Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient d’ores et déjà de réduire le montant du principal réclamé de la somme de (6.001.53 +23.640,82 -1.832,85)= 27.809,5.- EUR.Etant donné que la partie requérante n’a pas remis en cause le mode de calcul figurant dans le contrat de bail et qu’elle est en aveu de ne pas avoir réglé l’intégralité des avances, il y a lieu de la condamner à payer à la

La requérante peut partant prétendre à la somme de (5.959 + 10.200 + 10.200 + 10.200 + 5X850) = 40.809.- EUR à titre d’arriérés de loyer et d’avance sur charges.40.809 + (2x850)

943/24 L-BAIL-809/23

Saint Paul 809, p.

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par courriers de rappel du 2 novembre 2021, le bailleur demande le paiement de la somme de 11.809,14 euros au titre du loyer du mois d’octobre 2021 et d’arriérés de loyers des mois de janvier, février et mars 2021 en ce qui concerne le restaurant, et de la somme de 15.344,72 euros au titre du loyer des mois de septembre et octobre 2021 et de « plusieurs

Saint Paul 809, p.

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