Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du Tribunal, cette demande a été augmentée à 2.900 euros.Le loyer avait été fixé à 1.450 euros à augmenter d’avances sur charges de 200 euros et une garantie locative de 2.900 avait été payée.Au vu des explications fournies à l’audience et vu l’absence de toute contestation à faire valoir par la partie défenderesse, il y a lieu de faire droit à

Elle interdit la formation d’une nouvelle demande, identique à la précédente par les parties, par son objet et par sa cause (Jurisclasseur procédure civile, Fasc.900-30 : AUTORITE DEjugée, fasc. 900-30, n° 118).

distinguer entre une réception provisoire et une réception définitive » (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 5 juin 2003, n° 69.900 du rôle).

Il aurait chiffré le coût de la remise en état à la somme de 8.500 euros HTVA au titre de la réalisation de la corniche et à la somme de 2.400 euros HTVA au titre du nettoyage de la façade, soit un montant total de 10.900 euros HTVA (12.783 euros TTC).

La requérante demande à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à lui payer la somme de 900.-EUR.La requérante sollicite la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement de 900.-EUR, correspondant à la publication d’annonces immobilières sur son site internet, en vertu d’un contrat d’abonnement conclu le 18

Effectivement j’ai payé 30.900 de la facture N° 2013/1731 du 09/07/2013, Pourriez-vous vérifier les factures concernées et m’envoyer votre facture corrigée, svp ».

Le contrat de bail prévoit encore une garantie locative de trois mois de loyers avec charges, soit la somme de 9.900,00 euros.2.900,00 euros (2.500,00 + 400,00) pour l’appartement, 500,00 euros (400,00 + 100,00) pour les cinq emplacements de parking.de la somme de 9.900,00 euros au titre de la restitution de la garantie locative, tout en ne s’opposant pas à

VI, n° 900 et s.).Constitue le débiteur de bonne foi celui qui (JCL Code de Procédure civile, Fasc. 900-20 : Délai de grâce, n°15 et 16) « celui qui a démontré, par son attitude, qu’il désirait se libérer, en faisant son possible pour améliorer sa situation ».

Le loyer et les charges mensuels s’élevaient à 1.900.-EUR.

Il chiffre sa demande de perte de loyers (6 x 1.650 =) à 9.900 euros et celle de perte de charges à (6 x 150 =) 900 euros.Au vu de l’ensemble des éléments, tenant compte d’une durée de séchage de quelques jours avant de pouvoir utiliser le sol normalement, la perte de loyer est justifiée pendant une période de six mois, soit jusqu’au 1er juin 2023, et se

condamne PERSONNE4.) et PERSONNE5.), chacun, à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à titre d’arriérés de loyers, respectivement d’indemnités d’occupation, la somme de 3.262,50.- euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 2.900.- euros à partir du 21 octobre 2025 jusqu’à solde, et sur la somme de 362,50.- euros à partir du 16 février 2026

offres qui se situent entre 14.500 et 14.900 euros, en observant que le contrat de prêt a été conclu par le père de son mandant, que la voiture est âgée de quatre ans et qu’elle affiche un kilométrage non négligeable de 150.000 km.

recevabilité de l’appel, on doit estimer qu’il existe deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est purement avant dire droit (J-Cl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.Selon une note manuscrite produite, elle fait valoir avoir payé la somme de 181.445

un bracelet en or rosé de la marque ENSEIGNE1.), portant la référence NUMERO1.), taille M, d'une valeur de 13.900 euros,un bracelet en or rosé de la marque ENSEIGNE1.), portant la référence NUMERO1.), taille M, d'une valeur de 13.900 euros,Arrivés sur les lieux, PERSONNE2.), agissant en sa qualité de responsable de la bijouterie « ENSEIGNE1.) », a expliqué

43.287 EUR du chef du solde de la facture 8 du 30 novembre 2016 n°NUMERO3.) : 81.900 EUR- 1.00 EUR (paiement du 7 mars 2017) - 38.612 EUR (paiement du 18 avril 2017),La société SOCIETE1.) réclame de ce chef sur le montant total initial de 81.900 EUR le solde de 43.287 EUR après les paiements effectués par PERSONNE1.) le 7 mars 2017 et en avril 2017.La

36,900.00 in relation to all costs and expenses ( including legal fees) incurred by the Claimant since 17 june 2022 ( whether pursuant to clause 8.1 (b) of the mandate Agreement or otherwise ».et d) « costs on the indemnity basis in the agreed sum of USD 264,691.28 and £ 36,900.00 in relation to all costs and expenses ( including legal fees) incurred by the

s’entendre condamner à payer à la requérante la somme de 900.-EUR à titre du loyer impayé, avec les intérêts légaux ;

La société SOCIETE2.) a émis le 9 février 2016 la facture n°2016536 (ci-après la Facture) réclamant le paiement du montant de 10.475 euros au titre du solde à payer, déduction de l’acompte de 6.900 euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont réduit leur demande pécuniaire au montant de 8.325 – 1.425 = 6.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges jusqu’au mois de mars 2025 inclus.Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) la somme de 6.900.- euros, avec les intérêts au taux

PERSONNE1.) a sollicité reconventionnellement la condamnation de PERSONNE2.) au montant de 4.556,61 euros au titre de dégâts locatifs, qui après déduction de la garantie bancaire de 2.900.- euros et des avances sur charges trop payées de 666,13 euros et de 285,75 euros se réduirait à 704,73 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la date de l'Par