Décisions intégrales des juridictions judiciaires

REPERTOIRE NR.: 967/2026 L-TRAV-848/20

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10899/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 13 août 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 1.848.34.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à solde, du chef de factures de téléphonie.À l’audience du 11

A l’audience des plaidoiries, elle fait valoir qu’elle a fait consigner entre les mains de son mandataire judiciaire la somme de (35.000 + 4.300=) 39.300 euros, montant suffisante pour payer la créance non contestée de l’administration des contributions directes (ci-après l’SOCIETE7.)), d’un montant de 25.848,50 euros, celle du salarié d’un montant de 10.227

L’article 1er du Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (ci-après encore le « Règlement »), dispose que :

Selon les demandeurs, le devis de la société SOCIETE5.) d’un montant TTC de 313.382,75 EUR (267.848,50 EUR HTVA) est en adéquation avec l’estimation du coût des travaux de remise en état de l’expert FISCH d’un montant HTVA de 273.239,70 EUR.

609/26 L-BAIL-848/25

PERSONNE1.) a aussi demandé à voir prononcer la vente des terrains inscrits au cadastre de la Commune de ADRESSE4.), section A de ADRESSE5.), numéro cadastral NUMERO2.), 357,74 ares, pour un prix de 1.848.266,85 EUR et de dire que le jugement tiendra lieu d’acte de vente, sinon subsidiairement à voir prononcer la résolution judiciaire de la conventionqu’il n

Il demande de déclarer le licenciement irrégulier, partant de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 2.848,39.- euros correspondant à un mois de salaire brut à titre de licenciement irrégulier.En tout état de cause, il réclame la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 2.848,39.- euros correspondant au préjudice

L’exception prévue à l’article 8 du Règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du ConseilLe droit à la réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat (CA 4 janvier 2012, Pas. 35, p.848).

illicite étant mélangé de fait et de droit, le juge n’a pas à le soulever d’office (Cass.soc., 8 mars 2023, n°20-21.848, FS-B : JurisData n°2023-003128 ;

848,01 eurossinon toute autre somme même supérieure à fixer par le tribunal ou à évaluer par expertise, avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2025 pour le montant de 247,60 euros + p.m. et à partir du 14 novembre 2024 pour le montant de 848,01 euros + p.m., sinon à partir des décaissements, sinon à partir du jour de la demande en justice, sinon encore

Par requête déposée au greffe de la justice de paix en date du 18 septembre 2023, PERSONNE1.) demande la convocation de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.à r.l.-s. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») devant ce Tribunal du Travail aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer la somme de 848.781,25 euros à titre d’arriérés

partant voir fixer sa créance à l’égard de la société en faillite au montant total de 22.564,59 € brut, sinon au montant total de 16.848,73 € net, sinon au montant total de 15.102,70 € net ;

En date du 21 mars 2024, la société SOCIETE1.) a émis la facture no NUMERO2.) d’un montant total de 28.848,93 euros TTC, soit 15.148,93 euros TTC après déduction des paiements d’acomptes de 4.100 et de 9.600 euros.

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 848,22 euros (dont 840,65 euros pour la facture de garage)

La société anonyme SOCIETE1.) SA fait répliquer que la faillite personnelle dont PERSONNE1.) serait frappée constituerait une sanction civile qui ne serait pas reprise dans l’annexe A du règlement règlement (UE) n°2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.Aux termes de l’article 19.1. du règlement (CE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux

Rép.no.3853/25 L-TRAV-848/24

que le règlement (UE) 2025/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2025 relatif aux procédures d’insolvabilité permet d’ouvrir des procédures secondaires portant uniquement sur certains actifs se trouvant dans un Etat membre de l’Union,

57) un fichier en format PDF intitulé « Historique comptes généraux 2021 » de 110 pages et d'un volume de 848 KB,57) un fichier en format PDF intitulé « Historique comptes généraux 2021 » de 110 pages et d'un volume de 848 KB,

En l’espèce, par la première résolution prise lors de la réunion du 15 septembre 2022, le liquidateur a décidé de rembourser une partie de l’emprunt obligataire octroyé par PERSONNE2.) par dation en paiement de 34.214,43 obligations convertibles émises par SOCIETE1.) représentant une valeur nominale de 848.517,84 EUR.