Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ces conditions et compte tenu des circonstances du licenciement, de l’âge du requérant (né en 1983) ainsi que de sa faible ancienneté, le tribunal estime que le préjudice moral qu’il y a lieu d’indemniser ne saurait dépasser un montant évalué ex aequo et bono à 800 €.dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 800 €

Après avoir demandé la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance, et d’une indemnité de procédure d’un montant de 800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, PERSONNE1.) demanda, en outre, l’exécution provisoire du jugement à intervenir avant de se réserver tous autres droits, dus, moyens etElle

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 19 novembre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 1.800.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire

Il a néanmoins subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié qu’il y a lieu, au vu de sa faible ancienneté mais également de son âge (né en 1974), d’évaluer ex aequo et bono à 800 €.dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 800 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l.

Il réclama encore le paiement d’une indemnité de procédure de 800 € sur base de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Ils exposent, à l’appui de leur demande, qu’ils ont prêté à PERSONNE3.) une somme totale de 6.800.- €, une première tranche à hauteur de 5.000.- € lui ayant été remise le 15 mai 2024 et une seconde tranche à hauteur de 1.800.- € le 21 mai 2024.Elle a ensuite déclaré être d’accord à rembourser les sommes de 5.000.- € et 1.800.- €, mais s’est opposée à en

PERSONNE1.) ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits, il a droit à une indemnité de procédure que le tribunal évalue au vu des éléments de la cause à 800.-Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant à déclarer fondée pour le montant de 800.-partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef le montant

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 juillet 2024 PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE4.) entre les mains de l’AGENCE POUR LE DEVELOPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement du montant de 21.800.- € à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que du terme

Il ressort des extrais de compte de PERSONNE1.) que PERSONNE3.) vire tous les mois la somme de (650 + 150 =) 800 € à titre de loyer et avances sur charges avec la mention loyer sur son compte bancaire.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et en tenant compte de la faible ancienneté de la requérante au sein de l’entreprise, il y a lieu d’évaluer ex aequo et bono à 800 € le montant qu’il y a lieu d’accorder à PERSONNE1.) du chef de son préjudice moral.dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 800 €;

A l’appui de ce moyen, elle fait valoir que la société défenderesse fait partie d’un groupe international de sociétés constituant une unité économique et sociale et employant plus de 2.800 salariés à travers toute l’Europe.

Suivant contrat de bail signé le 7 août 2019, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE4.) un immeuble d’habitation et de commerce sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800 €.

condamne PERSONNE2.) à payer à la société civile immobilière SOCIETE1.). la somme de 19.200 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 6.400 € à partir du 28 janvier 2022, date d’une mise en demeure, sur la somme de 8.000 € à partir du 2 février 2024, et sur la somme de 4.800 € à partir du 17 avril 2024, date des

PERSONNE2.) explique que, dès août 2023, un an après la conclusion du contrat de bail, le bailleur a voulu augmenter le loyer et a informé la locataire que « le loyer passera à 800 € à partir de juillet 2023 ».A partir du moment où elle a refusé de payer 800 €, « tout a basculé ».

Par requête du 4 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le Tribunal du travail de ce siège pour la voir condamner à lui payer le montant de 4.800.- euros à titre d’indemnité de préavis, ainsi que le montant de 1.600.- euros à titre de remboursement des frais d’avocat engagés.Dans la mesure où elle s’était trouvée en

Suivant contrat de bail signé le 23 février 2021, ayant commencé à courir le 15 mars 2021, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) une maison sise à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800 €.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande pécuniaire au montant de 8.800 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges jusqu’au mois d’octobre 2024 inclus.La demande de PERSONNE1.) est au vu des pièces versées en cause, des renseignements fournis à l’audience et à défaut de tout paiement, à déclarer fondée pour le montant réclamé

Finalement, la requérante a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a conclu à la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 800.- euros.

Suivant contrat de bail signé le 29 septembre 2023, et prenant effet le 1er octobre 2023, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée sise dans une maison, située à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 €.le tout à ses frais, -Fixer à 800 € sinon à toutre autre montantEn l’espèce, l’ancien loyer convenu entre parties

jamais j’aurais mis 800 € à ce prix j’aurais acheter un nouveau gsm »