Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cet instrument uniformisé aurait pour finalité de procéder au recouvrement de la créance fiscale de l'Etat français sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en vue du recouvrement du montant de 1.274,40.- € reprenant des impôts français pour les années 2019, 2020, 2021, le recouvrement étant à augmenter des montants exposés pour astreintes 2023 (800.-

paiement des montants de 1.800.euros, 1.100.- euros et 200.- euros, d’où le montant réclamé de 3.330.- euros.Ainsi, il aurait réglé ce qui serait dû, à savoir 1.800.- euros pour le loyer, 700.- euros pour sa moitié des frais de notaire pour le divorce ainsi que 400.- euros pour le remboursement de la voiture.

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à Maître Denis WEINQUIN, es-qualités, le montant de 65.800,- € au titre de l’indemnité d’occupation pour la période de décembre 2021 à novembre 2025, avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre 2025 sur le montant de 50.400,- € et à partir du 7 novembre 2025 sur le montant de 15.400,- € chaque fois jusqu’à solde ;

Les loyers dus par les sous-locataires s’élevant à (15 x 800 =) 12.000 € et la société demanderesse ne lui ayant continué que (2 x 800 =) 1.600 €, elle réclame de manière reconventionnelle la condamnation de la société demanderesse à lui payer la différence à hauteur de la somme de 10.400 €.

résilié et ordonné à la partie citée de déguerpir des lieux endéans les quarante jours de la notification de la décision, a fixé l’indemnité d’occupation sans droit ni titre à la somme de 11.729,35 euros par mois et condamné la partie citée à une indemnité de procédure de 800 euros et aux frais et dépens de l’instance.Il conclut à la validation de la saisie-

La mère du requérant, PERSONNE3.) touche une prestation de chômage et le père, PERSONNE4.), un salaire d’environ 2.800 euros nets par mois.

ordonne à PERSONNE1.) de payer pour le 29 août 2025 au plus tard la somme de 800,- € au consultant à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération ;

ordonnons à PERSONNE1.) de payer pour le 8 août 2025 au plus tard la somme de 800,- € au consultant à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération ;

au taux conventionnel de 14,25% l’an, sinon les intérêts légaux, à partir du 13 février 2024, sinon de la demande introductive d’instance et jusqu’à solde, à une indemnité de procédure de 800 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.La société anonyme SOCIETE1.) SA conclut à se voir allouer

Le prix de l’option fixé à 1.800.000 euros serait totalement déconnecté de la valeur réelle de l’immeuble qui a été évalué à 4.007.000 euros.

De surcroît, Maître Daniel CRAVATTE a insisté que l’éventuel dommage puisse tout au plus être évalué au montant de 3.800.- euros hors tva tel que retenu par des experts des assureurs des parties et a également contesté l’existence de toute solidarité entre la société SOCIETE1.) et la COMMUNE et a aussi demandé à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au

La société SOCIETE1.) SA réclame paiement du montant total de 12.025,- euros composé d’une indemnité forfaitaire de 8.225,- euros ainsi que le montant total de 3.800,euros correspondant au montant total des factures 1402, 1416, 1425 et 1451 versées en pièces 4 à 7 de la partie demanderesse.La société SOCIETE1.) SA réclame tout d’abord le montant de 3.800,-

La demande est à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son quantum, le montant de 800 euros étant jugé adéquat.partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA de ce chef le montant de 800 (huit cents) euros,

En outre, la partie demanderesse sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,-

dit que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est tenue de verser au consultant, avant le 24 mars 2023, le montant de 800.- € à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération définitive ;

ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. de verser à l’expert au plus tard pour le 1er juillet 2025 la somme de 800.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de ce dernier et d’en justifier au greffe du tribunal,

Surtout, dans un message versé en pièce 19, PERSONNE1.) aurait écrit : « De toute façon, si un placard d’une porte coûte 800

La valeur du véhicule a été estimée à la date du sinistre à la somme de 11.000,- EUR et la meilleure offre pour l’épave s’est chiffrée à la somme de 1.800,EUR (ladite offre a été acceptée par la suite).La valeur du véhicule à la date du sinistre a été fixée à 11.000,- EUR TTC, tandis que la valeur du véhicule sinistré suivant la meilleure offre a été fixée à

ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl et à la société anonyme SOCIETE2.) SA de verser chacune à l’expert au plus tard le 1er juillet 2025 la somme de 800 euros, à titre de provision à valoir sur sa rémunération,

Par exploit d’huissier du 26 mars 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 3.800,95 €.ultérieurement que son assuré a encore touché le montant de 3.800,92 € par la compagnie d’assurances étrangère assurant le tiers responsable