Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le preneur est tenu au cours du bail, d’effectuer les réparations locatives ou de menu entretien, il répond, d’autre part, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans da faute (cf. Les Novelles, Le louage de choses, les baux en générales, par Marcel La Haye et Jospeh Vankerckhove, n°887,

reçu la demande de PERSONNE1.) en la forme, - l’a dite d’ores et déjà non fondée en ce qui concerne le montant de 20.887,16Aux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.) fait grief aux juges de premier degré d’avoir déclaré sa demande non fondée à concurrence de la somme de 20.887,16 euros (11.938,92 + 347,70 + 922 + 3.225 + 4.453,54) et demande, par

N° 887/25 du 11.06.2025

janvier 2019 et enregistré à Grevenmacher Actes Civils le 28 janvier 2019 sous la relation GAC/2019/887 a été entièrement rédigé, daté et signé de la main de feu PERSONNE8.)»,

Ensuite, pour le cas où la Cour retiendrait la validité de la transaction, PERSONNE1.) estime qu’il y aurait lieu à rescision pour lésion du plus du quart, en application de l’article 887, alinéa 2, du Code civil, le caractère lésionnaire du partage étant établi au regard du rapport de l’expert Patrick Zeches du 21 novembre 2020, qui retient, comme dateEn ce

condamner la société SOCIETE1.) SA à lui payer le montant de 54.887,64 euros à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du DATE6.), sinon à compter de l’assignation et jusqu’à solde ;Par conséquent, PERSONNE1.) réclame le paiement de dommages-intérêts d’un montant total de 54.887,64 euros, se composant des frais de

PERSONNE1.) base sa demande sur l’article 887 du Code civil.L’article 887 du Code civil prévoit qu’un partage peut être rescindé pour lésion lorsqu’un des partageants établit à son préjudice une lésion de plus du quart.

soit en tout le montant de 51.887,99.- euros, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le preneur est tenu au cours du bail, d’effectuer les réparations locatives ou de menu entretien, il répond, d'autre part, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute (cf. Les Novelles, Le louage de choses, les baux en général, par Marcel La Haye et Joseph Vankerckhove, n°887,

Aux termes de l'article 887 du Code civil, les partages pourraient être rescindés lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart.Aux termes de l’article 887 du Code civil, les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol.Conformément à l’article 887 cité ci-dessus, l’erreur dans l’établissement de l’actif

Répertoire no. : 887/2025 E-TRAV-122/24

Il s’ensuit que leur demande en remboursement des frais d’huissier de justice est à déclarer fondée pour le montant de 887,64 euros (1.321, 46 – 174,79 – 174,79 – 84,24).

Le preneur est tenu au cours du bail, d'effectuer les réparations locatives ou de menu entretien, il répond, d'autre part, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (cf. Les Novelles, Le louage de choses, les baux en général, par Marcel La Haye et Joseph Vankerckhove, n°887,

500.- (arriérés de salaire pour les mois de mai à août 2024) + 1.500.- (indemnité compensatoire de préavis) + 1.500.- (préjudice moral) + 1.112,43 (3.000.- (salaire théorique) – 1.887,57 (indemnités de chômage perçues)) + 1.248,48 (congé non pris)3.000.- (salaire théorique) – 1.887,57 (indemnités de chômage perçues)2.900.- - 1.887,57 =]

être exécutée pour la fin du mois d’octobre 2020 au plus tard, ouvrant valablement le droit de la partie défenderesse en cassation à obtenir la condamnation de la partie demanderesse en cassation pour le montant requis de 8.887.407,26 USD avec les intérêts de retard en application du chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de

Le preneur est tenu au cours du bail, d’effectuer les réparations locatives ou de menu entretien, il répond, d’autre part, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans da faute (cf. Les Novelles, Le louage de choses, les baux en générales, par Marcel La Haye et Jospeh Vankerckhove, n°887,

Le preneur est tenu au cours du bail, d’effectuer les réparations locatives ou de menu entretien, il répond, d’autre part, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans da faute (cf. Les Novelles, Le louage de choses, les baux en générales, par Marcel La Haye et Jospeh Vankerckhove, n°887,

Rép.no 887/2025 (rôle L-TRAV-303/24, L-TRAV-436/24)

d’avoir amené PERSONNE5.) à acheter le 6 novembre 2017 le véhicule de marque MERCEDES Marco-Polo au prix de 62.887,50 euros, et le 16 novembre 2017, quatre pneus d’hiver au prix de 1.533 euros auprès du garage MERCEDES-BENZ, sis à ADRESSE22.), et en l’amenant également à souscrire un contrat d’assurance auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE6.),d’avoir

d’avoir amené PERSONNE5.) à acheter le 6 novembre 2017 le véhicule de marque MERCEDES Marco-Polo au prix de 62.887,50 euros, et le 16 novembre 2017, quatre pneus d’hiver au prix de 1.533 euros auprès du garage MERCEDES-BENZ, sis à ADRESSE22.), et en l’amenant également à souscrire un contrat d’assurance auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE6.),d’avoir