Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle aurait retenu que le loyer maximal mensuel autorisé ne pouvait dépasser 5.813,72.-EUR.Par voie de conséquence, le loyer mensuel maximal exigible sur la base du capital investi s’élève à 4.919,86.-EUR et non pas 5.813,72.-EUR.Dans ses développements antérieurs, le tribunal a retenu que le loyer mensuel maximal exigible sur la base du capital investi s’

L-BAIL-813/24Rôle L-BAIL-813/24ordonne la jonction des rôles L-BAIL-812/24 et L-BAIL-813/24 ;

Ce fait aurait embarrassé la société SOCIETE1.) auprès de son partenaire la société SOCIETE2.), causé un préjudice financier de l’ordre de 813,92.- euros, le coût annuel étant estimé à 1.302,24.euros.

sur 12 mois, donnant un revenu mensuel brut de 9.756 euros, et un budget annuel de mobilité de 23.328 euros, divisé en mensualités de 813 euros, dont la partie cumulée non utilisée à la fin de l’année fera l’objet d’un paiement unique après déduction des charges sociales, et de 1.131 euros dont la partie non utilisée servira de compensation s’ajoutant à la

Outre ces prestations, la société SOCIETE1.) SARL aurait également mis à disposition de la société SOCIETE2.) SARL un véhicule facturé 1.813,62 euros aux termes d’une facture 2025-43 du 1er mars 2025.

pour le mois de juillet 2024, il n'aurait reçu qu'un montant de 2.186,30 euros, de sorte que le solde restant dû se chiffrerait au montant de (3.000 - 2.186,30) = 813,70 euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.813,40 euros (trois mille huit cent treize euros et quarante cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;

Elle a touché pour le mois de mars 2022 un salaire brut de 1.614,44 EUR, pour le mois d’avril 2022 un salaire brut de 1.735,04 EUR, pour le mois de mai 2022 un salaire brut de 1.813,32 EUR et pour le mois de juin 2022 un salaire brut de 2.055,97

Rép.no 1027/2025 (rôle L-TRAV-813/24)

frais d’avocat de 1.813,50 EUR.Les demandes adverses sont dès lors contestées tant leur principe que leur quantum (le montant des frais d’avocats n’est que de 1.638,- EUR TTC et non de 1.813,50 EUR).

avoir paiement du montant de 19.813,27 euros en vertu d’un jugement contradictoire n° 1432/14 rendu le 26 mars 2014 par le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, signifié le 21 novembre 2016.

saisie, pour avoir paiement du montant de 19.813,27 euros en vertu d’un jugement contradictoire n° 1432/14 rendu le 26 mars 2014 par le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, signifié le 21 novembre 2016.

correction 1.901,39.- EUR 1.845,23.- EUR 1.813,14.- EUR 1.756,98.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 21.180,02.- EUR

A l’audience du 14 octobre 2024, le requérant a augmenté sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au montant de 9.813,68 euros et sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel au montant de 10.170,78 euros.

7.875,78 euros 8.637,40 euros 11.813,67 euros

813 /24 L-TRAV-162/23

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-2086/23 rendue en date du 9 février 2023 et lui notifiée le 13 février 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 1.813,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’àAu

667/24 L-BAIL-813/23

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le Tribunal du travail aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 20.813,28 euros à titre d’arriérés de majorations pour travail dominical et de jours fériés pour la période de

Elle augmente sa demande, suivant décompte actualisé, au titre de loyers, charges et frais impayés des mois de juin 2022 et juillet 2022 du montant de 7.626,10 euros (2 mois x 3.813,05 euros) et conclut à la condamnation des parties défenderesses à lui payer la somme totale de 45.729,56 euros (7.626,10 + 38.103,46) à titre d’arriérés de loyers, d’avances sur