Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 833,58.-EUR au titre des cotisations impayées pour l’année 2024.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 833,58.-EUR du chef des primescondam ne PERSONNE1.) à payer à la

PERSONNE1.), qui verse à l’appui de sa demande notamment un jugement du 26 mai 2025, un certificat de non-recours et un décompte avec calcul des intérêts, sollicite la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le montant 26.833,94 EUR en précisant que ledit montant correspond au montant autorisé.

Jugt n° 833/2026 2x ic (sp/tp)

Rép. n° 833/26 L-CIV-665/25

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la SOCIETE7.) un montant de 1.739,08 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 833,52 euros à compter du 31 janvier 2017, date de la demande reconventionnelle, et avec les intérêts au taux légal sur le montant de 905,56 euros à compter du 1er octobre 2020, date

constaté que le CHL a payé le montant de 12.833,72 EUR, y compris les intérêts ;Il n’est pas non plus contesté en cause que suivant décompte arrêté au 31 août 2023, le CHL a réglé à PERSONNE1.) la somme de 12.833,72 EUR en principal et intérêts correspondant aux montants retenus par l’expert calculateur, ainsi que la somme de 816,49 EUR correspondant au

Eu égard au montant du loyer conventionnellement fixé entre parties à 1.000.- euros par mois, il convient dès lors de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 1.400.- euros (= 833.- euros + 567.euros) à titre d’indemnité d’occupation pour la période du 6 au 30 septembre 2024 et du 1er au 17 février 2025.

Par exploit d’huissier de justice du 4 février 2025, la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH a donné citation à PERSONNE1.) afin de la voir condamnée à lui payer la somme de 9.365,55.-EUR (8.833,35.-EUR au titre du solde de deux factures n° NUMERO2.) et NUMERO3.), et 532,20.-EUR au titre des frais générés par le non-paiement), ce montant avec lesLes

1.833,41 EUR à titre d’impôt sur le revenu etIl s’ensuit que le revenu net disponible mensuel de PERSONNE1.) s’élevait au montant de 2.435,21 EUR (=7.002,17-1.833,41-1.800933,55) pour la période allant du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025.Il s’élève au montant de 2.504,21 EUR (=7.002,17-1.833,41-1.800864,55) à partir du 1er mai 2025.

Rép. n° 4170/25 du 17.12.2025 L-SA-833/25partant, valide la saisie-arrêt n°L-SA-833/25 pratiquée par PERSONNE1.) sur les salaires perçus par PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA pour la somme de 5.570 euros (cinq mille cinq cent soixante-dix euros), avec les intérêts légaux sur la somme de 5.220 euros (cinq mille deux cent vingt

L’acte de partage se référerait d’ailleurs exclusivement aux articles 833 et suivants du Code civil, concernant l’hypothèse d’uneLe partage est fait sous la garantie normale des copartageants, telle qu’elle est réglée par les articles 833 et suivants du Code Civil ».

le mandat de deux administrateurs pour la période du 10 décembre 2024 au 28 février 2025, pour 833,22.-EUR ;

3971 L-TRAV-833/24Par une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 28 novembre 2024 et portant le numéro de rôle 833/24, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) ainsi que la société anonyme SOCIETE3.) devant le tribunal du travail de Luxembourg

dit l’appel non fondé en ce que la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en paiement des montants respectifs de 22.395,68 euros et 6.833,50 euros, sur lesquels portent les factures n° 2016-0019 et 2016-0020, a été déclarée non fondée,La Cour a confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non fondées les demandes en paiement des montants

6.915,5- » euros 3.458,25.- euros 13.833.- euros

Il résulte finalement du document intitulé « déclaration de cessation des paiements » que la Société disposerait d’un actif de 348.833,46 EUR, correspondant à des valeurs réalisables et disponibles, et aurait un passif total de 2.541.795,97 EUR, composé de dettes envers l’ACD d’un montant de 25.635,- EUR, l’AED d’un montant de 198.253,17 EUR, fournisseurs

En conséquence, la requérante ne saurait prétendre qu’à un salaire brut de 1.351,87 euros, partant à la moitié du salaire redû de 2.703,14 euros dont il faudrait encore déduire le montant de 833,75 euros perçu à titre de chômage, laissant un solde deégalement retirer 833,75 euros de chômage perçus pour juillet 2025 et 1.520,36 euros pour le mois d’août 2025,

L’article 833 du Code civil dispose encore que l’inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente soit en argent.

la facture n°PLUSIV211776 du 30 novembre 2021 d’un montant TTC de 51.833,93 EUR relative au Projet ALIAS2.),Elle précise que SOCIETE2.) a réglé une facture d’acompte pour chacun des Projets d’un montant TTC respectif de 51.833,93 EUR (Projet ALIAS2.)) et de 47.483,46 EUR (Projet ALIAS3.)), correspondant à 50% du montant total estimé dans les Bons de commande

Eu égard aux éléments de la cause et compte tenu du fait que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’ont pas fait état d’un préjudice particulier dans leur chef en raison de la privation de leur propriété au courant de la période du 16 janvier 2025 au 25 avril 2025, le tribunal décide de fixer le montant de l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE3.) à 1.833.- euros