Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le CCSS fait exposer que SOCIETE1.) lui serait redevable d’un montant de 68.101,12 EUR du chef d’arriérés de cotisations sociales selon extrait de compte du 5 février 2025 et qu’une contrainte aurait été dressée et rendue exécutoire le 3 octobre 2024 pour un montant de 49.821,08 EUR, restant à exécuter pour un solde de 47.877,33 EUR.

S’agissant du chantier « CHANTIER3.) », elle est d’avis que SOCIETE1.) lui redoit (i) le montant TTC de 22.475,15 EUR (19.209,53 EUR HTVA), correspondant, selon elle, à la différence entre le montant total déboursé pour la finalisation des travaux (992.821,07 EUR) et le montant de la commande initiale (970.345,92 EUR), (ii) le montant évalué provisoirement

En date du 19 décembre 2022, PERSONNE1.) a adressé à SOCIETE1.), SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) une mise en demeure de lui payer la somme de 1.365.821,92 EUR.

Lors de l’audience de plaidoiries, SOCIETE1.) a modifié sa demande et indiqué solliciter actuellement la somme de 30.427,94 euros en principal, la somme de 5.777,54 euros en intérêts et la somme de 5.150,07 euros à titre d’indemnité forfaitaire, faisant valoir qu’un paiement est intervenu pour un montant de 5.821,57 euros en date du 12 janvier 2024.

société SOCIETE1.) a une dette totale de 55.536,06 EUR (Administration des contributions directes : 24.847,13 EUR, Centre commun de la sécurité sociale : 13.821,17 EUR et Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA : 16.867,76 EUR).

En parallèle à ces assemblées générales, une assemblée générale extraordinaire se serait tenue le 24 juin 2020 en vue de l’augmentation du capital de SOCIETE3.) pour le porter à 40.000,- EUR par l’émission de 900 nouvelles actions d’une valeur nominale de 10,- EUR et une prime d’émission de 821.646,- EUR, soit un apport total à hauteur de 830.646,- EUR.

Les honoraires réclamés seraient dus et SOCIETE3.) demande à titre reconventionnel la condamnation de la partie demanderesse à lui payer le montant de 20.821,72 EUR au titre du solde de sa facture du 28 janvier 2020, avec les intérêts légaux à partir du 4 décembre 2020, jusqu’à solde.

47.821,39 EUR à titre de dommage et intérêts augmenté des intérêts légaux à

comparant par la société à responsabilité limitée E2M SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210 821, représentée aux fins de la présente par Maître Philippe SYLVESTRE, avocat à la Cour, en

comparant par la société à responsabilité limitée E2M SARL, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210 821, représentée aux fins de la présente par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour constitué,

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée E2M SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2342 Luxembourg, 52, rue Raymond Poincaré, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210 821, et représentée aux fins de la présente par Maître Max MAILLIET, avocat à

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élisant domicile en l’étude de la société E2M SARL, établie et ayant son siège social à L-2342 Luxembourg, 52, rue Raymond Poincaré, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 210 821, représentée aux fins des présentes par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

821 et suivants).

aux prestations de C.) pour le montant de 5.821,88 € portant en réalité le numéro 2011/P1021 (erronément désignée 2011/P1008 dans l’assignation).

Celui-ci ne peut donc ni se prévaloir des marges de sécurité fixées, ni engager la responsabilité de la banque au cas où elle renonce à appliquer le taux de couverture stipulé (cf. entre autres : Cour 26 avril 2006, n°23.821 du rôle.)

te il,uid.fcn.l78 821 EUR (=.» s»."»"

Il résulte de l’ensemble des considérations exposées que la demande, telle que reformulée dans les conclusions du 20 novembre 2012, est à déclarer fondée pour le montant de 12.973.821,04 EUR arrêté au 30 avril 2009.déclare la demande recevable, dit qu’il y n’y a pas lieu de surseoir à statuer, dit la demande fondée, condamne la société SOC2) LIMITED à payer

Celui-ci ne peut donc ni se prévaloir des marges de sécurité fixées, ni engager la responsabilité de la banque au cas où elle renonce à appliquer le taux de couverture stipulé (cf. entre autres : Cour 26 avril 2006, n°23.821 du rôle ;

Celui-ci ne peut donc ni se prévaloir des marges de sécurité fixées, ni engager la responsabilité de la banque au cas où elle renonce à appliquer le taux de couverture stipulé (cf. entre autres : Cour 26 avril 2006, n°23.821 du rôle ;