Décisions intégrales des juridictions judiciaires

USD, en vertu de la clause 5.1. inscrite dans le « mandate document », b) la somme de 219.830,56 GBP enLa somme de 219.830,56 GBP allouée par la juridiction anglaise en application de l’article 8 de la Lettre de Mandat, auLa déclaration faite par la société SOCIETE2.) devant la juridiction étrangère que le montant de 219.830,56 GBP « claimed is clearly in

En cours de procédure PERSONNE1.) a augmenté sa demande du chef de frais et honoraires à la somme de 30.182,36 EUR, au titre du pretium doloris à 4.830 EUR, au titre de l’IPP à 15.983,26 EUR et au titre du préjudice d’agréement de 6.000 EUR à 7.656,36 EUR.Il demande l’allocation d’un montant de 4.830 EUR.En se référant à divers barèmes et doctrines, il

Vu que PERSONNE2.) a payé uniquement la somme de 189.830 euros pour le terrain mais que les époux ont emprunté la somme de 555.000 euros pour la construction de la maison, PERSONNE1.) demande, dans une optique d’équité de faire application de l’article 1406 alinéa 2 du Code civil.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a continué à payer le loyer mensuel pour l’ancien logement familial du 20 décembre 2023 au 15 juillet 2024 qui, suivant les extraits de compte non contestés, était de l’ordre de 1.830 EUR.3.906,31 EUR (=6.514,83-1.830-778,52) pour la période du 20 décembre 2023 au 30 juin 2024)

L’augmentation de capital du 10 janvier 2012 aurait permis aux actionnaires minoritaires de SOCIETE14.), SOCIETE10.) et SOCIETE11.), de contrôler 97% du capital de SOCIETE8.) contre un apport de seulement 557.650.- euros tandis que SOCIETE2.) aurait fait des apports en capitaux de 7.830.150.- euros afin de contrôler indirectement moins de 3% du capital de

de la déclaration fiscale de l’année 2004, ainsi que de son propre décompte qui renseignerait qu’il s’est alloué arbitrairement et à l’insu de ses frères et sœur une indemnité de gestion de 870 euros pour les années 1996 à 2004, soit pendant neuf ans au moins, correspondant à une somme de (9 x 870) 7.830 euros,PERSONNE5.) demande, par réformation, à voir

2018 : 56.930,55 € - 2019 : 43.119,54 € - 2020 : 100.894,00 € - 2021 : 4.830,00 €

périmée en application de l’article 830 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que le conservateur a valablement pu transcrire la saisie pratiquée par SOCIETE1.), la preuve de ladite transcription résultant du dossier.a relevé qu’une précédente saisie, transcrite en date du 20 octobre 2009, était périmée, au vœu de l’article 830 alinéa 3 du

35.145,71 € 21.180,34 € 26.342,87 € 28.794,72 € 34.498,58 € 18.450,00 € 47.010,57 € 63.358,66 € 55.294,78 € 51.188,90 € 42.830,72 € 40.719,65 € 47.125,62 € 40.507,92 € 38.447,90 € 34.477,33 € 41.058,16 € 38.708,49 € 14.868,00 € 67.569,00 € 45.192,00 € 79.890,81 € 74.915,45 € 54.043,17 € 62.543,78 € 12.368,44 € 18.346,70 € 54.828,00 € 81.248,96 € 78.720,92

4.366,73 € et 4.830,- €) et le virement de 37.000,-

n° 01-03.521 : JurisData n° 2003-018939 ) ou le respect des documents techniques unifiés ( Cass. 3ème civ., 4 déc. 2002, n° 0015.830 : JurisData n° 2002-016864 ).

Elle a encore été retenue dans les liens de la prévention de blanchiment pour avoir facilité la justification mensongère de la nature, de l’origine et de la propriété des montants de 167.762,06 EUR et de 8.252,75 USD virés sur son compte à titre de salaire et d’un montant de 153.830,51 EUR à titre d’avantages en nature en complément à son salaire, en raison

Il résulte des fiches de salaire de l’appelant de mars et avril 2024 qu’il a touché un salaire du montant net de respectivement 2.830,17 EUR (mars 2024) et 2.865,17 EUR (avril 2024).

a dit la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) fondée pour la somme de 72.830,69 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 avril 2014, jusqu’à solde ;a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 72.830,69 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 avril 2014, jusqu’à solde ;Aux termes de son acte d’appel,

valeur du préjudice à l’avant à 4.128,49 euros HTVA, correspondant à 4.830,33 euros TTC et la valeur du préjudice moteur à 10.711,51 euros HTVA, correspondant à 12.532,47 euros TTC.

PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE10.) et PERSONNE3.), des 253.750 euros qu’PERSONNE4.) a distribués par abus de procuratuion qu’il avait sur les comptes bancaires de la de cujus et de 176.545 euros, constituant le solde de ce qui restait sur les comptes de la de cujus après son décès, soit au total de 830.295 euros, dire que sur les 400.000 euros dont la de

191.322,64 x 2/8 = 47.830,66 euros pour le curateur de la succession vacante de feu PERSONNE3.)fixe la soulte à payer par PERSONNE7.) à Maître Denis WEINQUIN, agissant en sa qualité de curateur de la succession vacante de feu PERSONNE3.), au montant de 47.830,66 euros ;

le compte n°NUMERO8.), dit « compte classique » par les PARTIES APPELANTES, ouvert au nom de la SOCIETE1.), et sur lequel figurent, selon les PARTIES APPELANTES, 1.554.600.000 yen japonais et 228.830.000.- EUR.

830 euros,

l’application des dispositions des § 823 et 830 du Bürgerlisches Gesetzbuch (ci-après BGB) ensemble les § 7 et suivants du Straßenverkehrsgesetz (ci-après StVG) et notamment le § 17 du StVG.soulevé de moyens que relativement à la responsabilité prévue aux articles 823 et 830 du BGB instituant un régime de responsabilité pour faute ou négligence sans