Décisions intégrales des juridictions judiciaires

11.800 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation.par la faute de PERSONNE1.), elle se serait vu refuser le paiement de cette indemnité qui servirait à couvrir son manque à gagner, elle sollicite la condamnation de ce dernier à lui payer un montant de (118 x 100 =) 11.800 euros de ce chef.

L’expert judiciaire a également proposé plusieurs travaux optionnels à effectuer, dont la somme totale s’élève au montant de 9.800 euros HTVA.de (12.975 + 9.800 =) 22.775 euros HTVA, soit 26.646,75 euros TTC.

Ces évaluations sont différentes de celles figurant dans la déclaration de succession dans laquelle ces biens sont évalués à 2.800.000 EUR pour la maison de ADRESSE1.) et à 2.715.000 EUR pour celle de ADRESSE2.).

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser les sommes exposées par l’intimée non comprises dans les dépens à sa seule charge, il convient, de lui allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure pour l’

L’intimé soutient pour sa part que l’appelante serait restée en défaut de paiement, d’une part, d’un solde de 54,60 euros au titre du mois de septembre 2022, et, d’autre part, du loyer intégral du mois d’octobre 2022, soit un montant de 800,00 euros.

voies de recours et sans caution, sur minute et avant enregistrement, les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à lui payer à la somme de 16.800 euros à titre de réparation de la perte d’une chance de percevoir sa rémunération, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice

fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à 1.800,00 euros, - condamné les consorts PERSONNE6.) à payer aux consorts PERSONNE5.) lasomme de 28.800,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir le 16 décembre 2024, jusqu’à solde, - condamné les consorts PERSONNE6.) à payer aux consorts PERSONNE5.) du chef de leur préjudice moral

1) le projet de l’acte de vente entre les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et SOCIETE1.) de la parcelle cadastrale no NUMERO2.) au prix évalué à 800.000 euros, payable par compensation avec les deux appartements à céder aux époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.),4) l’acte de vente en état futur d’achèvement entre SOCIETE1.) et les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-800-24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2024, la société SOCIETE1.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) SA la somme de 9.082,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

condamner les défendeurs solidairement sinon in solidum sinon chacun pour le tout à des dommages et intérêts d’un montant de 5.800 euros du chef de frais et honoraires d’avocat ;

Elle évalue ce volet de son préjudice au montant de (37 x 800 =) 29.600 euros.Elle en déduit qu’elle aurait subi une perte de revenus de l’ordre de 800 euros par jour.perte de revenus pour la période d’inactivité de 37 jours au montant total de (37 jours x 800 euros =) 29.600 euros.

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) €, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 52,90 €

Condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 5.800 EUR au titre des frais d’avocat exposés ;S’agissant des demandes de la société SOCIETE1.), elle fait valoir que des demandes en paiement de 31.2014,30 EUR au titre des travaux de rénovation, de 7.790 EUR au titre des travaux de terrasse et de 5.800 EUR au titre des frais d’avocat

arriérés de loyer, le montant de 20.106,23 euros à titre de réparation des dégâts locatifs et le montant de 1.800,00 euros à titre d’indemnité de relocation avec, à chaque fois, les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il est constant et non contesté en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 29 octobre 2019 avec effet

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

En ce qui concerne la propriété sise à ADRESSE3.), il ressort du tableau intitulé « Kontrolle der Rechnung SOCIETE1.) vom DATE10.) und der Rechnung vom DATE11.) » que PERSONNE2.) tient compte d’un montant total de 190.397,12 euros, composé du montant de 25.800 euros pour DATE33.), du montant de 26.439,41 euros pour DATE35.), de deux montants de 26.444,62

Il doit ensuite établir que la méprise a porté sur une qualité substantielle de la chose ou de la personne et que son erreur a eu un caractère déterminant sur son consentement (cf. CA, 23, novembre 2015, Pas. 37, p. 800).

Subsidiairement, et au cas où la partie appelante devait être considérer comme occupante sans droit ni titre, elle demande à voir fixer l'indemnité d'occupation au montant de 800.euros par mois et à se voir accorder un délai de déguerpissement de six mois.Ce serait à tort que le juge de paix a pris en compte le seul montant de 800.- euros à titre d’indemnité

montant total de 17.800 euros (pièce no 4 de Maître Max MAILLIET).qu’au paiement de la somme de 17.800 euros.Il convient de rappeler que suivant prédit jugement, SOCIETE2.) avait entre autres été condamnée au paiement du montant de 17.800 euros à titre d’indemnité d’occupation envers la demanderesse (pièces no 4 et 6 de Maître Max MAILLET).SOCIETE1.) dispose

somme de 32.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives des loyers, sinon à compter du courrier de mise en demeure du 8 décembre 2023, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les