Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la SOCIETE7.) un montant de 1.739,08 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 833,52 euros à compter du 31 janvier 2017, date de la demande reconventionnelle, et avec les intérêts au taux légal sur le montant de 905,56 euros à compter du 1er octobre 2020, date

constaté que le CHL a payé le montant de 12.833,72 EUR, y compris les intérêts ;Il n’est pas non plus contesté en cause que suivant décompte arrêté au 31 août 2023, le CHL a réglé à PERSONNE1.) la somme de 12.833,72 EUR en principal et intérêts correspondant aux montants retenus par l’expert calculateur, ainsi que la somme de 816,49 EUR correspondant au

1.833,41 EUR à titre d’impôt sur le revenu etIl s’ensuit que le revenu net disponible mensuel de PERSONNE1.) s’élevait au montant de 2.435,21 EUR (=7.002,17-1.833,41-1.800933,55) pour la période allant du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025.Il s’élève au montant de 2.504,21 EUR (=7.002,17-1.833,41-1.800864,55) à partir du 1er mai 2025.

L’acte de partage se référerait d’ailleurs exclusivement aux articles 833 et suivants du Code civil, concernant l’hypothèse d’uneLe partage est fait sous la garantie normale des copartageants, telle qu’elle est réglée par les articles 833 et suivants du Code Civil ».

dit l’appel non fondé en ce que la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en paiement des montants respectifs de 22.395,68 euros et 6.833,50 euros, sur lesquels portent les factures n° 2016-0019 et 2016-0020, a été déclarée non fondée,La Cour a confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non fondées les demandes en paiement des montants

Concernant l’attribution préférentielle dudit immeuble, demandée par PERSONNE1.), le tribunal a correctement cité les articles 827, 831, 832 et 833 du Code civil prévoyant le principe du partage en nature et de la formation de lots, le cas échéant moyennant soulte, pour dire cette demande non fondée dans la mesure où la masse indivise à partager n’est pas

décompte actualisé, la somme de 28.833,13 euros, ou tout autre montant même supérieur à retenir par le tribunal, sinon à voir dire d’expert, à majorer des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Elle demande à la Cour, par réformation, à voir dire sa demande fondée et justifiée et partant à voir condamner l’intimée à lui payer la

L’Administration des Contributions Directes, qui avait déclaré sa créance n° 1 pour 220.833,87 euros, a déposé une créance rectificative n°2 pour le montant de 148.989,57 euros, a, suivant courrier du 22 janvier 2025 adressé au Curateur, renoncé à sa déclaration de créance.

il sera notifié en même temps au greffier du tribunal ou, après le renvoi prévu par l'article 833, au notaire commis.

somme de 10.833,40 € au titre de réparation de son préjudice matériel, la somme de 10.833,40 € au titre de réparation de son préjudice moral, une indemnité de procédure de 2.500 € pour la première instance et de 3.000 € pour l’instance d’appel.

serait pas certaine et leur valeur serait approximative, que la compensation prévue par l’article 833 du Code civil dépendrait du dénouement du tirage au sort des lots, l’intimée n’étant pas en mesure de compenser la valeur de l’immeuble sis au Luxembourg en comparaison avec la valeur de celui sis en France dans l’hypothèse où cette dernière se verraitAux

15.764,52 € 11.873,00 € 4.175,00 € 10.266,00 € 14.833,00 € 3.397,00 € 6.236,10 € 7.046,00 € 8.653,00 € 5.408,00 € 8.556,00 € 7.090,00 € 25.449,00 € 22.792,26 € 19.136,00 € 15.664,40 € 5.594,00 € 9.010,00 € 6.641,00 € 15.483,00 € 4.462,00 € 16.427,00 € 24.854,00 € 28.817,00 € 14.451,00 € 18.263,00 € 25.842,00 € 30.401,50 € 29.502,00 € 30.527,00 € 24.643,00

34.833,49 € au titre de dommages-intérêts en réparation duPERSONNE1.) conclut aux termes d’un appel incident, par réformation à se voir allouer la somme de 34.833,49 € au titre de dommages-intérêts en raison du préjudice matériel subi suite au licenciement.

remboursement de ces sommes pour un total de 93.833,75 euros.

Aux termes de l’article 833 du Code civil « l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent ».

La Curatrice expose qu’aucun actif n’a pu être trouvé et que le passif se compose de deux déclarations de créances, celle de la Compagnie d’assurances SOCIETE2.) d’un montant de 1.788,67 euros et l’autre déposée par l’Administration des Contributions Directes d’un montant de 189.833,86 euros.

Aux termes de l’article 833 du Code civil « l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent ».

Elle souligne ensuite que la Cour avait retenu un loyer de 2.000 euros dans son chef et que dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, PERSONNE2.) lui réclame actuellement une indemnité d’occupation de plus de 7.833 euros par mois pour la période du 1er juin 2018

Aux termes de l’article 833 du Code civil « l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent ».

Aux termes de l’article 833 du Code civil « l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent ».