Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le surplus, l’appel principal est à déclarer non fondé, de sorte qu’il y a lieu de condamner, par confirmation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) au paiement des frais de remise en état des murs, de mise ne peinture des murs et de mise en place du chantier, soit la somme de 8.848,65 euros TTC (1.555,91 + 5.856,48 + 1.436,26)Au vu de l’ensemble

de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n°16/2019 ; CA, 6 mars 2019, n°44.848).

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n°16/2019 ; CA, 6 mars 2019, n° 44.848).

Suivant jugement rendu en date du 31 juillet 2020 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société de droit allemand SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite en ce qui concerne son établissement luxembourgeois, sur base du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.L’article 3 (2) du règlement n° 2015/848

Suivant jugement rendu en date du 31 juillet 2020 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société de droit allemand SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite en ce qui concerne son établissement luxembourgeois, sur base du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.L’article 3 (2) du règlement n° 2015/848

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent la condamnation de la POST à leur payer le montant de 144.848,50 euros à titre d’indemnité d’occupation, sinon d’indisponibilité pour les mois de juillet 2017 au mois de mai 2019 en ce qui concerne le bien situé au 1er étage,

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n°16/2019 ; CA, 6 mars 2019, n°44.848).

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n°16/2019 ; CA, 6 mars 2019, n°44.848).

facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44.848).

Le droit à réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat (Cour 4 février 2012, Pas. 35, p. 848).

Le droit à réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat (Cour 4 février 2012, Pas. 35, p. 848).

Il y a partant lieu à application de ce Règlement et non pas du Règlement n° 2015/848 adopté le 20 mai 2015, qui est entré en vigueur le 26 juin 2017 et qui s'applique aux procédures ouvertes à partir de cette date.

en date du 28 septembre 2016 s’élèvent au montant de 34.831,84 euros, que les arriérés de loyer pour les mois d’octobre à novembre 2016 s’élèvent au montant de 16.848,00 euros, que la différence entre les loyers réduits et loyers normaux pour aménagement non réalisé à ce jour s’élèvent à 11.934,00 euros, que l’indemnité de relocation s’élève à la somme de 25

En outre l’assemblée a décidé qu’une avance extraordinaire supplémentaire de 13.848,63 € est à verser, pour le 30.09.2015 au plus tard, par les copropriétaires pour financer la quote-part des frais de mise en conformité des sous-sols parkings incombant à l’appartement de PERSONNE4.) (copropriétaire insolvable pour le moment)

de 4.848,00 euros ne pouvait pas leur être imputé, les frais visés concernant une annexe de l’immeuble, où seul le propriétaire-bailleur s’alimenterait en eau froide et en

Elle réclame les intérêts légaux sur le montant de 2.848,54 euros à partir du 16 janvier 2017, et sur le montant de 9.789,37 euros à partir du 2 mai 2017, jusqu’à solde.donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SOCIETE1.) S.A. de l’augmentation de sa demande d’un montant de 12.637,91 euros, correspondant aux indemnités d’occupation et arriérés de charges

Par jugement n° 848/14 du 21 mars 2014, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation formulée par PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE1.), a reçu la demande en la forme, lui a donné acte de l’augmentation de sa demande et a sursis à statuer en attendant l’issue de laPar

848,55 euros avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre 2010 du chef de l’année 2009/2010,

PERSONNE1.) a formulé une demande reconventionnelle tendant au remboursement d’un montant de 1.848,00 euros au titre d’un trop perçu de loyer.Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir condamner les intimés solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 1.848,00 euros à titre de trop-perçu de loyer.Le loyer réclamé par les

A.) a formulé une demande reconventionnelle tendant au remboursement d’un montant de 1.848,00 euros au titre d’un trop perçu de loyer.Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir condamner les intimés solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 1.848,00 euros à titre de trop-perçu de loyer.Le loyer réclamé par les bailleurs