Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à titre principal, à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 60.867,35.-euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à compter du présent jugement, jusqu’à solde, principalement sur base des articles 1625, 1641 et 1644 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon plus

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. explique que suivant devis dûment accepté par PERSONNE2.), elle a été chargée de la réalisation de travaux de construction à hauteur de la somme de 129.867,05 €.Il fait tout d’abord valoir qu’aux termes du plan de paiement convenu entre parties, il devait payer au moment de la réception des travaux un

La demande de PERSONNE1.) à titre de frais de remise en état est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé de 22.867,32 euros.Par compensation judiciaire, il y a donc lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de (22.867,32 + 1.500 -2.600 =) 21.767,32 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le

S'il est réductible et que sa réduction est demandée, il est réduit comme un legs (conséquence de ce qu'il a pour objet des biens à venir), donc a priori en nature, sauf l'application de l’article 867 du Code civil (L’

A cet égard, il y a lieu de se référer à l’article 867 du nouveau code de procédure civile, pris en son alinéa 2, qui dispose notamment que :

8 octobre 2019, n° 867/19) (Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F).

717,61 du chef de dégâts locatifs, la somme totale de 13.867,61 € avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Dans ce premier rapport, le consultant a chiffré la valeur des matériaux livrés par la société SOCIETE1.) et laissés sur place lors de son départ le DATE6.), au montant de 121.867,80 euros hors TVA, soit le montant de 140.147,97 euros TTC.

867,30 EUR

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.867,81 euros, y inclus les frais des analyses toxicologiques, ces frais liquidés à 2.523,69 euros;

Jugement n° 867/2025

En ordre subsidiaire, la société SOCIETE1.) SA demande à voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la résiliation à hauteur de 11.867,66 euros correspondant au loyer fixé conventionnellement.

Ils augmentent leur demande en arriérés de loyers et avances sur charges à la somme totale de 17.867,0 euros concernant la période de janvier 2023 à février 2025 inclus.Suivant décompte actualisé au jour des plaidoiries d’appel, les arriérés de loyers et avances sur charges se chiffreraient entretemps à la somme totale de 17.867,60 euros.

L’intimée fait ensuite valoir que l’appel contre le jugement de donné acte de la publication de la requête serait irrecevable au vu de l’article 867, alinéa 2, 2° du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 867 du Code civil « Aucun jugement par défaut en matière de saisie immobilière ne sera susceptible d’opposition.Ce jugement n’est, en

condamne PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 4.540,40 € avec les intérêts légaux à partir du 9 janvier 2025 sur le montant de 2.673,- € et à partir du 12 février 2025 sur le montant de 1.867,40 € chaque fois jusqu’à solde ;

la facture NUMERO2.) du 27 décembre 2022, facturant à PERSONNE2.) la somme de 4.867,20.-EUR pour l’établissement de la déclaration fiscale privée de l’année 2021 (y compris TVA annuelle et suivi contrôle fiscal);S’agissant de la facture NUMERO2.) du 27 décembre 2022, d’un montant de 4.867,20.-EUR, PERSONNE2.) s’est opposé à son paiement considérant que les

entre les mains de l’association sans but lucratif reconnue d’utilité publique SOCIETE2.) (ci-après « l’association SOCIETE2.) ») les loyers et toutes autres sommes à verser par cette dernière à PERSONNE1.) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 25.867,38.- euros, à laquelle la créance de la société SOCIETE1.) a été provisoirement évaluée, sans

En l’absence de toute contestation de la part d’PERSONNE2.) sur ce point, il y a lieu de dire que les fonds déposés sur les comptes précités appartiennent à la communauté et que les soldes créditeurs de ceux-ci s’élevant à la somme totale de 177.867,72 euros à la date de la dissolution de la communauté, font partie de la masse à partager.somme totale de 177.

Le Bien immobilier est donné en location à la société SOCIETE9.) GmbH depuis le 1er décembre 2013 pour un loyer annuel soumis à indexation d’environ 867.641.- EUR.

Elles augmentent leur demande et sollicitent la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des Venderesses à leur payer une indemnité de 107.867,65 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde.Compte tenu de l’évolution des coûts de la construction depuis l’évaluation initiale de leur demande, ils