Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 835.-EUR par mois d’occupation.La SOCIETE1.) demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 835.-EUR par mois d’occupation.À défaut d’autres éléments et en l’absence de contestations émises à cet égard par la partie défenderesse, il y a lieu de fixer le montant de l’

Pour statuer ainsi, le Tribunal a relevé que SOCIETE5.) n’émettait aucune contestation quant au caractère certain, liquide et exigible des trois créances invoquées, pour les montants de 125.929,86 euros, 4.162.236,04 euros et 737.835,76 euros, ni quant à leur absence de paiement.

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont réduit leur demande de ce chef au total de (6.075 + 3.760=) 9.835

des frais d’assurance de l’immeuble indivis (656,25 EUR + 761,23 EUR + 835,87 EUR).PERSONNE2.) fait valoir plusieurs dépenses au titre de factures d’assurance habitation (656,25 EUR + 761,23 EUR + 835,87 EUR + 900,38 EUR) pour lesquels il produit aux débats les factures ainsi que les avis de débit afférents.Il faut en déduire que PERSONNE2.) dispose de ce

Par jugement n° 835/23 rendu le 14 mars 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a, entre autres, dit fondée la demande en paiement des arriérés de loyers à concurrence de 264.000,- EUR, condamné la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 264.000,- EUR avec les intérêts légaux à partir du 6 décembre 2022

Un troisième devis a été établi par SOCIETE1.) en date du 10 décembre 2019, sur base duquel une facture n° 2019/0643 a été émise par SOCIETE1.) à l’attention de SOCIETE4.) le 11 décembre 2019 pour un montant de 29.835,- EUR avec date d’échéance le 19 décembre 2019.A défaut de tout autre élément remettant en cause la créance, la demande en paiement de

No 835/25 du 2 juin 2025

France, n° 51/1997/835/1041 ;

au 31 décembre 2020 : le loyer immobilier était de 88.835 euros pour un chiffre d’affaires annuel de 452.992,67 euros, soit : 19,61%,

Duché de Luxembourg, Editions Paul BAULER, 2012, n° 835, p.

1.139,77 € 3.000,00 € 117.203,64 € 650.804,34 € 22.835,24 € 50.000,00 €

Il résulte des fiches de salaire émises par l’employeur que pour la période de mai à juillet 2019, l’appelant sur incident avait droit à un salaire global net de 6.835,64 € ( 2.086,14 + 2.228,39 + 2.521,11).A défaut pour l’employeur d’avoir justifié qu’il a réglé la somme globale de 6.835,64 € à son ancien salarié, la Cour approuve le tribunal du travail d’

Elle demande de ne faire droit à la demande en paiement pour autant qu’elle concerne les factures n°082/2023, 089/2023 et 100/2023 qu’à hauteur d’un montant de 17.835,77 (1.910.- EUR + 1.750,77 EUR + 14.175.- EUR HTVA).

Cette volonté s'est également manifestée sur le fondement de l'article 835, alinéa 1er, du CPC , que le décret de 1987 - reprenant la jurisprudence de la Cour de cassation - a modifié, pour préciser que le juge devait intervenir " même en présence d'une contestation sérieuse ", pour ainsi exiger de lui plus d'audace et lui interdire de s'en tenir à laL’

Il renvoie à ses pièces comprenant des factures d’acompte et les preuves de paiement pour demander de voir condamner les défendeurs au civil à lui payer la somme de 7.835,29 cents.Il réitère sa demande civile présentée en première instance et sollicite de se voir allouer, par réformation de la décision entreprise, la somme de 7.835,29 euros pour les frais et

condamné SOCIETE6.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 25.835,44 euros, augmenté des intérêts de retard en application de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter de l’échéance des factures respectives, jusqu’à solde,se voir décharger des condamnations encourues pour les montants de 25.835,44 euros

Il convient partant de retenir que PERSONNE4.) disposait de ressources financières du montant mensuel de 835,17 EUR pour couvrir ses besoins en tant que jeune adulte poursuivant des études universitaires à l’étranger.

A l’appui de sa demande, Maître Marc PETIT fait valoir que malgré les nombreuses prestations effectuées pour compte de PERSONNE1.), ce dernier resterait en défaut de payer le solde de 846,70.- EUR du mémoire d’honoraires émis en date du 19 mai 2023 pour un montant total de 2.835,70.- EUR, après déduction des provisions payées par le défendeur au cours de la

iii) une créance de 737.835,76 EUR au titre de deux prêts relais octroyés à ALIAS1.) venus à maturité le 31 décembre 2024.

835).