Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 19 juin 2025, la société SOCIETE1.) augmente sa demande pécuniaire au montant total de 8.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de février à juin 2025.8.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de février à juin 2025, outre les intérêts.Le contrat

Par ailleurs, PERSONNE3.) a demandé à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 800.- euros.

En l’espèce, au vu de l’ampleur des travaux à réaliser, il y a lieu de fixer l’indemnité de relocation à un mois de loyer, à savoir à la somme de 1.800 euros.PERSONNE3.) est partant condamnée à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de (2.266,79 + 1.800 =) 4.066,79 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 14 mai

l’entendre condamner au paiement de la somme de 19.200 euros à titre d’arriérés de loyers et au paiement de la somme de 2.800 euros à titre d’avances sur charges avec les intérêts conventionnels sinon avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

A l’audience du 16 juin 2025, le requérant a déclaré augmenter sa demande au montant total de 6.800.- euros.Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience publique, la demande relative aux arriérés de loyer est à déclarer fondée pour le montant de 6.800.- euros.condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.800.-

Enfin, les locataires seraient redevables d’une indemnité forfaitaire correspondant au montant total de la garantie locative, soit 2.800.- EUR en l’espèce, en cas de résiliation du bail par leur faute, et cela indépendamment de toute indemnité qui pourrait être réclamée par le bailleur.

Par requête déposée au greffe le 16 mai 2025, la société SOCIETE1.) S.A. a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.600.- EUR à titre d’arriérés de loyers et charges, la somme de 800.- EUR à titre d’indemnité de procédure,

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) fait valoir que un par contrat de bail du 4 mai 2016, il a donné en location à PERSONNE3.) un studio sis au troisième étage de l’immeuble sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros à augmenter d’une avance sur charges de 180 euros par mois.

loyer mensuel fixé à 1.800,00 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 3.600Il y a partant lieu déclarer la demande fondée pour un montant de 1.800,00 euros, correspondant à un mois de loyer.d i t fondée la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au titre de l’indemnité d’indisponibilité à concurrence du montant de 1.800,00 euros,partant, c o n d

A l’appui de leur demande PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir qu’ils avaient fourni une garantie locative de 13.800 euros dans le cadre d’un contrat dePERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont quitté les lieux le 8 janvier 2025, date à laquelle un état des lieux de sortie contradictoire a été dressé mais PERSONNE3.) et PERSONNE4.) refuseraient de leur rembourser la

Le Tribunal, retient, qu’il y a lieu d’allouer, ex aequo et bon, le montant de 1.800 euros htva pour la repeinture totale du grenier et la repeinture ponctuelle de la cage d’escaliers.Peinture : 1.800,00 euros - Réparation de menuiseries : 750,00 euros - Remplacement d’un matelas : 249,00 euros - Nettoyage : 770,00 euros - Ustensiles 100,00 euros

Par requête déposée le 16 avril 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé à voir convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement du montant de 4.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances

subsidiairement, voir déclarer résilié le contrat conclu entre parties, partant, condamner la partie défenderesse à déguerpir du local dans les 8 jours à partir de la notification du jugement à intervenir, voir condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.800 € du chef d’arriérés pour les mois d’octobre 2024, mars et avril 2025, avec lesIl

En l’espèce, la valeur locative de la maison de PERSONNE1.) a, en date du 2 février 2022, été évaluée à environ 1.800.- euros par l’agent immobilier SOCIETE1.) (cf. pièce n° 2 de Maître Denis WEINQUIN).Il convient donc de condamner PERSONNE2.) à payer à Maître Denis WEINQUIN une indemnité d’occupation de 58.800.- euros pour la période de décembre 2021 à juin

Au regard des développements qui précèdent, la demande de PERSONNE2.) est à déclarer fondée à concurrence de la somme de 800 euros évaluée ex aequo et bono par le tribunal.Il y a lieu d’ordonner la compensation entre les montants redus de part et d’autre au titre des demandes principale et reconventionnelle, de sorte que la bailleresse devra payer à la

à titre de provision la somme de 800 euros à valoir sur la rémunération de l’expert et d'en justifier au greffe du tribunal de paix,

Par un contrat de bail du 16 juin 2023, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 800 euros, charges comprises.

date du 1er juillet 2018 pour une durée de 6 mois, une chambre meublée se trouvant dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 800.- EUR et 50.- EUR d’avances sur charges par mois.

A l’audience publique du 4 juin 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a déclaré d’une part renoncer à sa demande en résiliation du bail et en déguerpissement des locataires, ces derniers ayant entretemps quitté les lieux loués, et d’autre part réclamer actuellement et sous déduction de la caution locative de 800,- € le montant de 1.750,65 € au

A l’appui de leurs prétentions, les requérantes exposent qu’elles ont donné en location à la société SOCIETE1.) SARL suivant contrat de bail conclu en date du 12 avril 2023 une maison sise à L-ADRESSE3.), le tout moyennant un loyer mensuel de 2.800.- EUR.Étant donné que suivant le contrat de bail, le délai de résiliation serait de 3 mois, il conviendrait de