Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Même si le législateur, bien que s’inspirant de la législation belge, a choisi, à l’opposé de la disposition de l’article 851 du Code judiciaire belge, de ne pas préciser à l’article 257 (1) du Nouveau Code de procédure civile que les frais et dommages et intérêts y visés sont ceux résultant du procès, le risque de non-recouvrement pesant sur la partie

SOCIETE1.) réclame le montant de 13.770,36 euros (20 % x 68.851,80) correspondant au gain manqué, en mettant en compte 20 % du montant des travaux hors TVA non effectués (63.601,40 + 20.205,40 - 14.955)

de (3.103,06 – 2.100 - 151,83 =) 851,23 euros.En ce qui concerne le décompte de l’exercice 2023, il est constant en cause que PERSONNE2.) a réglé le montant de 851,23 euros du chef du solde des charges en date du 25 juin 2025.En l’absence d’autres contestations et compte tenu du paiement d’avances sur charges à hauteur de 2.100 euros ainsi que du montant de

chantier (15.319,01 euros) et partiellement à la ventilation (34.851,92 sur les 93.600 euros indiqués au forfait) qui auraient pu être imputés sur le montant retenu par le notaire.En ce qui concerne le paiement des factures relatives au poste « Etat d’avancement n°2, 20% Pose Gaine de Ventilation», les parties demanderesses exposent qu’uniquement le paiement

partant, c o n d a m n e la société SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société SOCIETE1.) S.A. le montant de 69.851,41 euros, avec les intérêts conventionnels de retard de 12,5 % l’an à partir à compter de chaque échéance, soit le premier de chaque mois, jusqu’à solde, sauf en ce qui concerne le montant de 3.476,81 inclus dans cette condamnation et dû à titre

1828/25 L-TRAV-219/24 et L-TRAV-851/24II) (L-TRAV-851/24)II) (L-TRAV-851/24) Une deuxième affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 5 décembre 2024, sous le numéro 851/24.A l’audience publique du 26 mars 2025, PERSONNE1.) demande la jonction des affaires numéros L-

PERSONNE1.) aurait un revenu disponible de 1.851 euros par mois et non un revenu de 3.706 euros par mois, tel que retenu par le juge aux affaires familiales.

Pour rappel, la société SOCIETE3.) a été définitivement condamnée à payer à Maître PERSONNE1.) la somme en principal de 134.851,21 euros, correspondant à des honoraires au titre de diligences intervenues en 2008, à l'issue d'une action en FRANCE ayant donné lieu à :

N° 851/2025 du 05.06.2025

Le demandeur au civil demande indemnisation du préjudice matériel subi par l’effet des faits mis à charge de PERSONNE1.) à hauteur de 34.851 euros.

Elle réclame désormais à titre d’arriérés de salaire pour la période de janvier 2022 à avril 2023 inclus, le montant de 4.851,59.- euros.A l’audience du 24 février 2025, elle précise qu’il s’agit du montant de 4.851,69.- euros.

de précisions quant aux frais à prendre en charge par PERSONNE4.) lui-même à l’aide de la bourse CEDIES et les sommes d’argent lui virées par ses parents à titre de pension alimentaire de la part de sa mère et de participation volontaire de la part de son père d’un montant mensuel total variant entre 1.636,50 EUR et 1.851,67 EUR,

Jugt no 851/2025

2025, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 8.851,34 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 8.851,34 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait

18.000,00 € 5.000,00 € 2.851,20 € 2.019,60 € 2.570,39 €2.570,39 € 5.000,00 € 2.851,20 € 2.019,60 € 2.570,39 €

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose que par requête du 1er août 2022, PERSONNE2.) aurait demandé au juge de paix de Luxembourg à se voir autoriser à pratiquer saisie-arrêt sur son salaire pour le montant de 13.851,69.- euros.

30.851,20 € 6.170,24 € 3.085,12 €30.851,20 € 6.170,24 € 3.085,12 €

suivant jugement commercial n°2021TALCH15/01190 (Faillite n°851/2021) du 27 septembre 2021 rendu par la XVème chambre du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.assignation suivant jugement commercial n°2021TALCH15/01190 (Faillite n°851/2021) du 27 septembre 2021 rendu par la XVème chambre du Tribunal d'Arrondissement de

Le portefeuille du fonds dédié aurait été évalué à 897.851,89.- euros au 12 avril 2018, jour où la SOCIETE5.) aurait mis fin au mandat de gestion.

Il résulte en outre des comptes annuels de SOCIETE4.) de l’exercice 2010 que la créance était assortie d’intérêts, faisant porter la créance en principal de 3.848.883,18 euros à 3.851.016,62 euros, intérêts de 2.133,44 euros compris, au 31 décembre 2010.Les comptes annuels de SOCIETE4.) de l’exercice 2011 reprennent la créance au nom d’SOCIETE1.) pour un