Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient dès lors de déduire du budget annoncé par la société le montant de 1.820.629,98 EUR, ce qui ramène les ressources disponibles à 1.838.773,24 EUR.

Rép.no 3822/2025 (rôle L-TRAV-838/24)

Le même jour, PERSONNE6.) a vendu l’immeuble de rapport comprenant deux garages et deux appartements à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ENSEIGNE1.) pour le prix de 789.838 EUR.

PERSONNE1.) a de plus été condamné à restituer à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après « l’ÉTAT »), les indemnités de chômage d’un montant de 11.838,83 euros lui versées par provision.L’ÉTAT, qui se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel en la forme, demande « la

1.838,99 ( 9 )Montant (EUR) 1.838,99 5.000,00 5.500,00 3.000,00 1.500,00 1.000,00 500,00 1.000,00 6.000,00 4.000,00 1.500,00 150,00 2.400,00Montant (EUR) 1.838,99 5.000,00 5.500,00 3.000,00 1.500,00 1.000,00 500,00

Ph. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action 2004-2005, n° 838 ss.)

Il réclame la somme de 4.475,69 euros de ce chef pour la première instance et la somme de 4.838,12 euros pour l’instance d’appel.

des intérêts au taux conventionnel de 8 % par an sur le montant de 98.203,43 EUR à partir du 6 juin 2022 et jusqu’au 18 juillet 2023, soit un montant de 8.838,31 EUR,A défaut et au vu des contestations des liquidateurs sur ce point, il y a lieu de rejeter du passif de la liquidation les montants de 8.838,31 EUR et de 2.083,18 EUR.

1.838,04

1.838,30 EUR

que le prix de vente a été fixé à 838.000.- euros et devait intervenir en compensation avec un appartement pour les parties demanderesses et la vente de deux appartements à leurs fils ;

En outre, bien que postérieur aux faits de la présente espèce,37 le législateur a encore, par une modification du texte de l’article 506-838, précisé qu’il n’est pas « nécessaire d’établir tous les éléments factuels ou toutes les circonstances propres à cette infraction primaire ».

5.713,49 € 16.838,06 € 11.426,97 €

Répertoire fiscal n° 838/25 D-RPL-36/25

La société SOCIETE2.) SARL estime que l’SOCIETE1.) lui serait dès lors redevable d’un montant de 31.838,04.- euros TTC au titre de la commande de base, ainsi que d’un montant de 52.796,95.- euros TTC au titre des prestations supplémentaires.Elle conclut que l’SOCIETE1.) devrait être condamnée à lui payer le montant total de 108.028,26 euros, se composant du

Par acte notarié du 17 octobre 2022 par devant Maître Carlo WERSANDT (ci-après le Notaire), PERSONNE2.) a accordé une hypothèque en 5e rang sur un terrain lui appartenant, sis à ADRESSE4.) et inscrit au cadastre de la Commune de la ADRESSE5.) – Section EA de ADRESSE6.), sous le numéro n°838/2019, à PERSONNE1.) pour sûreté de la somme de 742.500 euros.

Montant (en euros) 102.284,75 411.838,10Montant (en euros) 102.284,75 411.838,10

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-13682/24 rendue en date du 22 octobre 2024 et lui notifiée le 24 octobre 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 9.838,67.-EUR redue au titre de neuf factures émises entre le 19 juin 2023 et le 18 octobre 2023, avec les intérêts légaux à partir du jour

février 2000 en paiement de dommages-intérêts à hauteur de 1.838.028,29 francs français.

soit à PERSONNE2.) pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 804.838,70.- euros.Aux termes de son exploit d’assignation, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) au montant de 804.838,70.-euros se décomposant comme suit :A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par une décision n°2192/2021, la Cour d’appel d’