Décisions intégrales des juridictions judiciaires

12.813,26 euros à titre de frais d’expertise et 12.607,59 euros à titre de remboursement des honoraires d’avocat.de 12.813,26 euros « en indemnisation des frais d’expertise », - de 12.607,59 euros « à titre de remboursement des honoraires d’avocats », - et les frais et dépens de l’instance.

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la présente loi (du 10 août 1915) et de l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

un relevé bancaire indiquant un solde créditeur de 498.813,36 euros au 31 mars 2025 ;

sur 12 mois, donnant un revenu mensuel brut de 9.756 euros, et un budget annuel de mobilité de 23.328 euros, divisé en mensualités de 813 euros, dont la partie cumulée non utilisée à la fin de l’année fera l’objet d’un paiement unique après déduction des charges sociales, et de 1.131 euros dont la partie non utilisée servira de compensation s’ajoutant à la

Au vu des mémoires d’honoraires versés, ainsi que des preuves de paiement y afférentes, la demande de la société SOCIETE2.) est à déclarer fondée pour le montant de 1.813,50.-euros.Il y a donc lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 1.813,50.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat.condamne la société à

SOCIETE2.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE2.)) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 14.813,66 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-

Outre ces prestations, la société SOCIETE1.) SARL aurait également mis à disposition de la société SOCIETE2.) SARL un véhicule facturé 1.813,62 euros aux termes d’une facture 2025-43 du 1er mars 2025.

pour le mois de juillet 2024, il n'aurait reçu qu'un montant de 2.186,30 euros, de sorte que le solde restant dû se chiffrerait au montant de (3.000 - 2.186,30) = 813,70 euros,

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4, et 1770-1 de la présente loi et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la [de ne pas avoir, en sa qualité

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4, et 1770-1 de la présente loi et l'article 79 de la loi précitée du 19 décembre 2002;

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la présente loi (du 10 août 1915) et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre du Commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ».

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des crimes et délit retenus à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine de réclusion de SIX (6) ans ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 813,57 euros ;

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4, et 1770-1 de la présente loi et l'article 79 de la loi précitée du 19 décembre 2002;

N° 813 / 25 du 2 juin 2025

PERSONNE1.) soutient encore que le rapport d’expertise, selon lequel l’exploitation litigieuse n’est pas viable au sens de l’article 813-1 du Code civil, ne permet aucun doute.agricole de feu leur mère, au sens de l’article 813-1 du Code civil, et cela sans égard au caractère viable de ladite exploitation.

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.813,40 euros (trois mille huit cent treize euros et quarante cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 6614/24/CD et notamment le dossier d’enquête du parquet de ADRESSE3.) du 22 janvier 2024, dénoncé au Ministère Public en date du 12 février 2024, ainsi que les rapports 20014-454 et 813/2024 dressés le 16 mai et 23 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest,

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la présente loi (du 10 août 1915) et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ».

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer la somme de 20.813,28 euros à titre d’arriérés de majorations pour travail dominical et jours fériés ayant trait à la période de juillet 2015 à

condamner d’ores et déjà PERSONNE1.) au paiement desdits intérêts et pénalités contractuels à hauteur de 3.203,14.- euros (1.813,19.- euros à titre d’indemnités contractuelles, 1.333,97.- euros à titre d’intérêts et 55,98.- euros à titre de frais postaux), tels qu’évalués suivant décompte du 17 décembre 2024;condamner d’ores et déjà PERSONNE1.) au paiement