Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à titre d’indemnisation du licenciement avec effet immédiat du 5 janvier 2022 qu’il qualifia d’abusif, dont 4.821,54 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 14.464,62 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et 2.410,62 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et une indemnité de procédure de 1

Il résulte d’un courrier du FNS du 29 avril 2024 que PERSONNE1.) avait de nouveau droit au RPGH du montant net total de 7.284,40 EUR, soit un montant net mensuel de 1.821,10 EUR (= 7.284,40 :4), pour la période du 1er janvier au 1er mai 2024.1.821,10 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Dans la mesure où le préjudice du SYNDICAT n’est pas évalué à un jour proche de l’arrêt à intervenir, il y a lieu de procéder à son revalorisation et de réévaluer (comme demandé par le SYNDICAT) le montant alloué par l’expert MOLITOR fixé sur base de l’indice des prix de construction de 821,57 applicable lors de l’établissement de son rapport par application

lui payer sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, la somme de 8.590.821,74 euros à titre de réparation de ses préjudices liés aux dépenses exposées, à la perte de profit et au préjudice moral, outre les intérêts, et une indemnité de procédure de 25.000 euros.

Concernant les dépenses invoquées par PERSONNE2.), elle demande que seul le montant de 821 EUR, correspondant à la moitié de la mensualité du prêt immobilier, soit pris en considération à titre de dépense incompressible.PERSONNE1.) contribue par moitié (821 EUR) au remboursement du prêt immobilier commun des parties, de sorte qu’elle dispose d’un revenu net

Comme la Cour d’appel serait amenée à apprécier la situation financière au moment où elle statue, seul le montant de 1.821 EUR touché à titre de RPGH pourrait être pris en considération pour déterminer son revenu net disponible.

Son salaire de base se serait élevé en 2016 au montant de 68.333,08 euros, en 2017 au montant de 75.821 euros et en 2018 au montant de 76.565,03 euros.

5.821,65 euros, avec les intérêts légaux à compter du 5 avril 2022, date de la demande en justice, jusqu’à solde.déboute, dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral consécutif à son licenciement avec effet immédiat à concurrence du montant de 500 euros, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.)

L’article 3 c) de la Convention précise que l’indemnité compensatrice a été évaluée à 342.821,Concernant le calcul de l’indemnité compensatrice, PERSONNE1.) déclare accepter la base de 342.821,39 euros retenue par les Compagnies comme base annuelle de commission, résultant d’un tableau Excel dressé par ces dernières, cette somme se scindant en commissions

numéroNUMERO3.) et, d’autre part, la somme de 222.821,49 euros, compte arrêté au 6 janvier 2020, avec les intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2020 jusqu’à paiement complet, au titre du solde débiteur d’un compte courant professionnel numéroNUMERO4.), ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 euros.

des sociétés sous le numéro B 210 821, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu.

Il réclame, par réformation, à voir condamner son ancien employeur à lui payer 29.158,70 € au titre de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral subis, et 5.821,74 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et 2.000 € sur base de l’article 240 du

821).

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 29 septembre 2022 sous le numéro 821/22 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :Par déclaration du 26 octobre 2022 au greffe du tribunal d’

22 005,75 6 755,75 12 979,79 7 821,254 950,00 22 005,75 6 755,75 12 979,79 7 821,25

Le fait est que l’appelant entendait relever appel, non pas d’un jugement rendu le 28 mai 2019, sous le numéro 1809/19, mais du jugement rendu le 19 avril 2021, sous le numéro 821/21.

La demande en allocation d’une indemnité de départ a été déclarée fondée pour le montant brut de 37.821,90 euros et la société SOC 1) a été condamnée au paiement de ce montant, avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2019, date de la demande en justice, jusqu’à solde.que le salarié disposait ainsi d’une ancienneté de plus de 20 ans et que le montant

Or, il ressort clairement de cette fiche de salaire du mois d’avril 2019 que le solde net à payer est débiteur, pour s’élever au montant de « – 1.821,65 euros ».En conséquence il y a lieu de retenir que la demande de l’intimée est non fondée et que la demande reconventionnelle de la société SOC 1) envers A est à déclarer fondée pour ce montant de 1.821,65

La demande d’C) est dès lors à déclarer fondée à concurrence du montant de 70.136,30 euros (1.650,05 + 11.700 + 5.821,16 + 158,38 + 5.875,25 + 1.140,21 + 3.090 + 8.147,40 + 172,76 + 358 + 32.023,09) et la demande de B) à concurrence du montant de 14.378,72 euros (7.175 + 7.203,72).

Le salarié ayant été engagé avec effet au 12 novembre 2012, il y a lieu au vu des fiches de salaires relatives à la période allant de novembre 2012 à janvier 2015 inclus, de réformer le jugement du 14 mars 2017 et de dire la demande fondée à concurrence de 572,88 + 801,73 + 821,39 + 821,11 + 790,26 + 821,26 + 821,12 + 821,12 + 821,54 + 821,27 + 821,27 + 840,