Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils exposent, à l’appui de leur demande, qu’ils ont prêté à PERSONNE3.) une somme totale de 6.800.- €, une première tranche à hauteur de 5.000.- € lui ayant été remise le 15 mai 2024 et une seconde tranche à hauteur de 1.800.- € le 21 mai 2024.Elle a ensuite déclaré être d’accord à rembourser les sommes de 5.000.- € et 1.800.- €, mais s’est opposée à en

PERSONNE1.) ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits, il a droit à une indemnité de procédure que le tribunal évalue au vu des éléments de la cause à 800.-Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant à déclarer fondée pour le montant de 800.-partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef le montant

Il ressort des extrais de compte de PERSONNE1.) que PERSONNE3.) vire tous les mois la somme de (650 + 150 =) 800 € à titre de loyer et avances sur charges avec la mention loyer sur son compte bancaire.

A l’appui de ce moyen, elle fait valoir que la société défenderesse fait partie d’un groupe international de sociétés constituant une unité économique et sociale et employant plus de 2.800 salariés à travers toute l’Europe.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et en tenant compte de la faible ancienneté de la requérante au sein de l’entreprise, il y a lieu d’évaluer ex aequo et bono à 800 € le montant qu’il y a lieu d’accorder à PERSONNE1.) du chef de son préjudice moral.dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 800 €;

Suivant contrat de bail signé le 7 août 2019, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE4.) un immeuble d’habitation et de commerce sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800 €.

condamne PERSONNE2.) à payer à la société civile immobilière SOCIETE1.). la somme de 19.200 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 6.400 € à partir du 28 janvier 2022, date d’une mise en demeure, sur la somme de 8.000 € à partir du 2 février 2024, et sur la somme de 4.800 € à partir du 17 avril 2024, date des

PERSONNE2.) explique que, dès août 2023, un an après la conclusion du contrat de bail, le bailleur a voulu augmenter le loyer et a informé la locataire que « le loyer passera à 800 € à partir de juillet 2023 ».A partir du moment où elle a refusé de payer 800 €, « tout a basculé ».

Par requête du 4 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le Tribunal du travail de ce siège pour la voir condamner à lui payer le montant de 4.800.- euros à titre d’indemnité de préavis, ainsi que le montant de 1.600.- euros à titre de remboursement des frais d’avocat engagés.Dans la mesure où elle s’était trouvée en

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande pécuniaire au montant de 8.800 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges jusqu’au mois d’octobre 2024 inclus.La demande de PERSONNE1.) est au vu des pièces versées en cause, des renseignements fournis à l’audience et à défaut de tout paiement, à déclarer fondée pour le montant réclamé

Suivant contrat de bail signé le 23 février 2021, ayant commencé à courir le 15 mars 2021, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) une maison sise à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800 €.

Finalement, la requérante a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a conclu à la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 800.- euros.

Suivant contrat de bail signé le 29 septembre 2023, et prenant effet le 1er octobre 2023, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée sise dans une maison, située à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 €.le tout à ses frais, -Fixer à 800 € sinon à toutre autre montantEn l’espèce, l’ancien loyer convenu entre parties

jamais j’aurais mis 800 € à ce prix j’aurais acheter un nouveau gsm »

Suivant contrat de bail signé le 23 juillet 2018, SOCIETE1.) S.A. a donné en location à PERSONNE1.) une maison unifamiliale sise à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800 €, augmenté à 2.000 € à partir du mois de janvier 2023.

Il conclut en outre à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part au paiement du montant de 800.- € à titre d’

Elle a encore réclamé le montant de 800,- euros au titre d’indemnité de procédure.Elle a encore réclamé le montant de 800,- euros au titre d’indemnité de procédure et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Enfin je suis d’accord à payer 800 €/mois avec 50 €/mois comme des charges à partir de mars 2023, j’ai exécuté ça jusqu’à obtenir le devis de la commune d’ADRESSE3.), car j’ai demandé de faire une estimation de loyer officielle.

11.850.- euros 2.800.- euros -----------------14.650.- eurosElle a chiffré l’indemnisation de son dommage matériel subi du chef du licenciement au montant de 1.532,07.- euros, l’indemnisation de son préjudice moral au montant de 2.800.- euros et l’indemnité de procédure réclamée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à 1.500.- euros.A

Il réclame à ce titre le paiement d’un mois de salaire, soit un montant évalué à l’audience à 3.800 €.