Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d'huissier de justice du 9 octobre 2025, la société de droit étranger SOCIETE1.) SRL a donné citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour la voir condamner au paiement du montant de 800.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Au

4.800,00 € 1.200,00 € 1.200,00 € 1.813,49 €

Elle conteste dès lors le montant de 1.800 € mis en compte à ce titre dans la facture litigieuse relative aux travaux électriques.Ces derniers travaux ayant été facturés à hauteur de 1.800 € HT (soit 1.854 € TVAC 3%) dans le cadre de la facture litigieuse du 24 août 2023, il aurait appartenu à la société demanderesse – au vu des contestations de PERSONNE2.),

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (4.118,44 + 1.181,96 + 1.500 =) 6.800,40 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 15 février 2021, jusqu’à solde ;

Elle demande dès lors de manière reconventionnelle le remboursement des salaires indûment payés pour la période du 16 au 30 avril 2025 (1.022,42 € nets) ainsi que pour les mois de mai 2025 (2.390,29 € nets) et de juin 2025 (2.390,29 € nets), soit un montant total arrondi à 5.800 € nets.Compte tenu de l’indemnité pour congé non pris résultant de la fiche de

Cet instrument uniformisé aurait pour finalité de procéder au recouvrement de la créance fiscale de l'Etat français sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en vue du recouvrement du montant de 1.274,40.- € reprenant des impôts français pour les années 2019, 2020, 2021, le recouvrement étant à augmenter des montants exposés pour astreintes 2023 (800.-

Les loyers dus par les sous-locataires s’élevant à (15 x 800 =) 12.000 € et la société demanderesse ne lui ayant continué que (2 x 800 =) 1.600 €, elle réclame de manière reconventionnelle la condamnation de la société demanderesse à lui payer la différence à hauteur de la somme de 10.400 €.

Il a encore touché de la part de l’entreprise intérimaire un montant proratisé de (800 : 5 x 4 =) 640 € pour la période du 18 au 23 mars 2025 (4 jours / 32 heures travaillées) ainsi qu’un montant de 177,78 € pour le mois de juin 2025.

subsidiairement, voir déclarer résilié le contrat conclu entre parties, partant, condamner la partie défenderesse à déguerpir du local dans les 8 jours à partir de la notification du jugement à intervenir, voir condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.800 € du chef d’arriérés pour les mois d’octobre 2024, mars et avril 2025, avec lesIl

La société SOCIETE1.) SA réclame paiement du montant total de 12.025,- euros composé d’une indemnité forfaitaire de 8.225,- euros ainsi que le montant total de 3.800,euros correspondant au montant total des factures 1402, 1416, 1425 et 1451 versées en pièces 4 à 7 de la partie demanderesse.La société SOCIETE1.) SA réclame tout d’abord le montant de 3.800,-

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 avril 2025 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.755,81.- euros à titre des frais extraordinaires et 800.-Le

Dans ces conditions et compte tenu des circonstances du licenciement, de l’âge du requérant (né en 1983) ainsi que de sa faible ancienneté, le tribunal estime que le préjudice moral qu’il y a lieu d’indemniser ne saurait dépasser un montant évalué ex aequo et bono à 800 €.dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 800 €

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de la partie créancière saisissante précise qu’une saisie-arrêt antérieure avait été accordée par jugement 16 mai 2022 et que le total redû du chef d’arriérés de pension alimentaires s’élève à 42.800,15 euros.

Après avoir demandé la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance, et d’une indemnité de procédure d’un montant de 800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, PERSONNE1.) demanda, en outre, l’exécution provisoire du jugement à intervenir avant de se réserver tous autres droits, dus, moyens etElle

Il a néanmoins subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié qu’il y a lieu, au vu de sa faible ancienneté mais également de son âge (né en 1974), d’évaluer ex aequo et bono à 800 €.dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 800 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 19 novembre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 1.800.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 14.648,93 €, avec les intérêts légaux sur la somme de ( 3.058 + 1.650 =) 4.708 € à partir du 27 mars 2024 et sur la somme de (8.140,93 + 1.800 =) 9.940,93 € à partir du 19 mars 2025, date des demandes en justice, jusqu’à solde ;

Elle conclut à la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée, en proposant de verser volontairement un montant de 500 à 800.- euros par mois.

L'assistante sociale a proposé à PERSONNE1.) d'augmenter son allocation mensuelle de 200 €, au vu du montant mensuel initial peu élevé des vivres de 800 € attribué à PERSONNE1.).

Il réclame paiement des arriérés de salaire pour la période du 2 septembre au 11 octobre 2024 en indiquant que son salaire mensuel s’élevait au montant de 5.800.- euros.Un salaire mensuel brut de 5.800.- euros aurait été convenu entre parties avec une