Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme de 8.400.- euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.200.- euros à partir du 13 novembre 2023, sur le montant de 1.800.- euros à partir du 8 décembre 2023 et sur le montant de 5.400.- euros à partir du 7 mai 2024, jusqu’à solde,Il donne encore à

Plus subsidiairement, ils demandent à voir dire qu’ils ne sont pas à qualifier comme occupants sans droit ni titre et à voir réduire l’indemnité d’occupation au montant de 800.- euros.Il est encore reproché au juge de paix d’avoir inclus l’avance sur charges dans l’indemnité d’occupation qui serait à fixer au seul montant de 800.- euros.Les appelants sont d’

Il a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 37.800.- euros à titre d’indemnité d’occupation, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 18.900.- euros à partir de la mise en demeure du 21 mai 2024 et sur le montant de 18.900.- euros à partir de la demande en justice, à savoir le 21 novembre 2024, chaque fois jusqu’à solde.A l’audience

800.000 euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % l’an en application des conditions générales reprises sur la facture no 2023/7/06 du 24 juillet 2023, sinon avec les intérêts légaux pour retard de paiement conformément aux articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les800.

Il réclame encore le remboursement de la somme 7.800.- euros ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 500.- euros.Dans ces conditions, la créance réclamée par PERSONNE2.) ne serait pas justifiée, ni en en son principe, ni en son quantum et il y

en outre, diminuer les avances mensuelles sur charges relatives aux frais de chauffage de l’appartement à hauteur de 800.- euros ;

inclus : 8.800.- euros ;

Subsidiairement, et au cas où la partie appelante devait être considérer comme occupante sans droit ni titre, elle demande à voir fixer l'indemnité d'occupation au montant de 800.euros par mois et à se voir accorder un délai de déguerpissement de six mois.Ce serait à tort que le juge de paix a pris en compte le seul montant de 800.- euros à titre d’indemnité

somme de 32.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives des loyers, sinon à compter du courrier de mise en demeure du 8 décembre 2023, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les

La partie appelante expose qu’en vertu d'un contrat de bail signé en date du 8 mars 2023, SOCIETE1.) lui aurait donné en location un appartement sis à L-ADRESSE1.) moyennant paiement d'un loyer mensuel de 1.800.- euros et d'un forfait mensuel de 300.- euros pour couvrir les charges.

Par requête déposée le 26 janvier 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.) – PERSONNE2.)) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner à lui payer la somme de 52.800.euros à titre d’arriérés de loyers

PERSONNE1.) a demandé reconventionnellement à voir déclarer le contrat de bail nul et à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 53.625,06 euros, incluant outre le remboursement des loyers (45.600.- euros) et les charges (7.225,06 euros), le remboursement de la garantie locative (800.- euros).225,06 euros et de la garantie locative de 800.-

Elle a demandé par ailleurs à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 800.euros par mois d’occupation, avance sur charges incluse, en tenant compte de l’augmentation des charges intervenue en date du 9 septembre 2020 et a demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 1.600.- euros du chef d’indemnités d’occupation pour lesIl

Par requête déposée le 21 mai 2024 au greffe, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement, l’entendre condamner à lui payer le montant de 46.200.- euros, subsidiairement le montant de 37.800.- euros, chaque

Elle augmente toutefois sa demande en arriérés de loyers et charges par rapport au mois d’août 2024 pour un montant de 800 + 320 = 1.120.- euros.PERSONNE1.) ne conteste pas non plus le montant de 800 + 320 = 1.120.- euros réclamé par PERSONNE2.) à titre d’arriérés de loyers et charges échus depuis le jugement entrepris.En l’absence de contestation et vu le

Elle demande en outre la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer un montant de 1.800.- euros (2 x 900.- euros) au titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, sinon d’arriérés de loyers, pour les mois de décembre 2024 et de janvier 2025.En ce qui concerne la demande de SOCIETE1.) SARL visant à voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 1.800.-

condamner PERSONNE1.) à leur payer la somme de 4.800.- euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts conventionnels de 10% l’an à compter de chaque échéance, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.Il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 800.- euros à titre d’

1) l’immeuble cadastré NUMERO2.) (bâtiment à habitation, un bâtiment à usage mixte, une construction spéciale), commune de ADRESSE4.), section D de ADRESSE5.), contenance 0ha 18a 90ca, lieu-dit : ADRESSE3.), revenu bâti 800, revenu non-bâti 15.68, mesurage 667, place (occupée)

autant que le premier juge a condamné SOCIETE2.) à payer à lui payer la somme de 800.000.- euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % l’an à partir du 14 août 2023, jusqu'à solde, ainsi que la somme de 80.000 euros.

Ils demandent encore que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) soient condamnées à leur payer la somme de 2.800.- euros au titre des arriérés de loyers de mois de mars et août.