’employeur à lui payer 6 mois de salaire de 4.650.-euros, soit 27.900.-euros.

bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement du montant de 9.900.- euros à titre de restitution d’une garantie locative, avec les intérêts légaux à partir de la date de la libération des lieux du 15 décembre 2020, sinon à partir de la date de mise en demeure du 29 mars 29022, sinon encore à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.900.euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 juin 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement, sinon in solidum, au paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges d’un montant de 3.900.euros pour les mois d’avril et mai 2025, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde,À l’audience, Maître Daniel BAULISCH a augmenté la demande de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont précisé que le loyer mensuel serait de 900.- euros.Par contrat de bail en date du 19 juin 2015, prenant effet au 1er août 2015, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) un appartement dans un immeuble sis au n° ADRESSE2.), contre paiement d’un loyer mensuel de 900.euros et d’une avance sur charges de 100.- euros par mois.

N° 900/2025 du 12.06.2025