Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle interdit la formation d’une nouvelle demande, identique à la précédente par les parties, par son objet et par sa cause (Jurisclasseur procédure civile, Fasc.900-30 : AUTORITE DEjugée, fasc. 900-30, n° 118).

recevabilité de l’appel, on doit estimer qu’il existe deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est purement avant dire droit (J-Cl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.Selon une note manuscrite produite, elle fait valoir avoir payé la somme de 181.445

Au vu des développements ci-avant, la Cour retient un disponible net de 1.900 euros dans le chef de l’intimé.

Actuellement PERSONNE4.) perçoit un salaire de 2.900 euros par mois.

Par ailleurs, Maître PERSONNE0.) a confirmé que la situation financière de PERSONNE1.) est assez confortable, qu’il touche une pension d’invalidité mensuelle de 3.900,93 euros brut et que chaque mois se clôture avec un excédent.

Il résulte des pièces versées au dossier que les époux PERSONNE6.) ont payé en date des 5 et 6 juin 2019 à partir de leur compte SOCIETE2.) la somme de 195.820 euros au titre de la quote-part de terrain sur lequel devait être construit l’appartement commun, la somme de 200 euros au titre des frais du dossier du prêt logement et la somme de 6.900 euros à

disponible d’environ 6.900 euros.

La Cour retient dès lors un revenu mensuel disponible de 900 euros dans le chef de PERSONNE1.).

Comme charges incompressibles PERSONNE2.) invoque le paiement de la moitié d’un loyer représentant 900 euros par mois, le remboursement d’un prêt automobile par mensualités de 330,86 euros, le paiement d’une pension alimentaire de 278,42 euros par mois en faveur de sa fille habitant en République Dominicaine ainsi que divers autres frais (primes d’assurance,

Au titre de ses dépenses incompressibles, il paye un loyer mensuel avec charges de 900 euros, correspondant à un loyer mensuel hors charges de 800 euros.

pour 2013, de 5.914 euros à titre de solde pour 2014, de 2.900 euros à titre d’avance pour 2015 et de 4.300 euros à titre d’avance pour 2016.L’intimé expose qu'il a dû payer les impôts du couple marié pour les années 2013 à 2015 à hauteur de 2.440 euros pour 2013, de 5.914 euros pour 2014, de 2.900 euros à titre d’avance pour 2015 et de 4.300 euros à titre d

évalué l’immeuble en question à respectivement 873.000 euros et 900.000 euros en novembre 2016.

réservé la demande de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser les montants qu’il a reçus pour les années 2021 et 2022 à titre de remboursements des frais médicaux de l’enfant commun d’un montant d’environ 900 euros, avec les intérêts légaux,réservé la demande de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser les montants qu’

ainsi qu’un prêt de voiture à hauteur de 307,42 euros par mois, de sorte que son disponible mensuel se serait élevé jusqu’à janvier 2024 à 2.900 euros et s’élèverait depuis lors à 2.600 euros.

Lors de la vente de son immeuble à ADRESSE6.) le 16 avril 2007, elle aurait reçu une somme 199.900,15 euros, dont 190.000appartenant en propre à ADRESSE6.) le 16 avril 2007 pour un montant de 199.900.- €, et dont une partie du prix (81.0000.- € le 5 juin 2007 et 91.000.- € le 12 03 2008) avait été virée sur un compte de Monsieur PERSONNE2.) ouvert auprès de

800 à 900 euros et disposé d’un montant de 1.500 euros par mois par la mise à disposition d’une carte visa, et qu’elle a eu à sa charge les trois enfants communs ainsi que son fils PERSONNE7.), tandis que l’appelant, qui serait référendaire auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne, a touché un revenu mensuel net d’environ 14.000 euros, qu’il a

Compte tenu du loyer de 900 euros qu’il a indiqué payer en première instance, où il n’a pas fait état d’autres frais incompressibles, il y a lieu de

dépense, du moins théorique, de 900 euros par mois pour la période du 2 mars au 1er juillet 2022, et d’un loyer de 1.200 euros par mois à partir du 1er juillet 2022 pour l’appartement qu’elle a pris en location à partir de cette date.Ainsi, PERSONNE1.) aurait disposé, de mars à mai 2022, d’un revenu net mensuel d’environ 900 euros auquel se seraient ajoutées

750 euros par mois, elle disposerait de revenus nets mensuels de l’ordre de 1.900 euros.

La maison à ADRESSE6.) aurait été acquise en 1990 pour un prix de 900.000 Luf et le prêt immobilier portant sur 990.000 Luf aurait été soldé depuis 2003.En l’occurrence l’indivision se compose de trois immeubles, dont deux situés à ADRESSE6.), acquis pendant le mariage par les deux époux le 8 mai 1990 pour un prix de 900.000 Luf, soit environ 22.000 euros,