Décisions intégrales des juridictions judiciaires

457,12 + (2.024,38 / 30 x 27 = 1.821,94)457,12 + (2.024,38 / 30 x 27 = 1.821,94)

Suivant certificats établis par le FNS des 19 septembre 2024, PERSONNE2.) a touché le montant de 1.821,10 EUR au titre de revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) ainsi que celui de 1.528,73 EUR au titre d’allocation d’inclusion pour la période allant du 1er juin au 31 octobre 2024.Bien que PERSONNE2.) ne verse pas de pièce quant au RPGH qu’elle a

Die Kundin hat sich gegen die Reparatur entschieden (25.821,34 €).Il en résulte aussi qu’après avoir reçu le diagnostic de la part du garage et avoir été informée quant au coût de la réparation du montant de 25.821,34 EUR, elle s’est décidée de ne pas faire réparer son véhicule et de le faire remorquer.

Montant 23.476.686,34 EUR 570.000 DEM (en liquide) 17.971.727,53 EUR 538.783 USD 6.676 USD 7.821.743,49 EUR 12.844.648 EUR7.821.743,49 euros sur le compte NUMERO9.),7.821.743,49 euros sur le compte NUMERO9.),

Par requête 20 juin 2018, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner au paiement, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, des montants actualisés de 47.821,45 euros au titre d’arriérés de salaire, 2.494,99 euros au titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris

Il résulte des pièces versées que PERSONNE1.) a perçu pendant cette période le revenu d’inclusion sociale (ci-après REVIS) d’un montant de 1.821,10 euros net par mois pour les mois de janvier 2024 à avril 2024 et d’un montant de 1.165,71 euros net par mois pour les mois de mai 2024 à juillet 2024, soit en moyenne 1.540,21 euros par mois pour toute la

Elle relève que le 12 mai 2025, elle a fait signifier à SOCIETE1.) une assignation au fond, aux termes de laquelle elle sollicite la résolution, sinon la résiliation du Contrat AMO, ainsi que la restitution du montant de 821.992,73 euros, soit le total de ses paiements faits à SOCIETE1.).

PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales d’avoir retenu dans son chef un revenu théorique de 2.500 euros par mois, alors qu’il ne toucherait que 1.821,10 euros par mois de la part du Fonds National de Solidarité.Il perçoit une allocation d’inclusion de 1.821,10 euros par mois qui est payée directement à l’a.s.b.l.

à titre d’indemnisation du licenciement avec effet immédiat du 5 janvier 2022 qu’il qualifia d’abusif, dont 4.821,54 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 14.464,62 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et 2.410,62 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et une indemnité de procédure de 1

Il résulte d’un courrier du FNS du 29 avril 2024 que PERSONNE1.) avait de nouveau droit au RPGH du montant net total de 7.284,40 EUR, soit un montant net mensuel de 1.821,10 EUR (= 7.284,40 :4), pour la période du 1er janvier au 1er mai 2024.1.821,10 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Dans la mesure où le préjudice du SYNDICAT n’est pas évalué à un jour proche de l’arrêt à intervenir, il y a lieu de procéder à son revalorisation et de réévaluer (comme demandé par le SYNDICAT) le montant alloué par l’expert MOLITOR fixé sur base de l’indice des prix de construction de 821,57 applicable lors de l’établissement de son rapport par application

lui payer sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, la somme de 8.590.821,74 euros à titre de réparation de ses préjudices liés aux dépenses exposées, à la perte de profit et au préjudice moral, outre les intérêts, et une indemnité de procédure de 25.000 euros.

Concernant les dépenses invoquées par PERSONNE2.), elle demande que seul le montant de 821 EUR, correspondant à la moitié de la mensualité du prêt immobilier, soit pris en considération à titre de dépense incompressible.PERSONNE1.) contribue par moitié (821 EUR) au remboursement du prêt immobilier commun des parties, de sorte qu’elle dispose d’un revenu net

Comme la Cour d’appel serait amenée à apprécier la situation financière au moment où elle statue, seul le montant de 1.821 EUR touché à titre de RPGH pourrait être pris en considération pour déterminer son revenu net disponible.

Son salaire de base se serait élevé en 2016 au montant de 68.333,08 euros, en 2017 au montant de 75.821 euros et en 2018 au montant de 76.565,03 euros.

5.821,65 euros, avec les intérêts légaux à compter du 5 avril 2022, date de la demande en justice, jusqu’à solde.déboute, dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral consécutif à son licenciement avec effet immédiat à concurrence du montant de 500 euros, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.)

L’article 3 c) de la Convention précise que l’indemnité compensatrice a été évaluée à 342.821,Concernant le calcul de l’indemnité compensatrice, PERSONNE1.) déclare accepter la base de 342.821,39 euros retenue par les Compagnies comme base annuelle de commission, résultant d’un tableau Excel dressé par ces dernières, cette somme se scindant en commissions

numéroNUMERO3.) et, d’autre part, la somme de 222.821,49 euros, compte arrêté au 6 janvier 2020, avec les intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2020 jusqu’à paiement complet, au titre du solde débiteur d’un compte courant professionnel numéroNUMERO4.), ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 euros.

des sociétés sous le numéro B 210 821, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu.

Il réclame, par réformation, à voir condamner son ancien employeur à lui payer 29.158,70 € au titre de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral subis, et 5.821,74 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et 2.000 € sur base de l’article 240 du