Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que ce soit, existants et à venir, que celles-ci détiendraient pour le compte de ou redevraient à la société en commandite par actions SOCIETE2.) S.C.A., SOCIETE3.), société d’investissement à capital variable - fonds d’investissement spécialisé, (ci-après « SOCIETE2.) ») pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 17.814,15.-

À la suite de la décision du Conseil de l’Ordre du 22 septembre 2021, PERSONNE2.) a fait valoir qu’elle pourrait ainsi réclamer le remboursement de la somme de 32.442,57 euros et de la provision de 4.680 euros et la SOCIETE1.) pourrait, quant à elle, réclamer le remboursement des sommes de 10.814,18 euros et de 7.636,36 euros.En vertu de la décision de

intérêts de retard comptabilisés : 814,10 euros

99.450.- euros à titre de travaux de remise en état, - 8.000.- euros à titre de perte de jouissance, - 18.814,41.- euros à titre de frais du conseil technique et d’honoraires d’avocat.18.814,41.- euros à titre de frais du conseil technique et d’honoraires d’avocat.18.814,41.- euros à titre de frais du conseil technique et d’honoraires d’avocat.un montant de

À la suite de la décision du Conseil de l’Ordre du 22 septembre 2021, PERSONNE2.) a fait valoir qu’elle pourrait ainsi réclamer le remboursement de la somme de 32.442,57 euros et de la provision de 4.680 euros et la SOCIETE1.) pourrait, quant à elle, réclamer le remboursement des sommes de 10.814,18 euros et de 7.636,36 euros.En vertu de la décision de

2007, n° 0614.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

il y a lieu de prendre en considération la prédite indemnité redue par PERSONNE2.) à l’indivision, a dit que PERSONNE1.) a droit à la réintégration dans l’indivision de la part de PERSONNE2.) d’une indemnité d’occupation de 2.192.- euros à l’indice 814,4 au 31 juillet 2019 à compter de ce jour jusqu’au terme de l’indivision, et que ce montant est à

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

Facture n° NUMERO11.) du 18.08.2023 échue le 17.09.2023 : 646,67 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 646,67 EUR à compter du 17.09.2023 : 67,61 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100 EUR: 100 EUR Total : 814,28 EUR

abusives et partant les déclarer nulles et non écrites, - de condamner la SOCIETE1.) à lui payer le montant de 6.814,19 EUR du chef deAu vu du comportement fautif de la Banque, PERSONNE1.) sollicite le remboursement de ses frais d’avocat à hauteur de 6.814,19 EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et l’allocation d’une indemnité de procédure de

14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

Ravarani, La responsabilité civile, 3ème édition, 2014, n° 814, p. 854).

PERSONNE2.) conteste cependant le montant réclamé à ce titre par PERSONNE1.) s’élevant au montant de 3.814,20 euros TTC suivant devis de la société SOCIETE2.).

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

Elle estime ainsi avoir subi un préjudice matériel important, alors que son revenu annuel DATE11.) aurait été de 61.814,51 euros contre une rente annuelle de 29.666,88 euros.

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

place de six supports de fixation pour des bacs à fleurs respectivement à la fixation de quatre crochets de plafond, - la somme de 1.427,18 euros du chef de frais relatifs au remplacement de rosiers, de la lavande et de fraises, - la somme de 6.814,57 euros du chef des travaux de peinture, - la somme de 91,38 euros du chef des frais de fixation d'un bouton

4.814,49.-euros 130,19.-euros

Elle demande acte qu’elle augmente sa demande et sollicite à présent également la condamnation des parties ALIAS1.) au paiement du montant de 6.814,39 euros retenu par celles-ci sur le prix des travaux d’aménagement extérieur, à majorer des intérêts légaux à partir de la date du présent jugement, jusqu’à solde.Pour le cas où la demande en paiement du montant

considération à titre d’élément de preuve. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd., N°814)