Décisions intégrales des juridictions judiciaires

somme de 32.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives des loyers, sinon à compter du courrier de mise en demeure du 8 décembre 2023, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les

La partie appelante expose qu’en vertu d'un contrat de bail signé en date du 8 mars 2023, SOCIETE1.) lui aurait donné en location un appartement sis à L-ADRESSE1.) moyennant paiement d'un loyer mensuel de 1.800.- euros et d'un forfait mensuel de 300.- euros pour couvrir les charges.

Par requête déposée le 26 janvier 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.) – PERSONNE2.)) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner à lui payer la somme de 52.800.euros à titre d’arriérés de loyers

Elle a demandé par ailleurs à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 800.euros par mois d’occupation, avance sur charges incluse, en tenant compte de l’augmentation des charges intervenue en date du 9 septembre 2020 et a demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 1.600.- euros du chef d’indemnités d’occupation pour lesIl

PERSONNE1.) a demandé reconventionnellement à voir déclarer le contrat de bail nul et à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 53.625,06 euros, incluant outre le remboursement des loyers (45.600.- euros) et les charges (7.225,06 euros), le remboursement de la garantie locative (800.- euros).225,06 euros et de la garantie locative de 800.-

Par requête déposée le 21 mai 2024 au greffe, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement, l’entendre condamner à lui payer le montant de 46.200.- euros, subsidiairement le montant de 37.800.- euros, chaque

Elle augmente toutefois sa demande en arriérés de loyers et charges par rapport au mois d’août 2024 pour un montant de 800 + 320 = 1.120.- euros.PERSONNE1.) ne conteste pas non plus le montant de 800 + 320 = 1.120.- euros réclamé par PERSONNE2.) à titre d’arriérés de loyers et charges échus depuis le jugement entrepris.En l’absence de contestation et vu le

Elle demande en outre la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer un montant de 1.800.- euros (2 x 900.- euros) au titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, sinon d’arriérés de loyers, pour les mois de décembre 2024 et de janvier 2025.En ce qui concerne la demande de SOCIETE1.) SARL visant à voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 1.800.-

condamner PERSONNE1.) à leur payer la somme de 4.800.- euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts conventionnels de 10% l’an à compter de chaque échéance, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.Il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 800.- euros à titre d’

1) l’immeuble cadastré NUMERO2.) (bâtiment à habitation, un bâtiment à usage mixte, une construction spéciale), commune de ADRESSE4.), section D de ADRESSE5.), contenance 0ha 18a 90ca, lieu-dit : ADRESSE3.), revenu bâti 800, revenu non-bâti 15.68, mesurage 667, place (occupée)

autant que le premier juge a condamné SOCIETE2.) à payer à lui payer la somme de 800.000.- euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % l’an à partir du 14 août 2023, jusqu'à solde, ainsi que la somme de 80.000 euros.

Ils demandent encore que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) soient condamnées à leur payer la somme de 2.800.- euros au titre des arriérés de loyers de mois de mars et août.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande pour réclamer un total de 22.800.- euros à titre d’arriérés de loyers comprenant la période de juillet 2023 à juin 2024, soit 12 mensualités à 1.900.- euros.Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 22.800.- euros à titre d’arriérés de loyers.Par

Elle a également sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros, la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Elle demande encore la réformation du jugement entrepris en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande en condamnation de PERSONNE1.) au montant de 800.-

demande en justice sur le solde de 800.- euros et à compter du jour de l’augmentation de la demande sur le montant de 18.200.- euros.Il a condamné SOCIETE1.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la SOCIETE2.) la somme de 34.600.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice du 24 juillet 2023 sur le montant de 800.- euros, à

Il a finalement condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 800.- euros et aux frais et dépens de l’instance.Finalement, elle demande à être déchargée de sa condamnation à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 800.- euros pour la première instance de même que de sa condamnation aux frais

PERSONNE1.) demande finalement la condamnation de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure évaluée à 1.800.- euros pour avoir insisté sur la continuation d’une procédure non nécessaire pour appliquer la loi.Il y aurait donc lieu de la condamner au

de 1.800.- euros et des avances sur charges de 250.- euros.Par courrier du 1er novembre 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont augmenté le loyer initial de 1.800.- euros au montant de 1.950.- euros à partir du 1er janvier 2022.

Il est constant et non contesté en cause qu’en date du 14 juin 2022, les parties ont conclu un contrat de bail avec effet au 15 juin 2022 portant sur un appartement sis à LADRESSE1.) donné en location par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) contre paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros et des avances sur charges locatives de 150.- euros par mois.

A l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE2.) a contesté la somme lui réclamée et a demandé, à titre reconventionnel, principalement la résolution du contrat conclu entre parties et le remboursement du montant de 1.800,60.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande reconventionnelle, sinon, subsidiairement le paiement de dommages