Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’aux termes de ce Contrat de cession, la société SOC.3.A.) a cédé à la société SOC.1.A.) pour le prix de 24.150.000,- € l’entièreté du capital social de la société SOC.2.), représenté par 30.011.800 parts

Pour l’exercice 2012, la société LUXCONSULT a dès lors distribué, sous forme de primes plus de trois quart du résultat de l’exercice, les primes pour chaque actionnaire membre du comité de direction se situant entre 154.800,- € et 165.800,- €, alors que les dividendes distribués à l’ensemble des actionnaires ne s’est élevé qu’à 100.000,€.

L’acte de vente du terrain moyennant paiement d’un prix de 800.000,- EUR a été signé entre ARCH-IMMO et PROGETRA en date du 4 décembre 2012 en l’étude du notaire Maître Paul BETTINGEN en présence du notaire Maître Henri HELLINCKX.PROGETRA demande principalement l’annulation du contrat de vente du 4 décembre 2012 et la restitution du prix de vente de 800.000,

Elle conclut au débouté de toutes les prétentions adverses et forme une demande reconventionnelle d’un montant de 4.800.000,- EUR avec les intérêts tels que de droit.Le prix fixé à 40.800,- EUR aurait fait l’objet d’une compensation légale et l’augmentation de 13% ne s’appliquerait qu’en cas d’une vente approuvée préalablement par SOC1.).

SOC.2.) indique que le montant total transféré (restitué d’après son analyse) sur « proper instructions » de son client s’élève à 2.055.660.324,08 USD tandis que le montant reçu de la BQUE.3.) New York, correspondant aux rachats d’actions SOC.1.), s’élève à 567.800.000,- USD.

SOC1.) demande au tribunal de condamner la partie défenderesse au paiement du montant de 21.115.800,- EUR, augmenté des intérêts au taux légal, à partir du jour suivant la date de la première échéance, sinon de l’avertissement recommandé du 26 octobre 2011, sinon de l’assignation jusqu’à solde.Les montants réclamés de 517.800,- et 598.000,- pour les deux

L’expert chiffre les frais de remise en état du couvre-mur en façade arrière et du socle en façade latérale à 11.800,-Il suit des considérations qui précèdent que la demande est fondée et justifiée pour la somme 11.800,- €, qui est à allouer à la copropriété, et non fondée pour le surplus.condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer au

En tout état de cause, la partie appelante demande à se voir allouer pour l’instance d’appel une indemnité de procédure de 800,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

société SOC.4.) à concurrence des 49.120 actions restantes, représentant 122.800.000,- francs.