Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’audience des plaidoiries du 25 février 2026, PERSONNE2.) augmente sa demande au titre des loyers échus postérieurement au dépôt de la requête, portant ainsi le montant total réclamé à 20.800.-EUR à titre d’arriérés de loyers.Au vu des explications fournies par le requérant et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestations

En sus, Maître Luca GOMES a demandé à voir réduire le montant de l’éventuelle indemnité d’occupation à 800.- euros par mois.Concernant l’indemnité d’occupation réclamée, il convient de relever que le loyer convenu dans le contrat de bail de PERSONNE2.) s’élevait à 800.- euros.Au regard de cet élément, le tribunal décide de fixer le montant de l’indemnité d’

Il a par ailleurs été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée au regard de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel., 5 mars 1982, P. I, 800).

les entendre condamner solidairement sinon in solidum à leur payer la somme de 5.800.- euros du chef d’arriérés de loyers, sinon d’indemnités d’occupation, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,Les défendeurs auraient continué à se maintenir dans les lieux, de sorte qu’ils seraient à considérer comme occupants sans droit

Conformément à l’article 16 du contrat, les preneurs auraient établi en faveur de la bailleresse une garantie bancaire à première demande d’un montant de 2.800.-EUR.Le montant de 2.800.- EUR a ensuite été libéré en faveur de la requérante en décembre 2023, sans toutefois suffire à couvrir les frais de remise en état.Il découle des développements qui ont

800/26 L-BAIL-1103/25

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel., 5 mars 1982, P. I, 800).

depuis le 14 octobre 2024 sinon depuis le 24 juin 2025, de garantir une jouissance paisible des lieux loués aux requérants, de la voir condamner à faire cesser les troubles de jouissance endéans le mois de la notification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard, plafonnée au montant annuel de 31.800.- euros, voir

voir ordonner le déguerpissement de PERSONNE2.) des lieux loués, - voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 1.800.- euros du

PERSONNE1.) sollicite également une indemnité de relocation de 3 mois de loyers, soit 4.800 euros vu l’ampleur des travaux de remise en état à réaliser.

l’entendre condamner au paiement de la somme de 9.800 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts au taux légal.

Il y a encore lieu de fixer le point de départ des intérêts légaux à partir de la date des demandes respectives, à savoir à partir du 8 décembre 2025 sur la somme de 22.330,40.-EUR et à partir du 28 janvier 2026 en ce qui concerne la somme de 1.800.- EUR, le tout jusqu’à solde.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 24.130,40.-EUR avec les

483/26 L-BAIL-800/25

Par courrier du 22 février 2016, les époux PERSONNE2.) ont mis les époux PERSONNE4.) en demeure de régler le solde de 800 euros au titre du décompte de charges pour la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.

A l’audience du Tribunal, cette demande a été augmentée à 7.800 euros pour inclure les mois échus depuis le dépôt de la requête introductive.Les loyers de mai et juin 2024 ainsi que ceux de mars 2025 à janvier 2026 resteraient impayés, de sorte à ce que PERSONNE1.) serait à condamner au paiement de la somme 7.800 euros.La demande de la société SOCIETE1.) SA

Le loyer avait été fixé à 1.800 euros à augmenter d’avances sur charges de 180 euros par mois.Le loyer avait été fixé à 1.800 euros à augmenter d’avances sur charges de 180 euros par mois.

En conséquence, PERSONNE1.) conclut à la restitution des avances sur charges payées pendant l’année 2024, à savoir le montant de 4.800,- € (12 x 400,-

loués dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement à intervenir, de dire que la partie défenderesse est occupante sans droit ni titre à compter de la résiliation du contrat ainsi que de fixer l’indemnité d’occupation à 800.-EUR par mois.mensuel de 800.-EUR, payable le 25 de chaque mois, ainsi que 250.-EUR d’avances sur charges

Enfin, ils demandent la condamnation des parties défenderesses à leur payer la somme de 1.000.-EUR pour les frais d’avocat exposés dans le cadre de la présente affaire ainsi qu’une indemnité de procédure de 800.EUR.climatisation, soit 19.800.- EUR.En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel., 5 mars 1982, P. I, 800).condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au titre des arriérés de loyers le montant de 14.300.-EUR, à augmenter des intérêts légaux