Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 894 du Code civil dispose que «

clause de libéralité stipulée à l’article 7 du même contrat et qu’il résulte des éléments du dossier, dont d’un courrier du 18 mai 2020 de PERSONNE2.), le supérieur hiérarchique de PERSONNE1.), ainsi que de la lettre de motivation du licenciement, que PERSONNE1.) a réalisé un chiffre d’affaires de 100.894 euros pour l’année 2020.Elle conteste avoir reconnu

Pour statuer dans ce sens, le juge de première instance a rejeté le moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur et a retenu que la somme de (23.369,51 – 3.894,17 – 3.895) = 15.580,34 € n’est pas sérieusement contestable en raison de la transaction du 22 mars 2022.

1140/25 L-BAIL-894/24

Elle a réclamé le montant brut de 235,19 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris, le montant de 500.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ainsi que le montant brut de 894,25 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, chaque fois outre les intérêts.894,25 euros à titre de dommages et intérêts pour

ii) facture n°1-2018-255-005 du 30/06/2018 d’un montant de 8.701,00 euros, (iii) facture n°1-2018-005-002 du 01/05/20218 d’un montant de 18.444,99 euros, (iv)facture n°1-2017-251-003 du 31/12/2017 d’un montant de 15.894,60 euros, (v) facture n°1-2017-240.004 du 02/11/2017 d’un montant de 9.038,25 euros, (vi)facture n°1-2017-232-004 du 15/10/2017 d’unfacture

sollicite la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement de la somme au principal de 894,00.- euros.Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard des factures versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à lui payer la somme

Concernant la situation financière de PERSONNE2.), il est établi sur base des certificats et fiches de salaire qu’elle verse, qu’elle a disposé d’un salaire mensuel net moyen de 4.302,90 euros en 2021, de 4.340,02 euros en 2022, de 4.069,58 euros en 2023 et qu’elle dispose d’un salaire net de 3.894,25 euros depuis janvier 2024.

condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 34.894,90 EUR à titre de réparation de ses préjudices résultant des vices, désordres et malfaçons affectant les travaux de construction réalisés par cette dernière, augmentée des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

Au vu du passif déclaré, pour les montants de 236 euros, 6.643,14 euros, 6.930,90 euros, 6.108,14 euros et 3.894,65 euros tel qu’il ressort des pièces versées, et des conclusions du Curateur, la Cour retient que la société SOCIETE1.), qui n’a qu’un actif de 629,35 euros, était bien en état de cessation des paiements et que son crédit était ébranlé au jour du

En tout état de cause et en sus, SOCIETE1.) requis à voir dire que SOCIETE3.) a l’obligation de restituer immédiatement les espèces mentionnées dans l’assignation introductive d’instance du 3 avril 2009, soit 39.773.894,10 US$ et 9.556.837,99 euros en sus des intérêts légaux.

Vu le rapport n°1915/2022 dressé le 11 avril 2022 par la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich / Mondorf (C3R) G-3R-REMP et le rapport supplémentaire n° 51438-894 / 2023 du 20 décembre 2023.

Elle demande en outre à voir condamner l’intimée au paiement du montant de 8.000 euros, sinon 4.894 euros au titre des frais et honoraires d’avocat engagés et sollicite l’allocation d

La partie créancière a fait une déclaration de créance pour 8.320,25 euros correspondant à un montant de 15.755 euros en capital, majoré des intérêts échus de 894,06 euros et diminué des remboursements effectués par le débiteur à raison de 1.728,81 euros et par la caution à raison de 6.600 euros.Dans le décompte figure toutefois un solde d’intérêts impayés

la somme de 2.973,85.euro appartenant à PERSONNE9.), la somme de 462,15.- euro appartenant à PERSONNE10.) ainsi que la somme de 2.894,58.- euro appartenant à PERSONNE11.), d’avoir employé des manœuvres frauduleuses consistant notamment dansPERSONNE8.), la somme de 2.973,85 euros appartenant à PERSONNE9.), la somme de 462,15 euros appartenant à PERSONNE10.)

2.894,99 euros 2.887,43 euros

39 ANCEL, précité, n° 856, page 894.

Répertoire fiscal n° 894/2024 D-RPL-25/24

Vu le rapport numéro 19007-894/2022 établi en date du 20 mai 2022 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

dit la demande relative à l’indemnité compensatoire de préavis fondée et condamné l’employeur à payer à la salariée à ce titre le montant de 16.894,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde,