Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort des pièces versées en cause qu’entre le 15 octobre 2021 et jusqu’au 31 mai 2022, la société SOCIETE3.) a payé des frais d’apurement du montant de (849,43+1.039,94=)1.889,37 euros.

Elle demande dès lors à la Cour de dire que les héritiers de feu PERSONNE7.) doivent rapporter au partage, outre les sommes visées par le jugement du 19 juin 2018 et celles figurant sur le compte SOCIETE4.), au moins les montants suivants : « 2.792 euros + 49.534,38 euros + 22.849,01 euros + 3.210 euros + 18.696,34 euros + 15.282 euros + 996,20 euros + 47.

849.671,08 euros pour PERSONNE1.), - 478.055,37 euros pour PERSONNE2.), - 469.528,82 euros pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), conjointement, - 108.462,79 euros pour PERSONNE3.), - 105.986,82 euros pour PERSONNE5.), - 63.562,89 euros pour PERSONNE4.), et - 57.701,51 euros pour PERSONNE6.),

Le garage ADRESSE4.) a évalué les travaux de réparation à 7.849,16 euros TTC.SOCIETE3.) fait valoir que la demande de SOCIETE1.) visant à la voir condamner à lui régler des dommages et intérêts à hauteur de 7.849,16 euros (actualisé en cours d’instance d’appel à 9.542 euros) au titre du coût de remplacement du moteur, ainsi que de 2.500 euros au titre des

la dit non fondée en ce qu’elle tend à se voir allouer les montants de 1.350,00 EUR, 3.311,00 EUR, 6.645,60 EUR, 4.849,65 EUR, 10.000,- EUR, 5.000,- EUR, 12.148,30 EUR, 1.500,- EUR, 3.500,- EUR et de 2.437,85 EUR ;

La société SOCIETE1.) aurait ensuite chargé la société SOCIETE2.) d’autres travaux à effectuer sur le chantier de l’Immeuble pour un montant total de 43.849 euros HTVA, soit 51.303,34 euros TTC, suivant 4 devis (ciaprès les Devis)

date du 31 décembre 2017 (1.849.150.117 US$), à chaque fois avec les intérêts légaux à compter de l’assignation introductive d’instance et d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Elle admet à l’audience que, depuis le départ de PERSONNE1.) du domicile familial, elle touche le REVIS en entier pour un ménage monoparental avec enfants à charge, soit 2.849,61 euros par mois à

4.849,19 € au titre d’indemnité de départ,Si la Cour devait confirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a déclaré régulier le licenciement du 22 février 2021, l’appelant conclut, par réformation, à voir condamner son ancien employeur à lui payer la somme de 4.849,19 € au titre d’indemnité pour licenciement irrégulier dans la forme.L’

A l’audience du 14 février 2023, le requérant a augmenté sa demande en réparation du préjudice matériel au montant de 14.849,28 euros, en principal.

17.772,87 euros pour la période du 15 février au 31 décembre 2017 - 20.384,62 euros pour l’année 2018 - 20.384,62 euros pour l’année 2019 - 849,35 euros pour la période du 1er au 15 janvier 2020.

utile de 4,83 m2, faisant 1,469/1.000èmes - le lot 036 DU 81 à savoir l’emplacement extérieur, d’une surface utile de 12,50 m2, faisant 1,469/1.000èmes - le lot 042 AA 01 à savoir l’appartement/balcon au premier étage d’une surface utile de 115,58 m2, faisant 72,849/1.000èmes B) En copropriété et indivision forcée : 80,474/1.000èmes (quatre-vingt-quatre cent

PERSONNE1.) relève également appel incident sur ce point et réclame le remboursement de ses frais d’honoraires d’avocat exposés en première instance de 14.849,29 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, soit sur la somme de 9.095,87 euros (hors frais de justice) à partir du 19 février 2018 et sur la somme de 5.763,42 euros (hors

La loi du 13 janvier 2019 a pour objet la transposition de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 et des recommandations du Groupe d’action financière GAFI.en infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant 1° transposition des dispositions de l'article 30 de la directive (UE) 2015/

54 251,26 123 454,58 124 849,16 5 355,8754 251,26 123 454,58 124 849,16 5 355,87

Elle soutient avoir payé, pour les années 2010, 2011 et 2012, un montant total de (2.688 + 4,849,53 + 3.840,20 + 10.296,10 + 1.991,06 =) 25.739,89 euros, de sorte qu’en tenant compte d’un montant de 5.008,35 euros réclamé par B., elle a payé en trop le montant de 20.731,54 euros.

d’assignation et de réassignation des 24 février 2017, 11 avril 2017 et 16 mars 2020 et inscrite sous le numéro 44.849 du rôle.

euros, réduit par la suite à 11.849,04 euros, à titre de préjudice matériel et le montant de 8.428,08 euros à titre de préjudice moral.

La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs a pour objet la transposition de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 et des recommandations du Groupe d’action financière GAFI.

La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs a pour objet la transposition de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 et des recommandations du Groupe d’action financière GAFI.