Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonné la jonction des instances inscrites au rôle sous les numéros 123.773, 123.803 et 123.031, auxquelles ont également été jointes les instances de mise en intervention respectives enrôlées sous les numéros 166.856, 166.857 et 166.858,857 et 166.

857/25 L-CIV 123/24

Au vu des pièces et explications fournies à l’audience, la Chambre criminelle décide que la demande est fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de 5.857,80 euros (1.840 + 2.245,82 + 1.771,98).Par conséquent, la Chambre criminelle condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), le montant total de de 5.857,80 euros du chef du préjudice

En effet, dans ce cas, elle peut opposer à son cocontractant l’exception d’inexécution inhérente aux contrats synallagmatiques et suspendre, voire refuser, l’exécution de ses propres obligations tant que l’autre partie ne s’est pas exécutée (cf. DE PAGE, tome II, nº 857 et s.).

843 à 857 - Fasc. unique : Successions – Rapport des libéralités. – Généralités et domaine d'application, éd. numérique, 6 janvier 2022)

Suivant demande reconventionnelle, SOCIETE1.) a sollicité la condamnation de SOCIETE4.) à lui payer les montants de 3.451,50 euros au titre d’un trop payé, outre les intérêts, 4.857 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, et 1.000 euros au titre d’une indemnité de procédure.de 4.857 euros au titre d’une indemnité pour

En ce qui concerne la demande civile de PERSONNE2.), il convient de constater que, selon le décompte actualisé versé par la partie civile, les arriérés de pension alimentaire dus par PERSONNE1.) s’élèvent actuellement à 39.857,84 euros.

Suivant déclaration de créance n°7 déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 25 septembre 2024, PERSONNE1.) a demandé à être admis au passif privilégié de la faillite pour le montant de 2.857,28.-euros brut et le mois d’août 2024.Ladite déclaration de créance a été acceptée pour le montant de 2.857,28.-euros et contestée pour

Le curateur n’ayant pas contesté que les montants en question correspondent bien au paiement de factures émises par la société SOCIETE1.) S.à.r.l.-S et n’ayant pas fait valoir qu’autres contestations, le tribunal considère que le requérant peut prétendre à des commissions à hauteur de la somme de (9.012,75 + 9.883,60 + 14.558,87 + 25.402,10 = 58.857,32 x 5%

2008, n° 07-20.857 : JurisData n° 2008-

28.565,51 € 19.998,45 € 42.907,26 € 47.979,34 € 58.255,27 € 47.379,47 € 6.347,60 € 11.697,00 € 112.974,85 € 49.847,86 € 18.654,04 € 34.158,67 € 69.877,58 € 38.447,90 € 34.477,33 € 38.708,49 € 41.058,16 € 54.857,29 € 53.181,87 € 33.999,09 € 52.348,12 € 86.557,25 € 99.469,92

Vu le procès-verbal numéro 857/2023 établi en date du 4 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 857/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 mai 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontaires.

Or, d'après la fiche de synthèse de la refacturation des frais de l'année 2017, un total HTVA de 491.857,96 euros aurait été refacturé aux différentes entités du groupe en 2017.refacturation hors TVA de 491.857,96 euros).

Elle a diminué sa demande en arriérés de charges au montant de 857,50 euros.Il a dit fondée la demande de SOCIETE2.) pour le montant réclamé de 38.896,41 euros à titre d’arriérés de loyers jusqu’au mois de décembre 2023 inclus et le montant de 857,50 euros à titre de charges.

31 ANCEL, précité, n° 857, page 895.

Suivant courriel du 18 août 2018, PERSONNE1.) a adressé à PERSONNE2.) un devis pour des travaux supplémentaires d’un prix total de 17.857,46 euros TTC, accompagné d’une demande d’acompte.La commande de travaux supplémentaire alléguée par PERSONNE1.) portant sur la somme de 17.857,46 euros TTC est soumise aux règles de preuve prévues par les articles 1341 et

N° 857 / 24 du 10 juillet 2024

DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement du montant de 1.976,48.euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.857,28.- euros à partir du 11 janvier 2024 jusqu’à solde.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant réclamé et que la saisie-

2008, n° 0720.857 : JurisData n° 2008-044960