Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Facture 2020-05-0531 du 31 mai 2020 de 816,95 euros TTC,

Il y a donc lieu de dire que la part respective de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) dans la dette litigieuse est de 238.816,55.-euros (= (369.805,35 + 107.827,76) /2).

ci-après « le règlement 1215/2012), dressé et signé par la SOCIETE5.), rendu sur base d’un jugement rendu contradictoirement en première instance, n°C713/739105/HA ZA 23-816 du SOCIETE5.) préqualifié du 5 février 2025, la fondation de droit néerlandais SOCIETE1.) (ci-après « la fondation SOCIETE3.) »), a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de lala

En contrepartie, ce dernier se serait engagé à payer à la société SOCIETE2.) SA 60 mensualités de 363,61 euros, soit un montant total de 21.816,60 euros.Le contrat de prêt prévoit une durée de 60 mois et un remboursement par mensualités de 363,61 euros, ce qui revient à un montant total de 21.816,60 euros.

PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui restituer la somme de 22.816,44.-euros, majorée des intérêts légaux à compter du 15 décembre 2023, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.Il soutient que conformément à la décision rendue par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 8

La saisie-arrêt aurait donc été réduite à 12.501,41.-euros, laissant un trop-perçu de 22.816,44.-euros au profit de PERSONNE1.) qui refuserait de restituer cette somme de manière illégale.Il soutient que conformément à la décision rendue par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 novembre 2023, PERSONNE1.) aurait perçu 22.816,44.euros

o un devis SOCIETE2.) NUMERO6.) du 12 juin 2023 ayant pour objet « Portes coulissantes ADRESSE3.) (fixation au plafond) » pour un montant total de 7.816,20 euros (pièce no 3 de Maître WIRTZ ; pièce no 3 de Maître YURTMAN),

SOCIETE2.) c/ W., voir également Guével, Encyclopédie Dalloz, Preuve, n°816-817, mise à jour 04,2015).

Pour le docteur PERSONNE15.) le dommage serait de : 3.816,4 euros »10

sinon, subsidiairement, à voir ordonner la résolution dudit contrat du chef des manquements fautifs de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) et à voir condamner cellesci, solidairement, sinon in solidum à restituer aux demandeurs la somme de 13.816.- euros déposée à titre de garantie entre les mains de Maître Jacques KESSELER ;ordonner à Maître Jacques KESSELER, en sa

Lors des débats en instance d’appel, PERSONNE1.) réduit sa demande pour ne réclamer qu’un montant de (5.816,09 + 63,00 =) 5.879,09 euros.

à la somme de 8.689,60 euros, pour la période de septembre à novembre 2023 à la somme de 9.816,93 euros, pour le mois de décembre 2023 à la somme de 9.900,26 euros, pour la période de janvier 2024 à juin 2024 à la somme de 9.971,82 euros et à partir du mois de juillet 2024 à la somme de 10.055,87 euros.

940,16€ 6.816,16€

arriérés de loyers, avec les intérêts légaux * sur la somme de 2.745,06.- euros à partir du 11 juillet 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde, * sur la somme de 2.985,42.- euros à partir du 16 octobre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde, et * sur la somme de 2.816,10.- euros à partir du 12 mars 2024, date de la demande en justice,

Par jugement n° 2096/23 du 6 novembre 2023, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a condamné les consorts GROUPE0.) in solidum à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 5.816,06 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 février 2023, date de la demande en justice

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que l’ensemble des biens ayant appartenu à PERSONNE3.), décédée le DATE1.), et d’une valeur totale de 696.816,87.euros, lui auraient été échus.Il s’appliquerait sur le montant de 696.816,87.euros et s’élèverait au montant de 104.522,53.- euros.Les droits de succession redus s’élèveraient partant au montant de

ordre de 3.816.- euros (le loyer relatif au rez-de-chaussée ayant été réaugmenté de 5.000.- à 6.000.- euros à compter de février 2021).

l’attribution éliminatoire mettrait fin à l’indivision et équivaudrait à un partage global, ce qui permettrait de tourner les règles habituelles du partage (JCl Civil, Art. 816 à 824, Fasc. unique: Partage, Dispositions communes, Demandes en partage, date du fasc.: 23 décembre 2016, n° 121).

l’attribution éliminatoire mettrait fin à l’indivision et équivaudrait à un partage global, ce qui permettrait de tourner les règles habituelles du partage (JCl Civil, Art. 816 à 824, Fasc. unique: Partage, Dispositions communes, Demandes en partage, date du fasc.: 23 décembre 2016, n° 121).

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG demande, partant, principalement la condamnation de PERSONNE6.), en sa qualité de propriétaire du cheval, et de la société SOCIETE1.), in solidum, sinon, subsidiairement, PERSONNE4.), à lui payer le montant de 5.816,06.- euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux sur 5.368,72.- euros à partir du 12