Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, le Tribunal de paix de Diekirch a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 16.800 euros à titre de dommages et intérêts, le montant de 29.627,23 euros à titre de préjudice subi aux marchandises et le montant de 643,92 euros à titre de remboursement des frais d’expert avec les intérêts légaux à partir du 25

2.800 euros à titre de réduction de loyer pour la période du 1er novembre 2022 au 28 février 2023,

Concernant le Compromis, il considère que le prix de vente de 200.000 euros pour la moitié d’un Terrain valant au moins 800.000 euros est notablement sous-évalué et le Compromis partant nul aux vœux de l’article 445 du Code de commerce.

Les parties s’accordent sur le caractère forfaitaire du marché conclu, ce qui ressort également du contrat de sous-traitance du 13 juillet 2022, aux termes duquel elles ont convenu d’un marché forfaitaire pour un montant de 39.800 euros HTVA (cf. pièce n°1 de Maître Krzyszton).

2.800.- euros ;

bail conclu entre les parties le 5 septembre 2024 et de condamner les défendeurs, principalement, au paiement du montant de 34.800 euros, à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Le tribunal rappelle ensuite que les prétentions des Bailleurs, qui s’élevaient en première instance à 34.800 euros

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu des arriérés de loyer de 2.800.- euros pour cette période.

a déclaré fondée la demande en indemnité d’occupation, l’a fixée à 1.400 euros par mois, et a condamné PERSONNE1.) à verser la somme de 58.800 euros pour la période de décembre 2021 à juin 2025, avec les intérêts légaux à compter du 18 décembre 2024, majorés de trois points après trois mois suivant la notification,à ce qu’elle soit exonérée du paiement des

En outre, elle affirme que les déclarations fiscales relatives aux exercices 2018 et 2019 auraient été facturées et acquittées par la société SOCIETE2.) à hauteur de 1.800 euros par exercice.pièces ou lors des plaidoiries, les affirmations de la société SOCIETE1.) selon lesquelles les déclarations des exercices antérieurs auraient été facturées et acquittées

que la société SOCIETE2.) soit condamnée à lui payer le montant de 800.000 euros + P.M à titre de dommages et intérêts avec les intérêts légaux à partir du 1er juin 2022, sinon à partir de la demande en justice, montant se composant comme suit :

Par réformation du jugement entrepris, il y a partant lieu de déclarer la demande de PERSONNE3.) en paiement des arriérés de loyers fondée à concurrence de la somme de 2.800 euros (3.600 – 800).condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 2.800 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à partir du 20 mai 2022, jusqu’à solde,

La Société expose que la réalisation de son seul actif existant, à savoir la créance envers l’actionnaire unique la société SOCIETE2.) S.A. d’un montant de 7.800.000 euros, nécessiterait encore davantage de temps alors que l’actionnaire unique SOCIETE2.) S.A. serait en train de céder une autre de ses filiales, la société SOCIETE3.) et que l’ampleur et les

appelantes, partant de se déclarer compétent et de condamner la partie intimée à payer aux appelants l’indemnité journalière de 100 euros à partir du 15 mai 2022 jusqu’au 27 juin 2023, soit 408 jours d’indemnité, soit la somme de 40.800 euros, avec les intérêts de retard au taux légal à partir de la demande en justice.

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 10 août 2017, la société SOCIETE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio, sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros, outre une avance pour charges locatives de 50 euros par mois.

SOCIETE1.) SÀRL-S n’a versé aucune autre pièce relative à l’actif disponible, le passif total s’élevant à environ 17.800 €.

SOCIETE1.) SÀRL-S n’a versé aucune autre pièce relative à l’actif disponible, le passif total s’élevant à environ 17.800 €.

Les parties appelantes demandent encore au tribunal « en cas de résiliation du bail, condamner la partie intimée à restituer aux parties appelantes le montant de 1.800 euros à titre de garantie locative ;

Les parties appelantes demandent encore au tribunal « en cas de résiliation du bail, condamner la partie intimée à restituer aux parties appelantes le montant de 1.800 euros à titre de garantie locative ;

défauts et malfaçons, qu’il aurait chiffré au montant de 71.800 euros les travaux nécessaires à l’achèvement de la construction et qu’il aurait retenu le montant de 16.515,51 euros à titre de trop payé.La facture n° 2021/008 du 13 octobre 2021 à hauteur du montant de 29.800 euros et la facture n° 2021/012 du 11 décembre 2021 à hauteur du montant de 1.242

Par réformation du jugement entrepris, elle demande au tribunal de déclarer non fondée la demande PERSONNE2.) à voir condamner l’appelante au montant de 8.800 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de jouissance et, à titre subsidiaire, de ramener le montant retenu à de plus justes proportions.le montant de 8.800 euros à titre de dommages et