Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’il effectue des retenues pour un montant dont il ignorait l’existence (JP Luxembourg 17 février 1994, n° 809/94).

Saint Paul 809, p.

Saint Paul 809, p.

Saint Paul 809, p.

Saint Paul 809, p.

Saint Paul 809, p.

Saint Paul 809, p.

920 et 134.809).

Saint Paul 809, p.

Elle précise que pour la détermination du montant du salaire mensuel à retenir (soit 4.809,65 €), elle a pris en considération, conformément à une note de doctrine plus amplement détaillée dans son décompte, la moyenne des salaires mensuels

Suivant courrier du 20 juin 2023 entré au greffe du tribunal du travail en cours de délibéré, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG déposa un décompte rectifié et ramena sa demande en condamnation au montant de 13.809,04 €.

Par exploit d’huissier de justice du 7 décembre 2022 le SOCIETE1.) a donné citation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour voir condamner principalement PERSONNE1.) et subsidiairement PERSONNE2.) au paiement du montant de 1.809,36.- € avec les intérêts légaux à partir de la date du décaissement des fonds

Saint Paul 809, p.

Saint Paul 809, p.

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Saint Paul 809, p.

Saint Paul 809, p.

Saint Paul 809, p.

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