Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, elle fait état d’un retard global de 150 jours dans la finalisation du chantier, évaluant son préjudice à 800.- EUR par jour de retard, soit le montant total de 120.000.- EUR.

SOCIETE1.) demande l’indemnisation des loyers payés pendant la période fixée dans le jugement du 26 octobre 2022, à savoir le montant de 57.800,07 EUR pour la période du 7 mars au 7 juin 2020 ainsi que les charges sur loyers pour la même période d’un montant de 10.204,53 EUR.SOCIETE2.) et SOCIETE3.) sont d’accord de payer le montant sollicité de 57.800,07

i) une créance de 125.929,86 EUR au titre d’un prêt octroyé à ALIAS1.) suivant contrat du 19 janvier 2023 pour un montant principal de 135.800,- EUR venu à son terme le 31 décembre 2023 ;

753.855,30 EUR 291.800,- EUR 81.838,85 EUR 3.031,11 EUR 34.139,36 EURAu jour des plaidoiries, la perte locative qu’ils estiment avoir subie est chiffrée au montant total de 291.800,- EUR [

A cet égard, le tribunal constate que SOCIETE1.) enregistrait des pertes au cours des exercices passés, alors qu’elle a profité du soutien financier de son actionnaire unique par le biais d’un emprunt s’élevant actuellement à environ 1.800.000,- EUR.

34.800,- EUR du fait de la résiliation sans motif valable du Contrat ADRESSE4.), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,En application de l’article 6.4 des conditions générales de vente, annexées aux Contrats, et des articles 1134, 1142 et 1147 et suivants du Code civil, la société SOCIETE1.) réclame encore une pénalité de 10 %, soit 34.

Quant à la demande en paiement de la pénalité de retard conventionnelle, elle soutient que la pénalité de retard pour la période du 24 mai 2022 au 22 novembre 2022, date de la rédaction de l’assignation, s’élève à 37.800.- EUR (126 jours x 300 EUR).

En cours de délibéré, ALIAS1.) a encore versé un contrat intitulé « Standard Agreement for the sale of real estate » en vertu duquel une société SOCIETE3.) LLC, et non l’assignée, serait le vendeur d’un immeuble situé en Pennsylvanie aux Etats-Unis pour un prix de vente de 2.800.000,- USD.Le tribunal retient de ces explications que le prix de vente de l’

Elle conteste en second lieu l’absence de cause, alors que le prix de cession de 1.000.000.- EUR ne serait pas dérisoire, notamment au vu de l’évaluation des actions SOCIETE3.) par SOCIETE6.) entre 100.000.- EUR à 3.800.000.- EUR.Face aux contestations de la part de SOCIETE2.) et au vu de l’évaluation faite des actions SOCIETE3.) par SOCIETE6.) entre 100.000

La demanderesse se rapporte ensuite aux comptes annuels de l’année 2015 de la Société, où est mentionnée une « dette fournisseur » du montant de 21.800,82 EUR.En l’espèce, les comptes annuels de la Société relatifs à l’année 2015 renseignent une dette fournisseur du montant de 21.800,82 EUR.Il en résulte que les factures litigieuses n°15016, 15150 et 16111 d

SOCIETE2.) sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.800.- EUR, sinon de toute somme même supérieure à juger par le tribunal ex aequo

entreprises et à dissuader celles-ci de se livrer à de tels comportements (CJUE, 6 octobre 2021, C-882/19, EU:C:2021:800, point 37 et jurisprudence citée ;

119.800.- EUR HTVA à titre d’indemnisation pour les investissements de prospection consentis en « pure perte »,Ainsi, l’intégralité des frais investis dans la construction du nouveau marché pour les produits de la défenderesse (119.800.-Elle demande en conséquence la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement des montants de 119.800.- EUR et de 93.250.- EUR en

le montant de 4.800.- EUR a été viré par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) le 20 mars 2019, avec la mention « avance sur commissions de mars 2019 » (cf. pièce 3 de Maître Choucroun),

Elle évalue son actif réalisable dans un avenir proche à environ 30.800.- EUR TTC sur base de devis émis et pour partie acceptés versés au tribunal.

L’entité juridique de droit canon SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») est devenue actionnaire en nom propre, en cours d’année 2013 et sans préjudice de divers rachats, d’un montant de 9.800.000 actions du compartiment « USA Property I » de la société d’investissement à capital variable SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.)).Le 23 avril 2014, la société SOCIETE3

les mois de juin, juillet et août : environ 150.000.- euros par semaine, soit 1.800.000.- euros (12x150.000) pour ces trois mois,

Administrative and secretarial services for the period from 01/10/2018 to 30/11/2018 : 4.800.- EUR HTVA

unitaire de 19.800.- EUR HTVA, soit un total de la commande de 263.000.- EUR HTVA (308.529.- EUR TTC)), sauf pour la mention « Deco cabine » de 975.- EUR HTVA (1.140,75 EUR TTC), insérée sous l’ascenseur pour un prix de 26.600.- EUR HTVA, qui apparait pour la première fois dans la facture n° 4 et est reprise dans toutes les factures subséquentes.

Il a été consenti moyennant, d’une part, une hypothèque conventionnelle de premier rang sur la ADRESSE8.), et, d’autre part, un nantissement sur les actifs de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à hauteur de 800.000,- EUR et enfin l’engagement de caution personnelle et solidaire de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) au profit de SOCIETE2.).